Modèle de CGV B2B Gratuit
Des conditions générales de vente entre professionnels conformes aux articles L441-1 et suivants du Code de commerce. Pénalités de retard, indemnité forfaitaire, réserve de propriété et clauses limitatives de responsabilité.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par Dupont Industries SAS, dont le siège social est situé au 25 boulevard Haussmann, 75009 Paris, SIRET 123 456 789 00012, immatriculée au RCS de Paris B 123 456 789, (ci-après « le Vendeur ») auprès de tout acheteur professionnel (ci-après « l’Acheteur »).
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document de l’Acheteur. Toute commande implique l’adhésion sans réserve à ces CGV.
Dupont Industries SAS commercialise les produits et/ou services suivants :
Fourniture de matériaux industriels, pièces mécaniques et consommables pour les industries de transformation
Les caractéristiques essentielles des produits ou services sont présentées dans les offres, devis et catalogues du Vendeur.
Toute commande est ferme à réception par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande dans un délai de 5 jours suivant sa réception.
Aucune modification ou annulation de commande ne sera acceptée sans accord écrit du Vendeur.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Numéro de TVA intracommunautaire : FR12345678901.
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Paiement à adresser à : commercial@dupont.fr.
Pénalités de retard : Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué au montant TTC de la facture.
Indemnité forfaitaire : En sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera automatiquement exigible (article D441-5 du Code de commerce).
Le délai de livraison indicatif est de 10 jours ouvrables. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme.
Transfert des risques : Les risques sont transférés à l’Acheteur à la livraison physique des marchandises.
Toute réclamation concernant l’état des marchandises doit être formulée dans un délai de 5 jours à compter de la réception. Passé ce délai, les marchandises seront réputées acceptées sans réserve.
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer la restitution des marchandises.
Le transfert des risques demeure conformément à l’article 6 ci-dessus. L’Acheteur est responsable des marchandises dès la livraison, même si la propriété n’est pas encore transférée.
La responsabilité du Vendeur est limitée à le montant de la commande concernée. En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou manque à gagner.
Force majeure : Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Propriété intellectuelle : Les droits de propriété intellectuelle affixés aux produits ou documents commerciaux restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune licence n’est accordée à l’Acheteur sans accord écrit exprès.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Juridiction compétente : En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette clause est applicable même en référé.
Si l’une des clauses des présentes CGV est nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
Les présentes CGV sont conformes au Code de commerce (articles L441-1 et suivants) et à l’ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019. Elles entrent en vigueur à compter du 01/04/2026.
Qu’est-ce que les CGV B2B ?
Les conditions générales de vente entre professionnels (CGV B2B) constituent le socle contractuel des relations commerciales. Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande et fixent notamment les conditions de vente, les barèmes de prix unitaires, les réductions et les conditions de règlement.
Contrairement aux CGV destinées aux consommateurs, les CGV B2B sont largement négociables : les parties peuvent déroger aux conditions générales par des conditions particulières. Elles doivent néanmoins respecter les règles d’ordre public du Code de commerce, notamment en matière de délais de paiement (article L441-10), d’indemnité forfaitaire de recouvrement (article D441-5) et de déséquilibre significatif (article L442-1).
Des CGV B2B bien rédigées sécurisent la trésorerie, limitent la responsabilité du vendeur et prévoient des mécanismes de résolution des litiges efficaces. Elles intègrent également des clauses structurantes comme la réserve de propriété (article L624-16 du Code de commerce), la limitation de garantie et l’attribution de juridiction.
Ce que contiennent ces CGV
Le modèle Doxuno couvre toutes les clauses essentielles du droit commercial français, avec des sections Expert pour les ventes complexes.
Identification du vendeur
Dénomination, SIRET, RCS, TVA intracommunautaire
Commandes et acceptation
Modalités de prise de commande et conditions de validité
Prix et conditions de paiement
Délais légaux (60 jours facture / 45 jours fin de mois)
Pénalités de retard
Taux légal ou taux BCE +10 points (article L441-10)
Indemnité forfaitaire 40 €
Indemnité de recouvrement (article D441-5)
Escompte pour paiement anticipé
Clause optionnelle incitative
Livraison et transfert des risques
Incoterms, transfert à la livraison ou à l’expédition
Réserve de propriété
Opposable à la procédure collective (article L624-16)
Limitation de responsabilité
Plafond, exclusions et force majeure
Propriété intellectuelle
Conservation des droits du vendeur
Résiliation et préavis
Articles L442-1 et L442-3 du Code de commerce
Loi applicable et juridiction
Tribunal de commerce attributif de compétence
Comment rédiger vos CGV B2B
Le modèle Doxuno vous guide à travers les mentions obligatoires du Code de commerce.
- 1
Renseignez les informations du vendeur
Indiquez la dénomination sociale, le SIRET, le numéro RCS, l’adresse du siège, le numéro de TVA intracommunautaire et les coordonnées de contact.
- 2
Décrivez les produits et modalités de commande
Précisez la gamme de produits ou services concernés, les modalités de passation des commandes, les délais d’acceptation et les conditions de modification ou d’annulation.
- 3
Fixez les conditions de paiement
Choisissez le délai de paiement conforme à l’article L441-10 du Code de commerce (60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois). Sélectionnez le taux des pénalités de retard (taux légal ou BCE +10 points).
- 4
Précisez la livraison et les risques
Indiquez les délais de livraison, les modalités (Incoterms), le point de transfert des risques et le délai de réclamation pour vices apparents.
- 5
Activez les clauses Expert et signez
Ajoutez la réserve de propriété, la limitation de responsabilité, la clause de propriété intellectuelle et l’attribution de juridiction. Communiquez les CGV à tout acheteur qui en fait la demande.
Considérations juridiques
Les CGV B2B doivent respecter des règles d’ordre public du Code de commerce, notamment en matière de délais de paiement et de déséquilibre significatif.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les relations commerciales stratégiques ou à forts volumes, consultez un avocat en droit commercial.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L441-1 et suivants du Code de commerce.
Délais de paiement : article L441-10 du Code de commerce
L’article L441-10 du Code de commerce plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cela est expressément convenu. Le dépassement de ces plafonds est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d’euros pour une personne morale.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit le lendemain de la date de règlement prévue. Leur taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. L’article D441-5 du Code de commerce impose en outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, due automatiquement sans mise en demeure.
Déséquilibre significatif : article L442-1
L’article L442-1 du Code de commerce interdit de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Les sanctions peuvent atteindre 5 % du chiffre d’affaires annuel. Veillez à la proportionnalité des clauses limitatives de responsabilité et des pénalités.
Réserve de propriété et procédures collectives
La réserve de propriété, régie par l’article L624-16 du Code de commerce, permet au vendeur de revendiquer les biens livrés mais non payés en cas de procédure collective de l’acheteur. Pour être opposable, la clause doit figurer dans un écrit reçu par l’acheteur au plus tard à la livraison et être acceptée par lui.
Questions fréquentes
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