Modèle de CGV B2C Gratuit
Des conditions générales de vente destinées aux consommateurs, conformes au Code de la consommation, à la loi Hamon du 17 mars 2014 et au RGPD. Droit de rétractation, garantie légale, médiation et protection des données couverts.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Ma Boutique SARL, situé au 12 rue du Commerce, 75015 Paris, SIRET 123 456 789 00012, TVA FR12345678901 (ci-après « le Vendeur ») et tout consommateur (ci-après « le Client ») effectuant un achat. Contact : contact@maboutique.fr · 01 23 45 67 89.
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le Vendeur met à disposition du Client, préalablement à la conclusion du contrat, les informations essentielles sur les caractéristiques des produits.
Le Vendeur commercialise les produits et/ou services suivants :
Vente en ligne de vêtements, accessoires de mode et articles de maroquinerie
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site ou dans les supports commerciaux du Vendeur. Les photographies et descriptions sont non contractuelles. Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 01/04/2026.
Les prix sont indiqués en EUR, toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prix appliqués étant ceux en vigueur au moment de la commande.
Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard), virement bancaire, PayPal.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
Le délai de livraison indicatif est de 5 jours ouvrables. Zone de livraison : France métropolitaine, DOM-TOM, Union européenne.
Frais de livraison : Livraison standard gratuite dès 50 EUR d’achat. Livraison express 9,90 EUR.
En cas de retard de livraison consécutif à un cas de force majeure, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par tout moyen non ambiguï (lettre recommandée, email) à : contact@maboutique.fr.
Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit est défectueux.
Garanties légales : Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité (articles L217-4 et s. du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et l’amélioration du service. Contact DPO / données personnelles : dpo@maboutique.fr.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles, conformément aux articles 15 à 20 du RGPD.
Médiateur de la consommation : Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : Médiation du e-commerce (FEVAD) — https://www.mediateurfevad.fr.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou d’un cas de force majeure.
Règlement des litiges : En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client en priorité. A défaut de résolution amiable, le Client peut recourir au médiateur de la consommation mentionné à l’article précédent.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont conformes au Code de la consommation (articles L111-1 et suivants), à la loi Hamon du 17 mars 2014 et au RGPD.
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses demeurent en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, les versions antérieures restant accessibles sur simple demande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Qu’est-ce que les CGV B2C ?
Les conditions générales de vente destinées aux consommateurs (CGV B2C) sont encadrées par le Code de la consommation et doivent protéger la partie dite « faible » au contrat. Contrairement aux CGV B2B, elles sont largement réglementées par la loi : elles doivent respecter des mentions obligatoires, ne peuvent contenir de clauses abusives et doivent informer le consommateur de ses droits.
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 et la transposition des directives européennes, les obligations d’information précontractuelle se sont renforcées (articles L111-1 et suivants du Code de la consommation). Les ventes à distance imposent en outre un droit de rétractation de quatorze jours (articles L221-18 à L221-28), sauf exceptions limitativement énumérées par la loi.
Les CGV B2C doivent également intégrer les obligations issues du Règlement européen sur la protection des données (RGPD 2016/679), informer le consommateur de l’existence de la garantie légale de conformité (article L217-3) et du vice caché (article 1641 du Code civil), et mentionner les modalités de recours à la médiation de la consommation.
Ce que contiennent ces CGV
Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions imposées par le Code de la consommation, avec des sections Expert pour une protection renforcée.
Identification du vendeur
SIRET, adresse, email, téléphone, site web
Produits et services
Caractéristiques essentielles et prix toutes taxes comprises
Prix et paiement
Devise, moyens de paiement, acompte éventuel
Livraison et délais
Zone, frais, délai de livraison
Droit de rétractation 14 jours
Article L221-18 du Code de la consommation
Formulaire de rétractation
Modèle type annexé aux CGV
Garantie légale de conformité
Articles L217-3 et suivants, durée de 2 ans
Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil
Médiation de la consommation
Coordonnées du médiateur obligatoire (article L612-1)
Protection des données (RGPD)
Règlement (UE) 2016/679, droits du consommateur
Responsabilité du vendeur
Cadre posé par les articles L221-15 et L216-4
Loi applicable et juridiction
Juge du lieu du domicile du consommateur
Comment rédiger vos CGV B2C
Le modèle Doxuno vous guide à travers les mentions obligatoires du Code de la consommation.
- 1
Renseignez vos coordonnées
Indiquez la dénomination sociale, le SIRET, le numéro de TVA, l’adresse physique, l’e-mail et le numéro de téléphone du service client, ainsi que l’URL du site.
- 2
Décrivez les produits et services
Précisez la gamme, les caractéristiques essentielles des produits ou services vendus, et les informations exigées par l’article L111-1 du Code de la consommation (disponibilité, propriétés, prix unitaire).
- 3
Fixez les modalités de paiement et de livraison
Indiquez la devise, les moyens de paiement acceptés, la zone de livraison, le délai maximal d’exécution (qui ne peut dépasser 30 jours à défaut de stipulation contraire) et les frais de port.
- 4
Intégrez le droit de rétractation et les garanties
Mentionnez le délai de rétractation de quatorze jours, annexez le formulaire type de rétractation, et informez le consommateur des garanties légales (conformité, vices cachés) et des modalités de la médiation.
- 5
Activez les clauses Expert et publiez
Ajoutez la garantie commerciale optionnelle, les modalités de traitement des données personnelles conformes au RGPD, et l’attribution de juridiction compatible avec le droit de la consommation. Publiez les CGV sur votre site avec case à cocher d’acceptation.
Considérations juridiques
La vente aux consommateurs est soumise à un corps de règles protectrices dont la violation est lourdement sanctionnée.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les activités réglementées (produits financiers, santé, alimentation), consultez un avocat spécialisé.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité au Code de la consommation et au RGPD.
Droit de rétractation : articles L221-18 à L221-28
Pour les ventes à distance et hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). Le vendeur doit informer clairement de ce droit ; à défaut, le délai est prorogé de douze mois. Certaines exceptions limitativement énumérées s’appliquent (biens personnalisés, contenus numériques descellés, biens périssables).
Garantie légale de conformité : article L217-3
Les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation imposent au vendeur une garantie légale de conformité d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie s’ajoute à la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil. L’information sur cette double garantie est obligatoire dans les CGV.
Clauses abusives : article L212-1
L’article L212-1 du Code de la consommation prohibe les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Les articles R212-1 et R212-2 énumèrent des clauses présumées abusives ou irréfragablement abusives. Les CGV doivent être rédigées de manière équilibrée et compréhensible.
Médiation obligatoire et protection des données
L’article L612-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel de désigner un médiateur de la consommation et de communiquer ses coordonnées dans les CGV et sur le site. Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’information sur le traitement des données personnelles doit être claire et accessible.
Questions fréquentes
Prêt à sécuriser vos ventes aux consommateurs ?
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