Modèle de Contestation de PV Gratuit
Contestez un procès-verbal d’infraction routière par une requête en exonération ou une réclamation conforme aux articles L121-1 à L121-3 du Code de la route et R49 et suivants du Code de procédure pénale. Délais, motifs, preuves : un PDF prof en quelques minutes.
J’ai l’honneur, par la présente et conformément aux dispositions des articles 529-2 et 530 du Code de procédure pénale, de former une requête en exonération concernant le procès-verbal visé ci-dessus, dans le délai légal de quarante-cinq (45) jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention.
| Nom et prénom | Jean Dupont |
| Date de naissance | 12/06/1975 |
| Domicile | 12 rue de la Paix, 75002 Paris |
| Permis de conduire | 12AA34567 |
| Téléphone | 06 12 34 56 78 |
| Courriel | jean.dupont@email.fr |
| Numéro du procès-verbal | 20260001234567 |
| Date de l’infraction | 01/04/2026 |
| Heure | 14:35 |
| Lieu | Avenue de la République, Lyon (69003) |
| Nature de l’infraction | excès de vitesse |
| Montant réclamé | 135 EUR |
| Immatriculation | AB-123-CD |
| Marque et modèle | Peugeot 308 SW |
| Titulaire de la carte grise | Jean Dupont |
Exposé circonstancié :
Je n'étais pas au volant du véhicule à la date et à l'heure des faits. Mon véhicule avait été prêté à mon collègue M. Pierre Martin, domicilié 45 rue Garibaldi, 69003 Lyon, lequel en atteste par écrit (attestation ci-jointe). Par ailleurs, je me trouvais moi-même en déplacement professionnel à Paris le jour des faits, ainsi que le prouvent les billets de train et la facture d'hôtel joints au présent dossier.
Ces faits sont de nature à exclure ma responsabilité pénale et justifient, au titre des articles 529-2 et 530-1 du Code de procédure pénale, le classement sans suite du procès-verbal et l’annulation de l’amende forfaitaire.
• Prononcer le classement sans suite du procès-verbal visé ;
• Annuler l’amende forfaitaire correspondante ;
• M’adresser un accusé de réception de la présente requête conformément à l’article R. 49-1 du Code de la route ;
• Me notifier, le cas échéant, votre décision motivée dans un délai raisonnable.
Pièces jointes :
Copie de l'avis de contravention
Attestation sur l'honneur de M. Pierre Martin
Copie recto-verso de la CNI et du permis de conduire
Billets de train Paris-Lyon du 01/04/2026
Facture de l'hôtel Ibis Paris République du 31/03 au 02/04/2026
À défaut de réponse favorable, je me réserve la faculté de saisir le tribunal de police territorialement compétent dans le délai de trente (30) jours prévu à l’article 530-1 du Code de procédure pénale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’expression de mes respectueuses salutations.
Qu’est-ce qu’une contestation de PV ?
La contestation d’un procès-verbal d’infraction routière est un recours par lequel le destinataire d’un avis de contravention en conteste la réalité ou l’imputation. Elle peut prendre deux formes : la requête en exonération (si l’amende n’a pas encore été payée) ou la réclamation (si l’amende forfaitaire est devenue majorée). Elle est encadrée par les articles 529-1 et suivants du Code de procédure pénale et par les articles L121-1 à L121-3 du Code de la route.
Le délai est de 45 jours à compter de l’envoi du PV pour la requête en exonération (article 529-2 du CPP) ou 30 jours à compter de l’envoi de l’amende forfaitaire majorée pour la réclamation (article 530 du CPP). Passé ces délais, la contestation est irrecevable. La contestation suspend le paiement jusqu’à décision. Une consignation préalable (montant de l’amende) peut être exigée sauf exceptions.
Les motifs de contestation sont divers : erreur matérielle sur la plaque ou l’immatriculation, véhicule cédé avant l’infraction, usurpation de plaque, autre conducteur au moment des faits, défaillance du radar ou du dispositif de contrôle, vol ou destruction du véhicule. La contestation doit être accompagnée des preuves et adressée à l’officier du ministère public ou à l’ANTAI via le formulaire joint au PV.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions nécessaires à une contestation recevable.
Identification du conducteur
Nom, adresse, permis de conduire
Références du PV
Numéro, date, agent verbalisateur
Infraction contestée
Nature, lieu, horaire
Motif de contestation
Erreur, autre conducteur, véhicule cédé
Type de recours
Exonération ou réclamation
Preuves jointes
Justificatifs de votre version
Consignation
Dépôt préalable ou dispense
Destinataire
Officier du ministère public, ANTAI
Délai respecté
45 jours ou 30 jours selon le cas
Comment rédiger votre contestation
Le modèle Doxuno vous guide pour une requête recevable.
- 1
Vérifiez le délai
45 jours à compter de l’envoi du PV pour une requête en exonération (article 529-2 du Code de procédure pénale). 30 jours à compter de l’envoi de l’amende forfaitaire majorée pour une réclamation (article 530). Au-delà, la contestation est irrecevable.
- 2
Identifiez-vous et le PV
Renseignez vos noms, prénoms, date de naissance, adresse, numéro de permis. Reportez précisément le numéro du PV, la date, le lieu et l’heure de l’infraction, l’immatriculation du véhicule et la nature de l’infraction reprochée.
- 3
Précisez votre motif
Détaillez votre motif avec les preuves associées : je n’étais pas le conducteur (fournir le nom et les coordonnées de la personne qui conduisait — article L121-1 Code de la route), mon véhicule était volé (dépôt de plainte), j’avais cédé mon véhicule (certificat de cession), erreur matérielle (photos, démonstration).
- 4
Joignez les preuves
Documents à joindre selon le motif : copie du PV, carte grise, permis de conduire du véritable conducteur, plainte pour usurpation, certificat de cession, photos d’époque. Plus le dossier est complet, plus la chance de succès est élevée.
- 5
Envoyez et conservez
Pour la requête en exonération : adressez au service indiqué sur l’avis de contravention (ANTAI ou officier du ministère public). Privilégiez la voie dématérialisée sur www.antai.fr ou la lettre recommandée. Une consignation (montant de l’amende) peut être exigée, remboursée en cas de succès. Conservez une copie et l’accusé de réception.
Considérations juridiques
La contestation de PV est une procédure strictement encadrée par les délais et les formes.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Pour les infractions importantes (délits routiers, excès de vitesse majeurs) ou les contestations complexes, consultez un avocat spécialisé en droit routier.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles L121-1 à L121-3 du Code de la route et aux articles 529 et suivants du Code de procédure pénale.
Responsabilité pécuniaire : article L121-3 du Code de la route
L’article L121-3 du Code de la route pose la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise pour les infractions au stationnement et certaines infractions à la vitesse sans interception. Le titulaire peut s’en exonérer en désignant le conducteur réel ou en prouvant un cas de force majeure (vol, usurpation, cession). Les articles L121-1 et L121-2 définissent le responsable pénal principal comme le conducteur au moment des faits.
Délais et formes : articles 529 et suivants CPP
L’article 529-2 du Code de procédure pénale prévoit un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention pour la requête en exonération. L’article 530 prévoit un délai de 30 jours à compter de l’envoi de l’amende majorée pour la réclamation. Ces délais sont impératifs ; au-delà, le PV devient définitif. La consignation préalable est la règle, avec des exceptions (cas de vol, cession).
Désignation du conducteur par les personnes morales
Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les personnes morales titulaires de la carte grise doivent désigner le conducteur pour les infractions commises avec le véhicule de l’entreprise (article L121-6 du Code de la route). Le défaut de désignation constitue une infraction spécifique (amende de 4e classe — 750 €). Cette obligation vise à faire jouer le retrait de points sur le permis du conducteur réel.
Questions fréquentes
Prêt à contester votre PV ?
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