Modèle de Contrat de Distribution Gratuit
Un contrat de distribution commerciale conforme aux articles L330-3 et L442-1 et suivants du Code de commerce. Distribution exclusive, sélective ou non exclusive : choisissez la formule adaptée à votre réseau.
SIRET : 987 654 321 00015
01 23 45 67 89
commercial@produits-premium.fr
SIRET : 456 789 123 00023
04 91 00 00 00
direction@dist-sudest.fr
et Distribution Sud-Est SARL, dont le siège social est situé 12 boulevard Gambetta, 13001 Marseille, SIRET n. 456 789 123 00023, ci-après dénommé « le Distributeur », d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le Fournisseur s’engage à ne pas distribuer directement ou par l’intermédiaire d’un tiers les Produits sur le Territoire concédé au Distributeur.
Gamme complete de cosmetiques bio certifies : soins visage (cremes, serums, masques), soins corps (laits, huiles, gommages), produits capillaires (shampoings, apres-shampoings, masques).
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier sa gamme de produits, sous réserve d’en informer le Distributeur avec un préavis raisonnable.
Dans le cadre de cette exclusivité territoriale, le Fournisseur s’interdit de nommer un autre distributeur ou de vendre directement les Produits sur ce territoire. Le Distributeur s’engage réciproquement à concentrer ses efforts de distribution sur le territoire concédé.
À l’expiration, le contrat ne se renouvellera pas tacitement, sauf accord écrit des Parties.
Le règlement des factures s’effectue à 30 jours fin de mois.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.
• Livrer les Produits commandés dans les délais convenus et dans un état conforme aux spécifications
• Garantir la conformité des Produits aux normes et réglementations en vigueur
• Fournir au Distributeur toute documentation commerciale et technique nécessaire à la promotion des Produits
• Informer le Distributeur de toute modification significative des Produits ou des conditions de vente
• Promouvoir activement les Produits sur le Territoire concédé
• Maintenir un stock suffisant pour répondre à la demande des clients
• Respecter les conditions de commercialisation et de présentation des Produits définies par le Fournisseur
• Atteindre l’objectif de vente annuel minimum de 50 000,00 EUR
• Transmettre au Fournisseur un rapport trimestriel sur les ventes réalisées
• Respecter l’image de marque et les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur
Le Distributeur est autorisé à utiliser les marques et logos du Fournisseur exclusivement dans le cadre de la promotion et de la vente des Produits. Cette autorisation est personnelle, non cessible et prend fin automatiquement à l’expiration ou la résiliation du présent contrat.
En cas de violation, le Distributeur sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois du chiffre d’affaires moyen mensuel réalisé avec les Produits.
La non-atteinte répétée des objectifs sur deux exercices consécutifs pourra constituer un motif de résiliation du contrat.
Par accord mutuel : à tout moment par accord écrit des Parties.
Avec préavis : par chaque Partie moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis respecte les dispositions de l’article L. 442-1 du Code de commerce relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies.
Pour faute grave : sans préavis, en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.
En cas de résiliation, le Distributeur devra cesser toute utilisation des marques du Fournisseur et restituer tout matériel promotionnel.
Intégralité : Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties.
Modification : Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit.
Cession : Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.
Qu’est-ce qu’un contrat de distribution ?
Le contrat de distribution organise la commercialisation des produits d’un fournisseur par un distributeur qui achète, stocke et revend les marchandises à des clients finaux. Il se distingue du contrat d’agence commerciale : le distributeur agit en son nom propre et à ses risques, alors que l’agent représente le mandant.
Il existe plusieurs modèles : la distribution exclusive (le distributeur est seul à vendre sur un territoire donné), la distribution sélective (le fournisseur choisit ses distributeurs selon des critères qualitatifs), et la distribution non exclusive (plusieurs distributeurs opèrent simultanément). Chaque formule présente des avantages et des contraintes juridiques, notamment au regard du droit de la concurrence.
Le contrat de distribution est encadré par le Code de commerce : l’article L330-3 impose, lorsqu’une exclusivité ou quasi-exclusivité est concédée, la remise d’un document d’information précontractuelle (DIP) au moins vingt jours avant la signature. Les articles L442-1 et suivants interdisent en outre toute pratique créant un déséquilibre significatif entre les parties ou une rupture brutale des relations commerciales établies.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les clauses essentielles d’un contrat de distribution équilibré.
Identification des parties
Fournisseur et distributeur, SIRET, RCS
Produits distribués
Gamme, références, conditions d’évolution
Territoire de distribution
France, Europe, monde, zones spécifiques
Type d’exclusivité
Exclusive, sélective ou non exclusive
Objectifs de vente
Quotas, minima annuels, évolution
Prix et conditions tarifaires
Barème, remises, conditions de paiement
Marketing et publicité
Participation, respect de l’image de marque
Assistance du fournisseur
Formation, support technique, matériel
Durée et renouvellement
Durée déterminée ou indéterminée
Résiliation et préavis
Rupture brutale interdite (article L442-1)
Clause de non-concurrence
Portée post-contractuelle limitée
Loi applicable et juridiction
Tribunal de commerce compétent
Comment rédiger votre contrat de distribution
Le modèle Doxuno vous accompagne à travers chaque étape.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez la raison sociale, le SIRET, le RCS, l’adresse du siège et le représentant légal du fournisseur et du distributeur.
- 2
Définissez les produits et le territoire
Décrivez précisément la gamme de produits concernés et le périmètre géographique : pays, régions, zones métropolitaines, réseau physique et/ou en ligne.
- 3
Choisissez le type d’exclusivité
Optez pour la distribution exclusive, sélective ou non exclusive selon votre stratégie. Vérifiez la compatibilité avec le droit de la concurrence (règlement UE n° 2022/720 sur les restrictions verticales).
- 4
Fixez les objectifs et les tarifs
Prévoyez les objectifs de vente annuels, le barème tarifaire, les remises et les conditions de paiement conformes à l’article L441-10 du Code de commerce.
- 5
Activez les clauses Expert et signez
Ajoutez le respect de l’image de marque, l’assistance technique, la non-concurrence post-contractuelle et les conditions de résiliation avec préavis proportionné. Remettez le DIP si exclusivité prévue.
Considérations juridiques
Le contrat de distribution doit respecter le droit de la concurrence, les règles de transparence précontractuelle et les règles de résiliation.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les réseaux stratégiques ou internationaux, consultez un avocat spécialisé en droit de la distribution.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L330-3 et L442-1 et suivants du Code de commerce.
Document d’information précontractuelle : article L330-3
L’article L330-3 du Code de commerce (loi Doubin du 31 décembre 1989) impose la remise d’un document d’information précontractuelle (DIP) au moins vingt jours avant la signature lorsqu’une exclusivité ou quasi-exclusivité est stipulée. Le DIP doit contenir des informations sincères sur l’identité du fournisseur, le marché, l’état du réseau et les perspectives. Son absence ou son caractère lacunaire peut entraîner l’annulation du contrat.
Rupture brutale des relations : article L442-1
L’article L442-1 du Code de commerce interdit la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie sans respect d’un préavis écrit qui tient compte de la durée de la relation. La méconnaissance de cette obligation engage la responsabilité civile de son auteur. Le préavis raisonnable dépend de l’ancienneté : un an et plus pour les relations supérieures à dix ans.
Droit européen de la concurrence
Le règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022 relatif aux restrictions verticales exonère certaines clauses d’exclusivité et de non-concurrence des interdictions des ententes, sous réserve de seuils de parts de marché et de conditions de durée. L’article L420-1 du Code de commerce et l’article 101 TFUE prohibent les ententes anticoncurrentielles, notamment les restrictions territoriales absolues et l’imposition de prix de revente.
Tribunal compétent
Les litiges entre fournisseur et distributeur professionnels relèvent du tribunal de commerce (articles L721-3 et suivants du Code de commerce). Pour les litiges liés à une rupture brutale sur le fondement de l’article L442-1, huit tribunaux de commerce spécialisés sont compétents en France.
Questions fréquentes
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