Modèle de Contrat de Franchise Gratuit
Un contrat de franchise conforme à la loi Doubin (article L330-3 du Code de commerce). Transmission du savoir-faire, licence de marque, redevances et obligations réciproques des franchiseurs et franchisés.
Code De Commerce – Article L330-3 (Loi Doubin)
SIRET : 123 456 789 00012
RCS : Paris
SIRET : 987 654 321 00034
RCS : Lyon
ABC Franchise SAS, dont le siège social est situé 50 avenue de l’Opera, 75002 Paris, immatriculée sous le SIRET 123 456 789 00012, représentée par M. Pierre Durand, President, ci-après dénommé « le Franchiseur »,
ET
Dupont Commerce SARL, dont le siège social est situé 10 rue de la Republique, 69001 Lyon, immatriculée sous le SIRET 987 654 321 00034, représentée par Mme Sophie Martin, Gerante, ci-après dénommé « le Franchisé »,
Il a été convenu ce qui suit, conformément au Code de commerce et à la loi Doubin.
Description du concept :
Restauration rapide premium, concept de burgers gastronomiques avec des ingredients locaux et de saison.
Adresse du point de vente : 25 rue de la Republique, 69001 Lyon
Redevance d’exploitation : 5 % du chiffre d’affaires HT mensuel, payable mensuellement.
Contribution publicitaire : 2 % du chiffre d’affaires HT mensuel, destinée au fonds de communication du réseau.
Formation initiale : d’une durée de 4 semaines, portant sur le savoir-faire, les techniques de vente, la gestion et les normes du réseau.
Assistance continue : Le Franchiseur fournit une assistance technique et commerciale permanente, comprenant les visites de contrôle, les mises à jour du savoir-faire et l’animation du réseau.
• Exploiter le point de vente conformément aux normes et au concept du réseau
• Respecter l’image de marque et les standards de qualité de l’enseigne
• Ne pas divulguer le savoir-faire transmis par le Franchiseur
• Communiquer les documents comptables et financiers dans les délais prévus
• Participer aux actions de formation continue et aux réunions du réseau
Atteindre un CA minimum de 300 000 EUR HT par an a compter de la deuxieme annee.
• Transmettre le savoir-faire et le manuel opératoire mis à jour
• Assurer la formation initiale et continue du Franchisé et de son personnel
• Fournir l’assistance technique et commerciale prévue au contrat
• Protéger la marque et l’enseigne et défendre les droits de propriété intellectuelle
• Animer le réseau et veiller à sa cohérence
Mettre a disposition un logiciel de gestion et un support hotline 7j/7.
• À l’échéance, par non-renouvellement avec un préavis de 6 mois
• Par l’une des parties en cas de manquement grave de l’autre partie, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours
• De plein droit en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) de l’une des parties
Note : Conformément à l’article L330-3 du Code de commerce (loi Doubin), le Franchiseur doit remettre un Document d’Information Précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat.
Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?
Le contrat de franchise est un accord par lequel le franchiseur met à la disposition du franchisé un savoir-faire substantiel, secret et identifié, ainsi que l’usage d’une marque et d’une enseigne, en contrepartie d’une rémunération composée généralement d’un droit d’entrée (DE) et de redevances proportionnelles au chiffre d’affaires.
Juridiquement, la franchise est un contrat innommé relevant du droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil) et du droit commercial. Elle est encadrée par la loi Doubin du 31 décembre 1989 (article L330-3 du Code de commerce) qui impose la remise d’un document d’information précontractuelle (DIP) vingt jours minimum avant la signature, sous peine de nullité du contrat.
La franchise réussie repose sur trois piliers indissociables : un savoir-faire transmissible et réellement éprouvé (article L330-3 al. 3), une marque ou un signe distinctif protégé, et une assistance continue du franchiseur au franchisé. L’absence d’un de ces éléments peut remettre en cause la qualification de franchise et ouvrir la voie à des actions en nullité ou en requalification.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les clauses essentielles d’un contrat de franchise conforme à la loi Doubin.
Identification des parties
Franchiseur et franchisé, SIRET, RCS
Concept et savoir-faire
Description du concept, manuel opératoire
Licence de marque et enseigne
Utilisation autorisée de la marque
Territoire exclusif
Périmètre géographique et zone protégée
Droit d’entrée
Montant, modalités et contreparties
Redevances d’exploitation
Pourcentage du CA, redevances publicitaires
Formation initiale
Contenu, durée et modalités
Assistance continue
Soutien technique, commercial et marketing
Obligations d’approvisionnement
Référencement, centralisation, exclusivité
Confidentialité et non-concurrence
Pendant et après le contrat
Durée et renouvellement
Rentabilité et durée d’amortissement
Résiliation et sort des investissements
Préavis, rachat éventuel des stocks
Comment rédiger votre contrat de franchise
Le modèle Doxuno vous accompagne à travers chaque exigence légale.
- 1
Remettez le DIP au franchisé
Avant toute signature, remettez au candidat franchisé le document d’information précontractuelle (DIP) prévu par l’article L330-3 du Code de commerce, au moins 20 jours avant la signature.
- 2
Identifiez les parties et le concept
Renseignez les coordonnées complètes du franchiseur et du franchisé. Décrivez le concept, le savoir-faire transmis et la marque exploitée.
- 3
Fixez le territoire et l’exclusivité
Précisez le territoire concédé, la nature de l’exclusivité (territoriale, sectorielle) et les ventes autorisées hors territoire (ventes passives).
- 4
Déterminez la rémunération
Indiquez le droit d’entrée, le pourcentage de redevances (exploitation et publicité), les modalités de calcul (CA HT) et de versement.
- 5
Activez les clauses Expert et signez
Ajoutez la formation initiale, l’assistance continue, la confidentialité, la non-concurrence post-contractuelle proportionnée et les modalités de fin de contrat. Signez en deux exemplaires.
Considérations juridiques
La franchise est encadrée par des règles impératives dont la violation peut entraîner la nullité du contrat.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour le développement d’un réseau de franchise, consultez un avocat spécialisé.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité à l’article L330-3 du Code de commerce (loi Doubin) et au règlement européen sur les restrictions verticales.
Loi Doubin : article L330-3 du Code de commerce
La loi Doubin du 31 décembre 1989, codifiée à l’article L330-3 du Code de commerce, impose la remise d’un document d’information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature. Le DIP doit contenir des informations sincères et précises : identité du franchiseur, expérience, état du réseau, présentation du marché, comptes. L’absence ou l’insuffisance du DIP peut entraîner la nullité du contrat sur le fondement du vice du consentement.
Savoir-faire substantiel et identifié
L’article L330-3 du Code de commerce et la jurisprudence constante exigent un savoir-faire qui soit substantiel (apportant une valeur ajoutée réelle), secret (non généralement connu) et identifié (formalisé dans un manuel opératoire). L’absence de savoir-faire véritable prive le contrat de cause au sens des articles 1128 et suivants du Code civil et peut conduire à sa requalification en simple licence de marque ou à son annulation.
Non-concurrence post-contractuelle
Sur le fondement de l’article L341-2 du Code de commerce (loi Macron) et du règlement (UE) 2022/720, une clause de non-concurrence post-contractuelle en franchise est valable si elle est limitée à un an, à l’emplacement du franchisé sortant, et proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur. Une clause excessive peut être annulée pour contrariété à la liberté du commerce consacrée par l’article 1103 du Code civil.
Rupture brutale et préavis
L’article L442-1 du Code de commerce interdit la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Le préavis doit tenir compte de la durée de la relation, des investissements du franchisé et de la dépendance économique. Un préavis d’au moins six à douze mois est usuel pour une relation de plusieurs années.
Questions fréquentes
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