Modèle de Congé du Bailleur Gratuit
Un congé donné par le bailleur conforme à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Motif légitime (vente, reprise, motif sérieux), préavis de 6 mois (3 mois en meublé), notice d’information : toutes les mentions obligatoires pour une notification valide.
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) SCI Les Tilleuls, propriétaire du logement non meublé situé au 12 rue de la Paix, 75002 Paris, loué à Marie Dupont en vertu du contrat de bail prenant effet le 01/04/2022 et arrivant à échéance le 31/03/2027, vous notifie par la présente mon intention de ne pas renouveler le bail à son échéance.
Le présent congé est délivré conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, dans le respect du délai de préavis de six (6) mois avant l'échéance du bail.
Le présent congé est motivé par la reprise du logement pour l'habiter à titre de résidence principale, au bénéfice de : Thomas Lefebvre, un descendant (enfant, petit-enfant).
Adresse actuelle du bénéficiaire : 5 rue du Commerce, 75015 Paris
Conformément à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur qui entend reprendre le logement doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
P.S. : Le présent congé a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Qu’est-ce qu’un congé du bailleur ?
Le congé du bailleur est la notification par laquelle le bailleur met fin au bail à son échéance. En bail d’habitation, il est strictement encadré par l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : il doit intervenir avant l’échéance avec un préavis de 6 mois (bail vide) ou 3 mois (bail meublé, article 25-8), et reposer sur un motif légitime limitativement énuméré.
Trois motifs sont admis : (1) la vente du logement, qui déclenche un droit de préemption au profit du locataire (article 15 II) ; (2) la reprise pour habiter ou faire habiter un proche (conjoint, partenaire PACS, concubin notoire, ascendants, descendants, ascendants du conjoint, article 15 I) ; (3) le motif légitime et sérieux (non-paiement persistant, troubles de voisinage, dégradations).
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Il doit être adressé individuellement à chaque cotitulaire du bail, y compris les conjoints et partenaires PACS non signataires mais copreneurs de droit (article 1751 du Code civil). Le non-respect des formes ou des délais entraîne la nullité.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno réunit toutes les mentions imposées par l’article 15 de la loi de 1989.
Identification du bailleur
Personne physique ou morale, mandataire éventuel
Identification du locataire
Tous les cotitulaires et conjoints/partenaires
Logement concerné
Adresse complète et références du bail
Motif du congé
Vente, reprise, motif légitime et sérieux
Préavis de 6 mois
3 mois en meublé (article 25-8)
Date d’effet
Fin du bail, sortie effective
Droit de préemption
En cas de vente, article 15 II
Notice d’information
Annexée pour les locataires âgés ou modestes
Comment rédiger votre congé
Le modèle Doxuno vous guide pour un congé valide qui résiste à une contestation.
- 1
Vérifiez votre motif et le préavis
Choisissez le motif (vente, reprise pour habiter ou pour un proche, motif légitime et sérieux) et vérifiez les conditions propres à chaque motif. Calculez la date d’échéance du bail et reculez le préavis : 6 mois en bail vide, 3 mois en bail meublé. Le congé doit être reçu par le locataire avant cette date.
- 2
Identifiez tous les cotitulaires
Listez tous les titulaires du bail, y compris les colocataires et les conjoints ou partenaires PACS non signataires mais copreneurs de droit (article 1751 du Code civil). Un congé omis pour l’un d’eux est inopposable à ce cotitulaire.
- 3
Rédigez le congé et son motif
Exposez clairement votre identité, celle du ou des locataires, l’adresse du logement et les références du bail. Indiquez le motif et ses éléments de fait : pour une vente, le prix et les conditions ; pour une reprise, l’identité du bénéficiaire et son lien ; pour un motif légitime, les faits circonstanciés. Annexez la notice d’information si le locataire est protégé (âge, ressources).
- 4
Notifiez dans les formes
Envoyez le congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier, ou remettez-le en main propre contre récépissé ou émargement. La date de réception (ou de la première présentation) fait courir le préavis. Conservez impérativement la preuve d’envoi et de réception.
- 5
Proposez le prix et les modalités (vente)
En cas de congé pour vente, le congé vaut offre de vente au locataire au prix et aux conditions indiqués (article 15 II). Le locataire dispose de 2 mois pour accepter l’offre, puis de 2 mois (4 mois si prêt nécessaire) pour signer. Ce droit de préemption est un ordre public.
Considérations juridiques
Le congé est un acte formel dont la moindre irrégularité entraîne la nullité. Plusieurs points méritent une attention particulière.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un congé face à un locataire protégé (âgé de plus de 65 ans avec ressources modestes) ou en cas de litige prévisible, consultez un avocat en droit immobilier.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu a été relu par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Cadre légal : article 15 de la loi de 1989
L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement le congé du bailleur en bail vide : préavis de 6 mois, motif limité à la vente, à la reprise pour habiter ou faire habiter un proche, ou à un motif légitime et sérieux. Pour le bail meublé, l’article 25-8 réduit le préavis à 3 mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement.
Congé pour vente et droit de préemption
L’article 15 II de la loi de 1989 prévoit qu’un congé pour vente vaut offre de vente au locataire, aux prix et conditions indiqués. Le locataire dispose d’un droit de préemption : 2 mois pour accepter l’offre, et 2 mois supplémentaires pour signer (4 mois si un prêt est nécessaire). Si le bailleur vend à un tiers à un prix inférieur à celui indiqué au congé, il doit notifier cette nouvelle offre au locataire.
Protection des locataires âgés et modestes
L’article 15 III prévoit une protection renforcée pour les locataires âgés de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond pour l’attribution d’un logement social : le bailleur ne peut leur donner congé sans proposer un relogement correspondant à leurs besoins, sauf s’il est lui-même âgé de plus de 65 ans ou bénéficie de revenus modestes. Une notice d’information doit être annexée au congé.
Couple et cotitulaires : article 1751 du Code civil
L’article 1751 du Code civil confie la qualité de cotitulaire de plein droit au conjoint marrié et au partenaire PACS, même s’il n’a pas signé le bail. Un congé doit être notifié à chacun des cotitulaires sous peine d’inopposabilité. Pour les concubins non PACSés non signataires, le congé visé au signataire suffit.
Questions fréquentes
Prêt à notifier votre congé ?
Rédigez votre congé en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, avec notice d’information intégrée.
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