Modèle de Contrat de Garde d’Animaux Gratuit
Confiez la garde de votre animal de compagnie à un tiers avec un contrat conforme au Code civil et au Code rural. Identification de l’animal, soins, tarifs, responsabilité en cas d’accident : un PDF professionnel prêt en quelques minutes.
Tél. : 06 12 34 56 78
jean.dupont@email.fr
Tél. : 06 55 44 33 22
sophie.martin@email.fr
Jean Dupont, domicilié(e) au 12 rue de la Paix, 75002 Paris, tél. : 06 12 34 56 78, ci-après dénommé « le Propriétaire » d'une part,
ET
Sophie Martin, domicilié(e) au 45 avenue de la Liberté, 75015 Paris, tél. : 06 55 44 33 22, ci-après dénommé « le Gardien » d'autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent contrat de garde d'animaux conformément aux articles 1101 et suivants du Code civil.
Durée de la garde : du 15/07/2026 au 25/07/2026.
• Espèce : Chien
• Nom : Rex
• Race : Berger Allemand
• Âge : 4 ans
• Sexe : Mâle
• Stérilisé(e) : Non
• N° d'identification : 250269812345678
Vaccinations : Rage (15/06/2025), CHPPIL (10/01/2026)
Le Propriétaire certifie que l'animal est à jour de ses vaccinations et qu'il ne présente pas de maladie contagieuse au moment de la remise.
Traitements médicaux en cours : Comprimé anti-parasitaire mensuel (Nexgard)
Alimentation : Croquettes Royal Canin Medium Adult, 200g matin et soir. Eau fraîche à volonté.
Comportement / particularités : Très sociable, aime les enfants. Peur des orages.
• Assurer à l'animal des soins attentifs et un traitement bienveillant, conformément à l'article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime
• Le nourrir selon les instructions du Propriétaire et lui fournir de l'eau fraîche en permanence
• Le sortir régulièrement (pour les chiens : au minimum 3 sorties par jour)
• Respecter les consignes particulières communiquées par le Propriétaire
• Ne pas confier l'animal à un tiers sans l'accord préalable du Propriétaire
• Informer immédiatement le Propriétaire en cas de maladie, accident ou comportement anormal
• Tenir l'animal en laisse lors des promenades dans les espaces publics
Vétérinaire traitant : Dr Martin, Clinique Vétérinaire du Parc, 01 23 45 67 89
Les frais vétérinaires engagés dans le cadre de la garde sont à la charge du Propriétaire, sur présentation des justificatifs.
Contact d'urgence du Propriétaire : Marie Dupont, 06 98 76 54 32
Le paiement s'effectuera à la remise ou à la restitution de l'animal, selon accord entre les parties. Le Gardien fournira un reçu au Propriétaire.
Laisse et harnais, gamelles, 2 kg de croquettes, carnet de santé
Ces objets devront être restitués au Propriétaire à la fin de la garde, en l'état.
Assurance du Gardien : Assurance habitation MAIF, contrat n° 123456
En cas de dommage causé à l'animal imputable à une négligence du Gardien, ce dernier pourrait engager sa responsabilité civile envers le Propriétaire.
Le Propriétaire reste responsable des dommages causés par l'animal à des tiers si ces dommages résultent d'un comportement habituel connu de lui et non signalé au Gardien.
En cas d'urgence (danger pour l'animal, accident grave), le Propriétaire peut récupérer l'animal à tout moment.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Qu’est-ce qu’un contrat de garde d’animaux ?
Le contrat de garde d’animaux est un contrat de dépôt spécialisé (articles 1915 et suivants du Code civil) par lequel un propriétaire confie la garde et les soins de son animal de compagnie à un tiers, pour une durée déterminée. Il couvre les pensions félines et canines, la garde chez un particulier, le pet-sitting à domicile ou la prise en charge par un ami ou un voisin.
Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l’article 515-14 du Code civil reconnaît expressément les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », tout en conservant leur qualification juridique de biens. Le gardien assume une obligation de moyens renforcée : il doit veiller sur l’animal avec les soins d’un bon père de famille (article 1927 C. civ.) et le restituer dans l’état où il l’a reçu.
Pour les activités commerciales de garde d’animaux, le Code rural et de la pêche maritime impose un certificat de capacité (article L214-6) et une déclaration en préfecture. Les établissements accueillant plus de neuf chiens ou chats sont soumis à des règles sanitaires strictes. Un contrat écrit est vivement conseillé pour cadrer les soins, les responsabilités et les tarifs, tant pour les professionnels que pour les particuliers.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions indispensables pour un contrat de garde sécurisé.
Identification du propriétaire
Coordonnées et contact d’urgence
Identification du gardien
Particulier ou professionnel (SIRET)
Description de l’animal
Espèce, race, nom, âge, numéro d’identification
Carnet de santé
Vaccinations, traitements, allergies
Durée de la garde
Dates précises de début et fin
Soins et alimentation
Instructions détaillées fournies par le propriétaire
Vétérinaire référent
Coordonnées et autorisation en cas d’urgence
Tarif de la garde
Montant, modalités et frais annexes
Assurance
Responsabilité civile du gardien
Restitution
Modalités de remise et état de l’animal
Responsabilité en cas d’accident
Régime de l’article 1385 C. civ.
Clause de confidentialité
Protection des informations privées
Comment rédiger votre contrat de garde
Le modèle Doxuno vous guide pour un contrat complet en quelques étapes.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez les coordonnées du propriétaire et du gardien, avec numéros de téléphone et adresses email. Pour un gardien professionnel, mentionnez le SIRET et le numéro de certificat de capacité (article L214-6-1 du Code rural).
- 2
Décrivez l’animal
Indiquez l’espèce, la race, le nom, l’âge, le sexe et le numéro d’identification (tatouage ou puce électronique — obligatoire pour les chiens et chats). Joignez une copie du carnet de santé, les certificats de vaccination et toute particularité (allergies, traitements, comportement).
- 3
Précisez les soins
Décrivez l’alimentation (quantité, marque, horaires), les sorties, les traitements en cours, les particularités de comportement. Plus les instructions sont précises, mieux le gardien pourra assurer le bien-être de l’animal. Indiquez les coordonnées du vétérinaire habituel.
- 4
Fixez le tarif et la durée
Mentionnez le prix journalier ou forfaitaire, les modalités de paiement (espèces, virement), les frais annexes éventuels (consultations vétérinaires, achats imprevus). Fixez les dates précises de début et fin de garde, ainsi que les horaires de remise et de restitution.
- 5
Définissez les responsabilités
Précisez les obligations d’assurance du gardien (responsabilité civile), les décisions médicales qu’il peut prendre seul ou sur autorisation, et la responsabilité en cas de fugue, blessure ou dommage causé par l’animal (article 1385 du Code civil). Signez en deux exemplaires.
Considérations juridiques
La garde d’animaux soulève plusieurs questions juridiques importantes, particulièrement en matière de responsabilité.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une activité commerciale régulière, consultez un avocat et vérifiez la conformité aux obligations du Code rural.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles 515-14 du Code civil et L214-6 du Code rural.
Statut juridique de l’animal : article 515-14 du Code civil
Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l’article 515-14 du Code civil dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Cette qualification juridique particulière impose au gardien un devoir renforcé de soin et de bienveillance, au-delà de la simple conservation d’un bien.
Régime du dépôt et obligations du gardien
Le contrat de garde suit le régime du dépôt (articles 1915 à 1954 du Code civil). Le gardien est tenu d’une obligation de conservation de l’animal avec les mêmes soins qu’il apporte aux siens (article 1927). Il doit le restituer en nature au terme convenu. En cas de perte ou de dommage, la responsabilité du gardien est présumée ; il doit prouver qu’il a apporté les soins nécessaires ou que le dommage provient d’une force majeure.
Activité professionnelle : Code rural article L214-6
L’article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime soumet les activités commerciales de vente, d’élevage, de pension et de garde de chiens et chats à une déclaration préalable en préfecture et à la détention d’un certificat de capacité ou d’une attestation de connaissances. Les établissements accueillant plus de neuf animaux sont également soumis à des règles sanitaires (arrêté du 3 avril 2014). Les particuliers gardant occasionnellement l’animal d’un ami ou d’un voisin ne sont pas concernés.
Responsabilité du fait de l’animal : article 1385
L’article 1385 du Code civil (renuméroté 1243 depuis 2016) prévoit que le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. Pendant la durée de la garde, le gardien est présumé être le gardien juridique de l’animal et engage sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers. Une assurance responsabilité civile spécifique est vivement recommandée.
Questions fréquentes
Prêt à confier sereinement votre animal ?
Rédigez votre contrat de garde en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme au Code civil et au Code rural, téléchargeable en PDF.
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