Modèle de Certificat de Travail Gratuit
Un certificat de travail conforme à l’article L1234-19 du Code du travail et à l’article D1234-6. Document obligatoire remis à tout salarié à l’expiration du contrat, avec toutes les mentions légales et les informations sur la portabilité de la mutuelle.
Code APE : 6201Z
45 avenue de la République, 75011 Paris
Né(e) le : 15/06/1990
Je soussigné(e), M. Jean Dupont, Directeur Général, agissant en qualité de représentant légal de la société SAS Dupont et Fils, dont le siège social est situé au 45 avenue de la République, 75011 Paris, certifie par la présente que :
| Information | Détail |
| Nom et prénom | Sophie Bernard |
| Date de naissance | 15/06/1990 |
| Adresse | 12 rue des Lilas, 75011 Paris |
| Emploi occupé | Responsable marketing |
| Qualification | Cadre, niveau VII, coefficient 450 |
| Type de contrat | Contrat à durée indéterminée (CDI) |
| Date d'entrée | 03/09/2021 |
| Date de sortie | 17/06/2026 |
| Motif de fin de contrat | Démission |
Portabilité des droits :
Conformément à l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, le (la) salarié(e) bénéficie du maintien à titre gratuit des garanties de prévoyance et de frais de santé dont il (elle) bénéficiait dans l'entreprise. La durée du maintien est égale à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois, sous réserve de justifier de la prise en charge par le régime d'assurance chômage.
En foi de quoi, le présent certificat est délivré à Sophie Bernard pour servir et valoir ce que de droit.
Qu’est-ce qu’un certificat de travail ?
Le certificat de travail est un document obligatoire que l’employeur doit remettre à tout salarié à l’expiration de son contrat de travail, conformément à l’article L1234-19 du Code du travail. Il atteste de la période d’emploi du salarié dans l’entreprise et constitue l’un des trois documents de fin de contrat avec l’attestation France Travail (ex-Pôle emploi) et le reçu pour solde de tout compte.
Son contenu est strictement encadré par l’article D1234-6 du Code du travail : date d’entrée et date de sortie du salarié, nature des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes, information sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance complémentaire (article L911-8 du Code de la sécurité sociale, dispositif ANI). Aucune autre mention (appréciation, motif de départ) ne doit y figurer.
Quelle que soit la cause de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ à la retraite), le certificat de travail est dû au salarié. L’employeur qui refuse de le remettre ou tarde à le faire s’expose à une condamnation à des dommages-intérêts si le salarié démontre un préjudice, notamment un retard dans la prise d’un nouvel emploi.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno reprend strictement les mentions autorisées par l’article D1234-6 du Code du travail.
Identification de l’entreprise
Dénomination, SIRET, adresse
Identité du salarié
Nom, prénom, coordonnées
Date d’entrée
Date du premier contrat
Date de sortie
Date effective de fin de contrat
Emplois successifs
Fonctions et périodes respectives
Portabilité mutuelle
Mention ANI pour la complémentaire santé
Portabilité prévoyance
Information sur les garanties maintenues
Date et lieu
De délivrance du certificat
Signature
Représentant légal ou délégataire
Comment rédiger votre certificat de travail
Le modèle Doxuno reprend fidèlement les mentions obligatoires et exclut toute mention litigieuse.
- 1
Identifiez l’entreprise et le salarié
Renseignez la dénomination sociale, le SIRET, le code NAF, l’adresse du siège. Identifiez précisément le salarié : nom, prénom (éventuellement nom de naissance pour éviter les erreurs d’identité).
- 2
Précisez les dates d’entrée et de sortie
Indiquez la date d’entrée dans l’entreprise (date du premier contrat) et la date de sortie effective (dernier jour du préavis exécuté ou de la dispense). Ces dates fondent les droits aux allocations chômage et à la retraite.
- 3
Listez les emplois successifs
Si le salarié a occupé plusieurs emplois dans l’entreprise, indiquez-les chronologiquement avec les périodes correspondantes. Cette mention permet de tracer la progression du salarié et lui sert pour justifier ses compétences auprès de futurs employeurs.
- 4
Mentionnez la portabilité mutuelle et prévoyance
Informez le salarié de ses droits au maintien de la couverture mutuelle et prévoyance complémentaire (article L911-8 du Code de la sécurité sociale, dispositif ANI). La mention précise la durée du maintien (maximum 12 mois), gratuit pour l’ancien salarié, sous réserve de prise en charge par l’assurance chômage.
- 5
Datez, signez et tenez à disposition
Datez le certificat, signez-le à l’encre ou par signature électronique. Le document est « quérable » : il est tenu à disposition du salarié dans l’entreprise. Mais la pratique est de l’adresser par lettre recommandée ou remise en main propre avec les autres documents de fin de contrat.
Considérations juridiques
Le certificat de travail est un document strictement encadré : toute mention non prévue par la loi peut créer des difficultés.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Ne jamais ajouter d’appréciation qualitative, de motif de rupture ou de commentaire négatif : cela relève du pouvoir du salarié de demander, ou non, une lettre de recommandation distincte.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu de cette page a été relu par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité à l’article L1234-19 du Code du travail.
Obligation légale : article L1234-19
L’article L1234-19 du Code du travail impose à l’employeur de remettre au salarié, à l’expiration du contrat de travail, un certificat dont le contenu est défini par décret. Cette obligation s’applique quel que soit le mode de rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ à la retraite, cessation d’activité).
Contenu réglementé : article D1234-6
L’article D1234-6 du Code du travail fixe limitativement les mentions du certificat : nom et adresse de l’employeur, nom du salarié, dates d’entrée et de sortie, nature des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes. L’article D1234-7 ajoute depuis 2009 la mention de la portabilité des droits à la couverture complémentaire santé et prévoyance. Aucune appréciation sur la qualité du travail ou sur le motif de rupture ne doit figurer.
Portabilité mutuelle : article L911-8 du Code de la sécurité sociale
L’article L911-8 du Code de la sécurité sociale (dispositif ANI) permet au salarié dont le contrat est rompu (hors faute lourde) de bénéficier du maintien à titre gratuit de la mutuelle et de la prévoyance complémentaires de l’entreprise, pour une durée égale à celle du dernier contrat dans la limite de 12 mois, sous réserve d’être indemnisé par l’assurance chômage. Le certificat doit informer le salarié de ce droit.
Remise tardive et sanctions
Le certificat de travail doit être remis à la date effective de fin de contrat, conformément à l’article L1234-19 du Code du travail. Tout retard dans la remise peut ouvrir droit à des dommages-intérêts si le salarié démontre un préjudice, notamment l’impossibilité de s’inscrire à France Travail ou de prendre un nouvel emploi (Cass. soc. 14 mars 2018). La jurisprudence considère que le certificat est « quérable » mais doit être disponible immédiatement.
Questions fréquentes
Prêt à délivrer votre certificat de travail ?
Rédigez votre certificat en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à l’article L1234-19 du Code du travail, prêt à signer et remettre.
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