Modèle de Contrat d’Apporteur d’Affaires Gratuit
Un contrat d’apporteur d’affaires conforme au droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil). Définissez la mission, la commission, l’exclusivité et les obligations de confidentialité.
SIRET : 123 456 789 00012
RCS : Paris
SIRET : 987 654 321 00034
RCS : Lyon
Tech Solutions SAS, dont le siège social est situé 100 rue du Faubourg Saint-Honore, 75008 Paris, SIRET 123 456 789 00012, représenté par M. Thomas Leroy, Directeur General, ci-après dénommé « le Donneur d’ordres »,
ET
Jean Dupont, domicilié(e) à 15 rue de la Paix, 75002 Paris, SIRET 987 654 321 00034, ci-après dénommé « l’Apporteur d’affaires »,
Il a été convenu ce qui suit, conformément au Code civil (articles 1101 et suivants).
Description de la mission :
Identifier et presenter des prospects (PME et ETI) interesses par les services de conseil en transformation digitale et solutions cloud.
Secteur cible : PME du secteur industriel, region Ile-de-France
Distinction avec l’agent commercial : Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat ne relève pas du statut d’agent commercial visé aux articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce. L’Apporteur n’a ni le pouvoir de négocier ni celui de conclure des contrats au nom et pour le compte du Donneur d’ordres ; son rôle se limite à la mise en relation de prospects. Il ne peut donc prétendre à l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 134-12 du Code de commerce.
La commission est due pour toute affaire conclue directement avec un prospect présenté par l’Apporteur, dans un délai de 12 mois suivant la présentation.
Le paiement est effectué dans un délai de 30 jours suivant l’encaissement effectif par le Donneur d’ordres, sur présentation d’une facture.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
En cas de résiliation, les commissions restent dues pour les affaires conclues avant la date de prise d’effet de la résiliation.
Qu’est-ce qu’un contrat d’apporteur d’affaires ?
Le contrat d’apporteur d’affaires lie un donneur d’ordres à une personne indépendante (personne physique ou morale) chargée de lui présenter des clients ou des opportunités commerciales, en contrepartie d’une rémunération généralement versée sous forme de commission. Il est régi par le droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil), aucune réglementation spécifique ne l’encadrant.
L’apporteur d’affaires se distingue de l’agent commercial (régi par les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce) : l’apporteur se limite à signaler ou à mettre en relation, sans pouvoir négocier ni conclure au nom du mandant. Il se distingue également du salarié, car il doit conserver une réelle indépendance dans l’organisation de son activité, sous peine de requalification en contrat de travail par les tribunaux.
L’apporteur doit disposer d’un statut juridique d’indépendant : micro-entrepreneur, entreprise individuelle ou société. À défaut, la relation risque d’être requalifiée en travail dissimulé, avec des conséquences lourdes (redressement URSSAF, sanctions pénales). Un contrat bien rédigé précise le périmètre de la mission, la formule de commission, les conditions de son déclenchement et les obligations de confidentialité.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les clauses essentielles d’un contrat d’apporteur d’affaires sécurisé, avec des sections Expert pour les missions stratégiques.
Identification du donneur d’ordres
Dénomination, SIRET, RCS, représentant légal
Identification de l’apporteur
Statut indépendant, SIRET, adresse
Définition de la mission
Nature de l’activité et prestations confiées
Secteur géographique
Périmètre territorial et marché visé
Exclusivité ou non
Exclusivité territoriale, sectorielle ou totale
Rémunération et commission
Pourcentage, forfait ou mixte
Déclenchement de la commission
Signature du contrat, encaissement, exécution complète
Durée du contrat
Déterminée ou indéterminée avec préavis
Confidentialité
Protection des informations stratégiques
Non-sollicitation
Interdiction de démarchage des clients (Expert)
Résiliation et préavis
Modalités et durée du préavis
Loi applicable et juridiction
Tribunal de commerce compétent
Comment rédiger votre contrat d’apporteur d’affaires
Le modèle Doxuno vous guide pour rédiger un contrat clair, équilibré et sécurisé.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez la raison sociale, le SIRET et le représentant légal du donneur d’ordres, ainsi que le nom, l’adresse et le numéro d’immatriculation de l’apporteur. Vérifiez que l’apporteur dispose d’un statut juridique d’indépendant.
- 2
Définissez précisément la mission
Décrivez les prestations attendues (présentation, mise en relation, qualification de leads), le secteur géographique couvert et le type de clientèle visée. Précisez si la mission est exclusive ou non.
- 3
Fixez la rémunération
Choisissez entre un pourcentage sur le chiffre d’affaires apporté, un forfait par affaire conclue, ou un système mixte. Précisez la base de calcul (CA HT, CA encaissé), le pourcentage et les modalités de versement.
- 4
Précisez le fait générateur
Indiquez clairement quand la commission est due : signature du contrat, première facturation, ou encaissement effectif. Ce point est essentiel : en cas d’impayé client, la commission peut être conditionnée à l’encaissement.
- 5
Activez les clauses Expert et signez
Ajoutez si besoin la confidentialité, la non-sollicitation, les conditions de résiliation et le tribunal compétent. Datez, signez et conservez un original par partie.
Considérations juridiques
Le contrat d’apporteur d’affaires n’est pas spécifiquement réglementé mais doit éviter deux écueils : la requalification en agent commercial ou en contrat de travail.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les missions stratégiques ou à forte rémunération, consultez un avocat en droit commercial.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles 1101 et suivants du Code civil et à la jurisprudence sur les apporteurs d’affaires.
Cadre légal : droit commun des contrats
Le contrat d’apporteur d’affaires est régi par les articles 1101 et suivants du Code civil et par la liberté contractuelle. Les articles 1103 (force obligatoire) et 1104 (bonne foi) s’appliquent. Aucune forme particulière n’est requise, mais l’écrit est indispensable pour la sécurité juridique et la preuve des engagements réciproques.
Distinction avec l’agent commercial
L’agent commercial, défini par l’article L134-1 du Code de commerce, dispose d’un pouvoir de négociation et bénéficie à ce titre d’un régime protecteur (indemnité de rupture obligatoire). L’apporteur d’affaires n’a qu’une mission de présentation ou de mise en relation. Une rédaction imprécise peut conduire les juges à requalifier le contrat en mandat d’agent commercial, ouvrant droit à une indemnité pouvant atteindre deux ans de commissions.
Risque de requalification en salariat
L’article L8221-6 du Code du travail sanctionne le travail dissimulé par dissimulation de salariat. Une relation d’apporteur d’affaires peut être requalifiée en contrat de travail si un lien de subordination est caractérisé (horaires imposés, exclusivité totale, absence d’autonomie). Les conséquences sont lourdes : redressement URSSAF, dommages-intérêts, sanctions pénales.
Clauses sensibles : exclusivité et non-sollicitation
Une clause d’exclusivité doit être limitée dans sa portée (zone, durée) pour ne pas créer un déséquilibre significatif au sens de l’article L442-1 du Code de commerce. Une clause de non-sollicitation post-contractuelle doit être proportionnée pour être valide sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil. Une interdiction trop large peut être requalifiée en clause de non-concurrence nécessitant une contrepartie.
Questions fréquentes
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