Modèle de Congé du Locataire Gratuit
Un congé donné par le locataire conforme à l’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR. Préavis de 3 mois (ou 1 mois en zone tendue et cas particuliers), formes de notification, date d’effet : rédigez votre notification en toute sécurité juridique.
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) Marie Dupont, locataire du logement non meublé situé au 12 rue de la Paix, 75002 Paris, en vertu du contrat de bail prenant effet le 01/09/2022, vous notifie par la présente ma décision de quitter ledit logement.
Je vous prie de bien vouloir organiser un état des lieux de sortie contradictoire à une date convenue entre nous, conformément aux dispositions de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.
P.S. : Le présent congé a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Qu’est-ce qu’un congé du locataire ?
Le congé du locataire est la notification par laquelle le locataire met fin au bail de sa propre initiative. Contrairement au congé du bailleur, il peut intervenir à tout moment, sans justification, sous réserve de respecter le préavis légal. Il est régi par l’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Le préavis est de 3 mois en bail vide (régime général), réduit à 1 mois en bail meublé (article 25-8) et, en bail vide, dans plusieurs cas particuliers : logement situé en zone tendue (décret n° 2013-392), mutation professionnelle, perte d’emploi, premier emploi, état de santé justifiant un changement, attribution d’un logement social, bénéficiaire du RSA ou de l’AAH.
La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. La date de réception fait courir le préavis. Le locataire reste redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, sauf si le logement est reloué plus tôt avec l’accord du bailleur.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno réunit toutes les mentions utiles pour un congé de locataire opposable.
Identification du locataire
Nom, prénom, coordonnées
Identification du bailleur
Bailleur ou agence de gestion
Logement concerné
Adresse complète et références du bail
Date d’envoi et de réception
Point de départ du préavis
Préavis applicable
1 ou 3 mois selon les cas
Justification du préavis court
Pour obtenir le délai réduit
Date de sortie effective
Fin du préavis, restitution des clés
Demande d’état des lieux
Date et modalités de l’état des lieux de sortie
Comment rédiger votre congé
Le modèle Doxuno vous guide pour un congé clair qui ouvre un départ sécurisé.
- 1
Identifiez les parties et le logement
Indiquez vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse actuelle), celles du bailleur ou de l’agence, et l’adresse exacte du logement loué. Rappelez la date du bail pour éviter toute ambigüïté sur la relation locative visée.
- 2
Déterminez votre préavis applicable
En bail vide : 3 mois par défaut (article 15 I), réduit à 1 mois en zone tendue ou dans les cas listés par la loi (mutation, perte d’emploi, premier emploi, état de santé, attribution d’un logement social, bénéficiaire du RSA/AAH). En bail meublé : 1 mois en toutes circonstances (article 25-8).
- 3
Justifiez le préavis court le cas échéant
Pour bénéficier du préavis de 1 mois en bail vide hors zone tendue, joignez le justificatif : attestation de mutation de l’employeur, avis de Pole Emploi, copie de la notification d’attribution d’un logement social, certificat médical, avis RSA. Le bailleur peut contester le motif et appliquer le préavis de 3 mois si la justification est insuffisante.
- 4
Rédigez une formulation claire
Utilisez une formule non équivoque : « Je vous informe par la présente de ma décision de donner congé du logement visé en référence avec le préavis de [1 ou 3] mois prévu par l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. » Indiquez la date précise de sortie et proposez une date d’état des lieux de sortie.
- 5
Notifiez dans les formes
Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier, ou remettez en main propre contre récépissé. Conservez la preuve d’envoi et de réception, qui fait courir le préavis. Préparez la restitution : état des lieux contradictoire, remise des clés, changement d’adresse, résiliation des contrats d’énergie.
Considérations juridiques
Le congé du locataire est libre mais obéit à des formes et délais stricts. Plusieurs points méritent une attention particulière avant envoi.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute sur l’applicabilité d’un préavis réduit ou de désaccord avec le bailleur sur les conditions de départ, consultez une ADIL ou un avocat en droit immobilier.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu a été relu par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité à l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989.
Préavis de 3 mois et réduction à 1 mois : article 15 I
L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 fixe le préavis du locataire à 3 mois par défaut en bail vide. Il est réduit à 1 mois dans les cas limitativement listés : logement situé en zone tendue (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013), mutation professionnelle, perte d’emploi, obtention d’un premier emploi, état de santé, attribution d’un logement social ou bénéficiaire du RSA ou de l’AAH. Le justificatif doit être joint au congé.
Bail meublé : préavis d’un mois uniforme
L’article 25-8 de la loi de 1989, applicable aux baux meublés à usage de résidence principale, fixe le préavis du locataire à 1 mois sans condition particulière ni justification. Cette durée réduite est l’un des avantages marquants de la location meublée par rapport à la location vide.
Point de départ du préavis et paiement
Conformément à l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le préavis court à compter de la date de réception de la lettre recommandée par le bailleur (ou de la signification par huissier, ou de la remise en main propre). Pendant la durée du préavis, le locataire reste redevable du loyer et des charges. Si le logement est reloué avant l’expiration du préavis avec l’accord du bailleur, le locataire cesse d’être redevable à compter de l’entrée du nouveau locataire.
État des lieux de sortie et restitution du dépôt
À la sortie, un état des lieux contradictoire est établi conformément à l’article 3-2 et au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Le dépôt de garantie est restitué par le bailleur dans un délai d’un mois si l’état des lieux est conforme à celui d’entrée, deux mois en cas de retenues justifiées (article 22). Au-delà, des pénalités de 10 % du loyer mensuel par mois de retard sont dues.
Questions fréquentes
Prêt à donner votre congé ?
Rédigez votre lettre de congé en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, avec calcul du préavis applicable.
Gratuit · PDF instantané · Aucun compte requis