Modèle de Contestation de Prélèvement Gratuit
Contestez un prélèvement bancaire abusif, non autorisé ou erroné avec une lettre conforme aux articles L133-24 et suivants du Code monétaire et financier. Délais de contestation (8 semaines ou 13 mois), mise en demeure, remboursement : un PDF professionnel en quelques minutes.
En ma qualité de titulaire du compte bancaire détenu dans vos livres et référencé ci-dessous, je vous adresse, par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, une contestation formelle d’un prélèvement non autorisé (absence de mandat SEPA valable), conformément aux articles L. 133-18, L. 133-24 et L. 133-25-1 du Code monétaire et financier et au règlement (UE) n° 260/2012 relatif au virement et au prélèvement en euros.
| Nom et prénom | Jean Dupont |
| Adresse | 12 rue de la Paix, 75002 Paris |
| Banque teneuse | Crédit Agricole Île-de-France |
| IBAN | FR76 3000 1234 5678 9012 345 |
| Numéro de compte | 12345-67890 |
| Date du prélèvement | 01/04/2026 |
| Montant prélevé | 49,99 EUR |
| Créancier | Plateforme Streaming XYZ SAS |
| Référence unique de mandat (RUM) | XYZ-20260315-JD4587 |
| Identifiant créancier SEPA (ICS) | FR99ZZZ123456 |
| Libellé de l’opération | PRLV SEPA XYZ STREAMING ABO MENSUEL AVRIL |
Exposé circonstancié :
Je n'ai jamais souscrit d'abonnement auprès de la société Plateforme Streaming XYZ SAS et je n'ai signé aucun mandat SEPA en sa faveur. Ce prélèvement est en conséquence non autorisé au sens de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier. Après vérification, je constate également qu'un prélèvement identique m'a déjà été imputé le 01/03/2026, également à mon insu.
Il s’agit d’une opération de paiement non autorisée au sens de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier. Votre établissement est tenu de me rembourser immédiatement le montant du prélèvement contesté et de restaurer mon compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu.
• Procéder au remboursement immédiat de la somme de 49,99 EUR sur mon compte n° 12345-67890 ;
• Bloquer tout prélèvement futur émis par le créancier Plateforme Streaming XYZ SAS au titre du mandat RUM XYZ-20260315-JD4587 ;
• Me transmettre, le cas échéant, une copie du mandat SEPA dont vous disposeriez ;
• M’adresser un accusé de réception de la présente demande ainsi que le détail du traitement réservé à ma réclamation ;
• Rembourser, le cas échéant, les agios et frais bancaires directement liés à ce prélèvement indu.
À défaut de réponse satisfaisante dans le délai de dix (10) jours ouvrables, je saisirai le médiateur bancaire de votre établissement, puis, s’il y a lieu, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Copie recto-verso de la carte nationale d'identité
Historique des échanges écrits avec le créancier présumé
Capture d'écran attestant de l'absence de compte client à mon nom sur leur site
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Qu’est-ce qu’une contestation de prélèvement ?
La contestation de prélèvement est une démarche par laquelle un client bancaire demande à sa banque le remboursement d’un prélèvement abusif, non autorisé ou erroné. Elle est encadrée par les articles L133-24 et suivants du Code monétaire et financier, issus de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2, directive 2015/2366/UE).
Les délais varient selon la situation : 8 semaines à compter du débit pour un prélèvement SEPA autorisé mais contesté (article L133-25 CMF), 13 mois à compter du débit pour un prélèvement non autorisé (article L133-24 CMF). Le client doit contacter sa banque et non le bénéficiaire du prélèvement.
La banque est tenue de rembourser immédiatement le montant contesté (article L133-18 CMF pour les prélèvements non autorisés), sauf preuve contraire. Pour les prélèvements autorisés mais contestés (montant exagéré), la banque dispose d’un délai de 10 jours pour rembourser (article L133-25-1 CMF).
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions pour une contestation efficace.
Identification du client
Nom, adresse, coordonnées bancaires
Identification de la banque
Agence et service réclamations
Date et montant contesté
Références précises du prélèvement
Bénéficiaire contesté
Identité du créancier
Motif de contestation
Non autorisé, erroné, abusif
Demande de remboursement
Délai légal (10 jours ou immédiat)
Références légales
Articles L133-18 et L133-24 CMF
Date et signature
Antériorité du délai
Pièces justificatives
Relevé de compte, correspondances
Comment rédiger votre contestation
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Vérifiez le délai applicable
Pour un prélèvement non autorisé (aucun mandat SEPA signé, fraude) : 13 mois à compter du débit (article L133-24 CMF). Pour un prélèvement autorisé mais dont le montant est contesté ou anormal : 8 semaines à compter du débit (article L133-25 CMF).
- 2
Identifiez le prélèvement
Réunissez les informations : date d’émission, date de débit, montant exact, référence mandat (RUM), nom du bénéficiaire, numéro de transaction bancaire. Ces données figurent sur votre relevé de compte.
- 3
Précisez le motif
Motif 1 : prélèvement non autorisé (vous n’avez jamais signé de mandat SEPA avec ce bénéficiaire, ou mandat révoqué). Motif 2 : montant erroné ou exagéré par rapport au contrat. Motif 3 : prélèvement après résiliation. Plus le motif est précis, plus le traitement est rapide.
- 4
Adressez la lettre à la banque
Transmettez à votre agence ou au service réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception. La banque est tenue de rembourser immédiatement pour les prélèvements non autorisés (article L133-18 CMF) et sous 10 jours pour les contestations de prélèvements autorisés (article L133-25-1 CMF).
- 5
Saisissez le médiateur si besoin
En cas de refus ou d’absence de réponse sous 2 mois, saisissez le médiateur bancaire (chaque banque en désigne un) ou la plateforme du médiateur de la FBF. Vous pouvez également signaler le cas à la Banque de France et, pour les fraudes caractérisées, déposer plainte auprès de la police ou gendarmerie.
Considérations juridiques
La contestation bancaire bénéficie de délais et de garanties strictes issues de la réglementation européenne.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Pour les fraudes importantes ou les litiges complexes (prélèvements à l’étranger, problème technique de la banque), consultez un avocat en droit bancaire ou une association de défense des consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV).
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles L133-18 et L133-24 et suivants du Code monétaire et financier.
Prélèvement non autorisé : article L133-24 CMF
L’article L133-24 du Code monétaire et financier dispose que l’utilisateur de services de paiement a droit au remboursement par son prestataire de paiement d’une opération non autorisée, sous réserve d’en avoir fait la demande dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit. L’article L133-18 impose à la banque de rembourser immédiatement le montant et de rétablir le compte dans son état antérieur. Si la banque refuse, elle doit prouver que l’opération a été authentifiée et correctement enregistrée.
Prélèvement SEPA contesté : article L133-25
L’article L133-25 du Code monétaire et financier s’applique aux prélèvements SEPA autorisés mais contestés (montant exagéré, non conforme au contrat). Le client dispose de 8 semaines à compter du débit pour demander le remboursement. L’article L133-25-1 impose à la banque d’examiner la demande et de rembourser ou refuser dans un délai de 10 jours ouvrables. En cas de refus, elle doit indiquer les voies de recours.
Directive sur les services de paiement (DSP2)
La directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 (DSP2) harmonise au niveau européen les droits des utilisateurs de services de paiement. Elle renforce l’authentification forte (strong customer authentication) pour prévenir les fraudes et garantit le remboursement rapide des opérations non autorisées. Son ordonnance de transposition (ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017) a modifié les articles L133-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Questions fréquentes
Prêt à contester un prélèvement ?
Rédigez votre lettre en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux articles L133-18 et L133-24 du Code monétaire et financier, téléchargeable en PDF.
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