Modèle de Cession de Droits d’Auteur Gratuit
Un contrat de cession de droits d’auteur conforme au Code de la propriété intellectuelle (articles L131-1 et suivants). Transférez ou acquérez les droits patrimoniaux sur une œuvre graphique, littéraire, logicielle ou photographique en toute sécurité juridique.
SIRET : 123 456 789 00012
Nationalité : Francaise
SIRET : 987 654 321 00034
Représenté par : M. Jean Martin, Directeur
Le Cédant (auteur) :
Marie Dupont
Adresse : 10 rue des Arts, 75006 Paris
SIRET : 123 456 789 00012
Nationalité : Francaise
Le Cessionnaire :
Editions du Savoir SAS
Adresse : 25 rue de Rivoli, 75001 Paris
SIRET : 987 654 321 00034
Représenté par : M. Jean Martin, Directeur
Il a été convenu ce qui suit, conformément aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle :
Logo et charte graphique de la marque "EcoVert", comprenant le logotype vectoriel, la palette de couleurs (Pantone 3435C, 7543C), la typographie (Montserrat Bold + Light) et les declinaisons pour supports papier et numerique.
Droit de reproduction : Le droit de reproduire l’œuvre, en tout ou partie, par tout procédé et sur tout support connu ou inconnu à ce jour.
Droit de représentation : Le droit de communiquer l’œuvre au public par tout moyen, y compris par voie numérique, télévision, projection publique.
La cession est consentie à titre exclusif. Le Cédant s’interdit de céder les mêmes droits à un tiers pendant la durée de la cession.
Durée : Pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur, soit la vie de l’auteur et 70 ans après son décès (article L. 123-1 du CPI).
Conformément à l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, le principe est celui de la rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation. Les parties conviennent toutefois d’une rémunération forfaitaire dans les cas autorisés par ce même article (notamment lorsque la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée).
Support papier (packaging, PLV, affichage), support numerique (site web, application mobile, reseaux sociaux), textile et objets promotionnels.
Droit de paternité : Le Cessionnaire s’engage à mentionner le nom de l’auteur (Marie Dupont) sur toute reproduction ou représentation de l’œuvre.
Droit au respect de l’intégrité : Le Cessionnaire s’engage à ne pas dénaturer l’œuvre et à respecter son esprit et son intégrité.
• Être l’auteur de l’œuvre et titulaire de l’intégralité des droits cédés ;
• Que l’œuvre est originale et ne constitue ni une contrefaçon ni un plagiat ;
• N’avoir cédé les mêmes droits à aucun tiers ;
• Que l’œuvre ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Qu’est-ce qu’une cession de droits d’auteur ?
La cession de droits d’auteur est le contrat par lequel un auteur (cédant) transfère à un tiers (cessionnaire) tout ou partie des droits patrimoniaux qu’il détient sur une œuvre. Elle est encadrée par les articles L131-1 à L131-8 du Code de la propriété intellectuelle, qui imposent des mentions obligatoires et un formalisme strict, sous peine de nullité.
Le droit français distingue deux types de droits : les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, exploitation commerciale), qui sont cessibles, et le droit moral (paternité, respect de l’œuvre, divulgation), qui est perpétuel, inaliénable et imprescriptible en vertu de l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Seuls les droits patrimoniaux font l’objet de la cession.
La cession peut être exclusive ou non exclusive, gratuite ou onéreuse, totale ou partielle. L’article L131-3 exige que le contrat mentionne distinctement chacun des droits cédés, leur domaine d’exploitation, leur étendue, leur destination, le lieu et la durée. Cette règle dite de « spécialité » protège l’auteur et garantit la prévisibilité du contrat.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions obligatoires des articles L131-1 à L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, avec des sections Expert pour les cessions complexes.
Identification du cédant
Auteur, nationalité, SIRET le cas échéant
Identification du cessionnaire
Dénomination sociale, SIRET, représentant légal
Description de l’œuvre
Titre, nature (graphique, littéraire, logicielle, photo)
Droits cédés
Reproduction, représentation, adaptation, traduction
Caractère exclusif ou non
Exclusivité au profit du cessionnaire ou coexistence d’usages
Territoire de la cession
France, Union européenne, monde entier
Durée de la cession
Durée déterminée ou durée légale de protection
Prix et modalités de paiement
Forfait, pourcentage sur exploitation, échéances
Supports et modes d’exploitation
Numérique, papier, télévision, streaming, licensing
Garantie d’éviction
Garantie d’originalité et de paternité de l’œuvre
Droit moral de l’auteur
Respect du droit de paternité et d’intégrité (art. L121-1)
Loi applicable et juridiction
Droit français, tribunal compétent
Comment rédiger votre cession de droits d’auteur
Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque mention obligatoire du Code de la propriété intellectuelle.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez l’auteur (nom, adresse, nationalité) et le cessionnaire (raison sociale, SIRET, représentant légal). Pour une cession entre professionnels, utilisez la dénomination exacte figurant au Kbis.
- 2
Décrivez précisément l’œuvre
Indiquez le titre, la nature (graphique, littéraire, logicielle, photographique) et toute référence permettant d’identifier l’œuvre sans ambiguïté. Annexer une copie de l’œuvre au contrat est une bonne pratique.
- 3
Détaillez les droits cédés
Conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, mentionnez distinctement chaque droit cédé : reproduction, représentation, adaptation, traduction, ainsi que les supports et modes d’exploitation visés.
- 4
Fixez le territoire, la durée et le prix
Précisez le périmètre géographique (France, UE, monde), la durée (déterminée ou durée légale de protection) et la rémunération (forfait, pourcentage sur recettes, échéances de paiement).
- 5
Activez les clauses Expert et signez
Ajoutez si besoin la garantie d’éviction, le respect du droit moral, les modalités de résiliation ou les clauses de retour des droits. Signez et conservez un original par partie.
Considérations juridiques
Le Code de la propriété intellectuelle impose un formalisme strict pour qu’une cession de droits d’auteur soit valide et opposable.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les cessions à forts enjeux (catalogues d’œuvres, cessions massives de portefeuilles de droits), consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats en propriété intellectuelle exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L131-1 à L131-8 du Code de la propriété intellectuelle.
Règle de spécialité : article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle
L’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que la cession mentionne distinctement chacun des droits cédés, leur domaine d’exploitation, leur étendue, leur destination, le lieu et la durée. Cette règle de spécialité s’interprète strictement en faveur de l’auteur : tout droit non expressément cédé est réputé conservé par l’auteur.
Droit moral inaliénable : article L121-1
Le droit moral de l’auteur — droit à la paternité, au respect de l’œuvre, à la divulgation et au retrait — est perpétuel, inaliénable et imprescriptible au sens de l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Aucune clause de renonciation générale au droit moral n’est valide. Le cessionnaire doit respecter ces prérogatives même après la cession.
Rémunération proportionnelle
Le principe posé par l’article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle est celui de la rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation. Le forfait est admis uniquement dans les cas limitativement énumérés par la loi (base de calcul impossible, œuvres de commande pour la publicité, logiciels). Hors ces cas, une rémunération purement forfaitaire peut être requalifiée.
Compétence juridictionnelle
Les litiges relatifs à une cession de droits d’auteur relèvent du tribunal judiciaire en droit commun, et des tribunaux judiciaires spécialisés en propriété intellectuelle pour les litiges complexes (articles L331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Entre commerçants, la clause attributive de compétence au tribunal de commerce est possible.
Questions fréquentes
Prêt à formaliser votre cession de droits ?
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