Modèle de Cession de Créance Gratuit
Transférez une créance à un tiers avec un acte conforme aux articles 1321 à 1326 du Code civil. Identification du cédant, du cessionnaire et du cédé, prix de cession, garantie de l’existence de la créance : téléchargez un PDF professionnel en quelques minutes.
SIRET : 123 456 789 00012
Représenté(e) par : M. Jean Dupont, Président
SIRET : 987 654 321 00034
Représenté(e) par : Mme Marie Martin, Gérante
SAS Alpha Services, dont le siège est à 12 rue de l'Innovation, 75011 Paris, SIRET : 123 456 789 00012, représenté(e) par M. Jean Dupont, Président
Le Cessionnaire :
SARL Beta Finance, dont le siège est à 45 boulevard Haussmann, 75009 Paris, SIRET : 987 654 321 00034, représenté(e) par Mme Marie Martin, Gérante
Adresse : 78 rue du Commerce, 69002 Lyon
Montant de la créance : 25 000,00 EUR
Date d'exigibilité : 15/10/2025
Origine : Facture n° 2025-456 du 15/09/2025, d'un montant de 25 000,00 EUR HT, relative à la fourniture de prestations de conseil informatique réalisées du 01/07/2025 au 31/08/2025.
Conformément à l'article 1321 du Code civil (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats), la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre un tiers (le débiteur cédé) à un cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables, et s'étend aux accessoires de la créance (article 1321, alinéa 3).
Le Cédant reconnaît avoir reçu le paiement intégral du prix de cession et en donne quittance au Cessionnaire.
La cession transfère au Cessionnaire les droits du Cédant, y compris les accessoires de la créance (intérêts, garanties, sûretés, actions en paiement) conformément à l'article 1321, alinéa 3 du Code civil.
Le Cédant s'engage à remettre au Cessionnaire, à première demande, tout titre constatant la créance cédée et à lui communiquer les éléments nécessaires à l'exercice de ses droits.
Le Cessionnaire procédera à la notification de la cession au Débiteur cédé par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice (signification), à l'adresse suivante : 78 rue du Commerce, 69002 Lyon.
Le Débiteur cédé peut opposer au Cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette (nullité, compensation, exception d'inexécution), ainsi que celles nées de ses rapports avec le Cédant avant que la cession lui soit devenue opposable (article 1324, alinéa 2). À compter de la notification, le Débiteur ne pourra valablement se libérer qu'auprès du Cessionnaire.
• Être le titulaire exclusif et légitime de la créance cédée ;
• Que la créance est certaine, liquide et exigible (ou le sera à la date convenue) ;
• Que la créance n'a fait l'objet d'aucune cession, nantissement, saisie ou compensation antérieure ;
• Que la créance n'est pas contestée par le Débiteur cédé ;
• Que le contrat à l'origine de la créance a été valablement conclu et exécuté par le Cédant ;
• Qu'il n'existe aucune clause de non-cessibilité dans le contrat d'origine.
Copie du contrat de prestation n° 2025-123 du 01/07/2025, facture n° 2025-456, mise en demeure du 15/11/2025.
Si l'une des clauses venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient toute leur force.
Qu’est-ce qu’une cession de créance ?
La cession de créance est l’opération par laquelle un créancier (le cédant) transmet sa créance à un tiers (le cessionnaire), qui devient le nouveau créancier du débiteur cédé. Elle est fréquemment utilisée pour le recouvrement de créances, le financement (affacturage), les cessions de portefeuille ou les restructurations de groupe.
La réforme du droit des contrats (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) a modernisé le régime de la cession de créance. Les articles 1321 à 1326 du Code civil exigent désormais un écrit à peine de nullité et prévoient que la cession est opposable au débiteur après notification, sans nécessité de signification par commissaire de justice dans la plupart des cas.
Le cédant garantit l’existence de la créance et de ses accessoires (article 1326) mais pas la solvabilité du débiteur, sauf clause contraire. Le cessionnaire reçoit la créance avec tous ses accessoires (sûretés, intérêts, clauses pénales) mais aussi avec ses vices et ses exceptions (compensation, prescription). Le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire les mêmes exceptions qu’il opposait au cédant.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre l’ensemble des mentions imposées par le Code civil et les bonnes pratiques.
Identification du cédant
Créancier d’origine, coordonnées complètes
Identification du cessionnaire
Nouveau créancier, coordonnées
Identification du débiteur cédé
Informations pour la notification
Désignation de la créance
Origine, montant, échéance, accessoires
Prix de la cession
Montant et modalités de paiement
Garantie d’existence
Article 1326 du Code civil
Garantie de solvabilité (optionnelle)
Clause expresse si demandée
Transmission des accessoires
Sûretés, intérêts, clauses
Notification au débiteur
Modalités et preuve
Exceptions opposables
Inventaire des droits du débiteur
Date et signature
Antériorité opposable aux tiers (article 1323)
Loi applicable et juridiction
Droit français et tribunal compétent
Comment rédiger votre cession de créance
Le modèle Doxuno vous guide étape par étape dans un format accessible.
- 1
Identifiez les trois parties
Renseignez l’identité complète du cédant (créancier d’origine), du cessionnaire (acquéreur de la créance) et du débiteur cédé. Pour les sociétés, ajoutez la forme juridique, le SIRET et le représentant légal.
- 2
Décrivez précisément la créance
Précisez l’origine (contrat, facture, jugement), le montant principal, les intérêts échus, l’échéance, les accessoires (pénalités, sûretés). Plus la désignation est précise, plus la cession est sécurisée.
- 3
Fixez le prix de cession
Indiquez le prix convenu et les modalités de paiement : comptant, échelonné, conditionnel. Le prix peut être inférieur au montant de la créance (décote) selon le risque de recouvrement et la solvabilité du débiteur.
- 4
Définissez les garanties
Par défaut, le cédant garantit l’existence de la créance mais pas la solvabilité du débiteur (article 1326 C. civ.). Vous pouvez écarter ces garanties par clause expresse, ou au contraire étendre la garantie à la solvabilité pour donner plus de sécurité au cessionnaire.
- 5
Notifiez le débiteur cédé
Pour rendre la cession opposable au débiteur, notifiez-la lui par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (article 1324). Le débiteur peut également accepter la cession ; son acceptation vaut opposabilité.
Considérations juridiques
La cession de créance suit un régime strict. Plusieurs points de vigilance méritent d’être vérifiés avant la conclusion.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les cessions à enjeu (portefeuilles, affacturage, titrisation), consultez un avocat d’affaires.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles 1321 à 1326 du Code civil issus de la réforme de 2016.
Régime légal : articles 1321 à 1326 du Code civil
Les articles 1321 à 1326 du Code civil, issus de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, encadrent la cession de créance. L’article 1322 impose un écrit à peine de nullité. L’article 1323 précise que la cession est opposable aux tiers à compter de la date de l’acte (sous réserve de preuve de sa date certaine). L’article 1324 détermine les conditions d’opposabilité au débiteur.
Opposabilité au débiteur cédé
L’article 1324 du Code civil prévoit que la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. Avant notification, le débiteur qui paie de bonne foi le cédant est libéré. Le débiteur peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qui étaient nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui ait été rendue opposable (compensation, paiement, nullité, prescription).
Garanties du cédant
L’article 1326 du Code civil prévoit que le cédant garantit l’existence de la créance et de ses accessoires, sauf stipulation contraire. En revanche, il ne garantit pas la solvabilité du débiteur, sauf s’il s’y est expressément engagé. Dans ce dernier cas, il n’en répond que jusqu’à concurrence du prix qu’il a retiré de la cession. Ces garanties peuvent être écartées ou étendues par clause expresse.
Cas particuliers : bordereau Dailly, affacturage, titrisation
Certaines cessions suivent des régimes spéciaux. La cession Dailly (articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier) simplifie la cession aux établissements de crédit par simple bordereau. L’affacturage transfère les créances clients à un factor qui en assure le recouvrement. La titrisation (articles L214-168 et suivants du Code monétaire et financier) transforme les créances en titres négociables. Ces opérations dérogent à certaines règles du droit commun.
Questions fréquentes
Prêt à transférer une créance sécurisée ?
Rédigez votre cession de créance en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux articles 1321 à 1326 du Code civil, téléchargeable en PDF.
Gratuit · PDF instantané · Aucun compte requis