Modèle de Contrat d’Apprentissage Gratuit
Un contrat d’apprentissage conforme aux articles L6221-1 et suivants du Code du travail. Formalisez l’alternance entre formation théorique en CFA et activité en entreprise, avec la rémunération et les obligations légales correctement calibrées.
SIRET : 123 456 789 00012 · APE : 8559A
Effectif : 45 salariés
Né(e) le : 15/01/2004 à Lyon (69)
N° SS : 2 04 01 75 123 456 78
SAS Formation Plus, SIRET 123 456 789 00012, dont le siège social est situé 45 rue de la Formation, 75009 Paris, représentée par M. Jean Dupont, Directeur Général, ci-après dénommé « l'Employeur » d'une part,
ET
Marie Martin, demeurant 12 rue des Écoles, 75005 Paris, né(e) le 15/01/2004 à Lyon (69), ci-après dénommé(e) « l'Apprenti(e) » d'autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent contrat d'apprentissage, conformément aux articles L6221-1 et suivants du Code du travail.
Intitulé de la formation : Comptabilité et gestion des organisations
Le contrat d'apprentissage permet à l'Apprenti(e) d'alterner des périodes de formation théorique au Centre de Formation d'Apprentis (CFA) et des périodes de formation pratique en entreprise, conformément au calendrier défini en accord avec le CFA.
L'Apprenti(e) s'engage à suivre régulièrement les cours dispensés par le CFA et à respecter son règlement intérieur.
L'Employeur s'engage à libérer l'Apprenti(e) pour lui permettre de suivre les enseignements et examens prévus par la formation.
Conformément à l'article L6222-7-1 du Code du travail, la durée du contrat d'apprentissage peut varier de 6 mois à 3 ans, et jusqu'à 4 ans pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés.
Période d'essai : Les 45 premiers jours calendaires calendaires comptés à partir du début de l'exécution du contrat constituent la période d'essai, pendant laquelle l'Employeur ou l'Apprenti(e) peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité (art. L6222-18).
Description des activités : Saisie comptable, rapprochements bancaires, préparation des déclarations fiscales.
Maître d'apprentissage : M. Pierre Lambert, Responsable comptable, 5 ans d'expérience.
Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'Apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé (art. L6223-5).
Conformément à l'article L6222-24 du Code du travail, la durée du travail de l'apprenti(e) ne peut dépasser la durée légale du travail applicable dans l'entreprise.
Le temps passé en formation au CFA est compris dans le temps de travail effectif.
Les apprentis mineurs ne peuvent effectuer des heures supplémentaires que dans des cas exceptionnels et avec l'accord de l'inspecteur du travail.
Le salaire de l'apprenti est exprimé en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, selon l'âge de l'apprenti(e) et la progression dans le cycle de formation :
• Moins de 18 ans : 27% à 43% du SMIC
• De 18 à 20 ans : 43% à 53% du SMIC
• De 21 à 25 ans : 53% à 61% du SMIC
• 26 ans et plus : 100% du SMIC minimum
(barème applicable en 2024 — art. D6222-26 du Code du travail)
Avantages : Titres-restaurant (4,60 EUR/jour)
Conformément à l'article L6222-35 du Code du travail, l'apprenti(e) âgé(e) de moins de 21 ans bénéficie d'un congé supplémentaire annuel de 5 jours ouvrables, s'il justifie en avoir besoin pour participer à des activités d'organisations de jeunesse et d'éducation populaire agréées.
Les congés ne peuvent pas être pris pendant les périodes de formation au CFA.
• Assurer la formation pratique de l'Apprenti(e) et lui confier des tâches en rapport avec sa formation
• Désigner et maintenir un maître d'apprentissage qualifié
• Libérer l'Apprenti(e) pour les enseignements au CFA
• Verser la rémunération aux termes convenus
• Inscrire l'Apprenti(e) aux examens
Obligations de l'Apprenti(e) :
• Suivre la formation théorique au CFA et se présenter aux examens
• Réaliser les travaux confiés par l'Employeur
• Respecter le règlement intérieur et les instructions reçues
• Informer le CFA et l'Employeur de tout problème susceptible d'affecter sa formation
Après la période d'essai, la rupture anticipée du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que dans les conditions suivantes (art. L6222-18) :
• Accord bilatéral : par accord écrit signé des deux parties
• Faute grave : en cas de faute grave ou de manquement répété aux obligations
• Inaptitude médicale : constatée par le médecin du travail
• Force majeure : événement imprévisible et irrésistible
• Décision du juge : prononcée par le Conseil de prud'hommes en référé
• Obtention du diplôme : si l'Apprenti(e) a obtenu le titre ou diplôme visé avant le terme du contrat
En dehors de ces cas, la rupture unilatérale ouvre droit à des dommages et intérêts pour la partie lésée.
Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après sa cessation.
L'Apprenti(e) conserve le droit de mentionner ces créations dans son dossier académique et son curriculum vitae.
Tout litige relatif à l'exécution ou à la rupture du présent contrat sera soumis, à défaut d'accord amiable, au Conseil de prud'hommes compétent.
Fait en triple exemplaire (un pour chaque partie et un pour le CFA).
Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un employeur et un jeune travailleur (ou un adulte sous conditions), aux termes duquel l’employeur s’engage à assurer une formation professionnelle complète dispensée en partie en entreprise et en partie en centre de formation d’apprentis (CFA). En contrepartie, l’apprenti s’engage à travailler pour l’employeur et à suivre la formation.
Encadré par les articles L6221-1 à L6227-13 du Code du travail, le contrat d’apprentissage s’adresse aux jeunes de 16 à 29 ans révolus (avec dérogations pour les travailleurs handicapés, les créateurs d’entreprise ou les sportifs de haut niveau). Il est conclu pour une durée de 6 mois à 3 ans (jusqu’à 4 ans pour les apprentis handicapés), correspondant généralement à la durée de la formation suivie.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modernisé l’apprentissage en simplifiant les démarches (dépôt du contrat auprès de l’OPCO, plus de la DIRECCTE), en élargissant l’accès et en augmentant les aides à l’embauche. La rémunération est fixée en pourcentage du SMIC selon l’âge et l’année d’exécution.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno intègre toutes les mentions obligatoires imposées par le Code du travail et le Cerfa 10103.
Identification employeur et apprenti
SIRET, adresse, représentant légal pour mineur
Diplôme ou titre préparé
Code RNCP, niveau, intitulé exact
Identité du maître d’apprentissage
Qualification, expérience, ratio maximum
Durée et dates du contrat
Début, fin, période d’essai de 45 jours
CFA et calendrier
Nom, adresse, organisation des semaines en alternance
Rémunération en % du SMIC
Barème selon âge et année d’apprentissage
Horaires et congés
35 h hebdomadaires, cinq semaines de congés payés
Protection du jeune travailleur
Travail de nuit, travaux dangereux encadrés
Visite médicale
Visite obligatoire dans les deux mois
Aides à l’embauche
Prime exceptionnelle, exonérations de cotisations
Rupture anticipée
Procédure des 45 premiers jours et au-delà
Dépôt auprès de l’OPCO
Formalité dans les cinq jours suivant le début
Comment rédiger votre contrat d’apprentissage
Le modèle Doxuno reprend la structure du Cerfa FA13 / 10103 et vous guide pas à pas.
- 1
Identifiez l’employeur, l’apprenti et le représentant légal
Renseignez la dénomination sociale, le SIRET, l’effectif, le code NAF de l’employeur. Pour l’apprenti, indiquez nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, régime social. Si l’apprenti est mineur, le représentant légal doit cosigner.
- 2
Précisez le diplôme, le CFA et le maître d’apprentissage
Indiquez le diplôme ou titre préparé (avec code RNCP), la dénomination du CFA, l’adresse et le calendrier de l’alternance. Désignez le maître d’apprentissage : qualification minimale requise, respect du ratio maximum d’apprentis par maître.
- 3
Fixez la durée et la période d’essai
Choisissez la durée du contrat (entre 6 mois et 3 ans, 4 ans pour travailleurs handicapés). La période d’essai est fixée légalement à 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise (article L6222-18 du Code du travail).
- 4
Déterminez la rémunération selon le barème
Appliquez le pourcentage du SMIC prévu par la loi selon l’âge de l’apprenti et l’année d’exécution du contrat. Les conventions collectives peuvent prévoir des pourcentages plus favorables. La rémunération évolue chaque 1er janvier et à chaque changement d’année d’apprentissage.
- 5
Déposez le contrat auprès de l’OPCO
Signez le contrat et transmettez-le à votre OPCO (opérateur de compétences) dans les cinq jours ouvrables suivant le début du contrat. L’OPCO dispose de 20 jours pour se prononcer. Organisez la visite médicale d’embauche dans les deux mois.
Considérations juridiques
Le contrat d’apprentissage est soumis à des règles spécifiques protectrices, renforcées par la loi du 5 septembre 2018.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les situations particulières (apprenti handicapé, mineur, contrat successif), consultez votre OPCO ou un avocat en droit du travail.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L6221-1 et suivants du Code du travail.
Champ d’application : articles L6221-1 et suivants
Les articles L6221-1 à L6227-13 du Code du travail définissent le régime de l’apprentissage : l’âge du bénéficiaire (16 à 29 ans révolus, avec dérogations), la forme du contrat (écrit obligatoire), les obligations réciproques de l’employeur et de l’apprenti, ainsi que les règles de rémunération, de formation et de rupture. Le non-respect de ces règles peut entraîner la requalification en contrat de droit commun.
Maître d’apprentissage : qualifications et ratio
L’article L6223-1 du Code du travail impose à l’employeur de désigner un maître d’apprentissage chargé de contribuer à la formation de l’apprenti. Le maître doit justifier de la qualification et de l’expérience professionnelle prévues par décret. Le ratio maximum est en principe de deux apprentis par maître, plus un apprenti en cours de redoublement, avec possibilités d’adaptation par la convention collective.
Rupture du contrat : articles L6222-18 et L6222-18-1
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise (période d’essai), le contrat peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties (article L6222-18). Au-delà, la rupture ne peut intervenir que par accord écrit des deux parties, par l’apprenti après respect d’un préavis, par l’employeur pour faute grave, force majeure ou inaptitude médicale, ou sur décision du Conseil de prud’hommes (article L6222-18-1).
Rémunération et aides : articles D6222-26 et suivants
Les articles D6222-26 et suivants du Code du travail fixent le barème de rémunération en pourcentage du SMIC selon l’âge et l’année d’exécution du contrat. Les aides à l’embauche comprennent la prime exceptionnelle (loi du 17 août 2022 prorogée), l’exonération de cotisations patronales et l’exonération d’impôt sur le revenu pour l’apprenti dans la limite du SMIC annuel.
Questions fréquentes
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