Modèle de Cautionnement Simple Gratuit
Formalisez l’engagement d’une caution conforme aux articles 2288 à 2320 du Code civil. Bénéfice de discussion, proportionnalité, mention manuscrite : un modèle complet pour sécuriser créancier, débiteur principal et caution.
Né(e) le : 18/03/1975
Tél. : 06 12 34 56 78
Email : p.martin@email.fr
Pierre Martin, né(e) le 18/03/1975, demeurant à 12 rue de la Paix, 75002 Paris, tél. : 06 12 34 56 78, email : p.martin@email.fr
Le Débiteur principal :
Sophie Lefebvre, demeurant à 45 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon
Le Créancier :
Banque Nationale SA, domicilié à 10 boulevard Haussmann, 75009 Paris
Le présent cautionnement est un cautionnement simple, ce qui signifie que la Caution bénéficie du bénéfice de discussion (article 2305 du Code civil) et, le cas échéant, du bénéfice de division (article 2306 du Code civil).
Conformément à l'article 2296 du Code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.
En application de l'article 2321 du Code civil, le cautionnement souscrit par une personne physique au profit d'un créancier professionnel doit être proportionné aux biens et revenus de la Caution. À défaut, le Créancier professionnel ne peut se prévaloir du cautionnement conclu à un montant manifestement disproportionné que s'il démontre que le patrimoine de la Caution, au moment où celle-ci est appelée, lui permet de faire face à son obligation.
À l'expiration de la durée du cautionnement, la Caution sera libérée de son engagement, sous réserve des procédures en cours initiées avant l'expiration.
Pour se prévaloir du bénéfice de discussion, la Caution doit l'invoquer lors des premières poursuites dirigées contre elle et indiquer au Créancier les biens du Débiteur principal susceptibles d'être saisis, en avançant les frais pour la discussion.
À défaut, le Créancier est déchu de toute pénalité ou intérêts de retard échus depuis la date de la précédente information jusqu'à celle de la communication de cette information.
- Informer le Créancier de tout changement de situation susceptible d'affecter sa solvabilité ;
- Ne pas consentir de sûretés ou de garanties nouvelles sans en informer préalablement le Créancier ;
- Maintenir sa solvabilité pendant toute la durée du cautionnement.
Conformément à l'article 2297 du Code civil (issu de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, qui a remplacé l'ancienne mention manuscrite de l'article 1326), la Caution personne physique fait précéder sa signature d'une mention exprimant, en toutes lettres et en chiffres, qu'elle s'engage à payer au Créancier ce que lui doit le Débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite du montant garanti. À défaut d'une telle mention, l'engagement est nul.
Conformément à l'article 2314 du Code civil, la Caution est déchargée lorsque la subrogation dans les droits et garanties du Créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur par le fait de ce dernier. Toute clause contraire est réputée non écrite.
- Par le paiement intégral de la dette garantie ;
- Par la remise de dette consentie par le Créancier ;
- Par la confusion entre la personne du Débiteur et celle de la Caution ;
- Par la compensation ou la novation affectant l'obligation principale ;
- Par la prescription éteignant l'obligation principale.
En application de l'article 2318 du Code civil, le cautionnement à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par la Caution, sous réserve des engagements nés antérieurement à la notification de la résiliation au Créancier.
Le présent acte est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties, chacune déclarant en avoir reçu un exemplaire.
Qu’est-ce qu’un cautionnement simple ?
Le cautionnement est le contrat par lequel une personne (la caution) s’engage envers un créancier à payer la dette d’un débiteur principal si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. Il est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil, réformés en profondeur par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Le cautionnement simple se distingue du cautionnement solidaire. Dans un cautionnement simple, la caution bénéficie du bénéfice de discussion (article 2305) qui oblige le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal sur ses biens. Elle bénéficie aussi, en présence de plusieurs cautions, du bénéfice de division (article 2306). Ces protections rendent le cautionnement simple moins contraignant que le cautionnement solidaire, mais moins attractif pour le créancier.
Pour être valable, le cautionnement conclu par une personne physique au profit d’un créancier professionnel doit comporter une mention manuscrite ou équivalente reprenant l’engagement et son montant en toutes lettres et en chiffres (article 2297 du Code civil). L’exigence de proportionnalité (article 2300) interdit au créancier d’exiger l’exécution d’un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre l’ensemble des exigences de validité issues de la réforme de 2021.
Identification du créancier
Nom ou dénomination sociale, adresse
Identification du débiteur principal
Personne garantie
Identification de la caution
Personne physique ou morale
Mention manuscrite obligatoire
Article 2297 du Code civil
Montant couvert
Principal, intérêts, accessoires
Durée de l’engagement
Déterminée ou indéterminée
Bénéfice de discussion
Droit d’exiger la poursuite préalable du débiteur
Bénéfice de division
Article 2306 C. civ. si plusieurs cautions
Information annuelle
Obligation du créancier (article 2302)
Proportionnalité
Engagement adapté aux ressources de la caution
Recours subrogatoire
Article 2309 C. civ. contre le débiteur
Désengagement
Résiliation du cautionnement à durée indéterminée
Comment rédiger votre cautionnement simple
Le modèle Doxuno vous guide dans le respect des exigences formelles du Code civil.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez l’identité complète du créancier, du débiteur principal et de la caution. Pour les personnes physiques, ajoutez la date de naissance ; pour les personnes morales, la forme juridique, le SIRET et le représentant légal.
- 2
Décrivez l’obligation garantie
Précisez la nature et le montant de la dette principale : prêt bancaire, loyer, facture, solde de compte, etc. Mentionnez le contrat principal de référence. Le cautionnement est accessoire au contrat principal.
- 3
Fixez le montant et la durée
Indiquez le montant maximum garanti, incluant ou non les intérêts, pénalités et accessoires. Précisez la durée du cautionnement (déterminée ou indéterminée). Un cautionnement à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement avec préavis.
- 4
Vérifiez la proportionnalité
L’article 2300 du Code civil sanctionne par réduction le cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution personne physique. Documentez les ressources de la caution (patrimoine, revenus) avant la signature.
- 5
Faites signer avec la mention manuscrite
L’article 2297 impose à la caution personne physique engagée envers un créancier professionnel d’écrire elle-même (ou d’apposer électroniquement de manière qualifiée) une mention déclarant l’engagement en toutes lettres et en chiffres. Sans cette mention, le cautionnement est nul.
Considérations juridiques
Le cautionnement est un engagement grave, encadré strictement par le Code civil. Plusieurs règles protègent la caution.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les cautionnements importants (prêts immobiliers, baux commerciaux, garantie de marché), consultez un avocat spécialisé.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles 2288 à 2320 du Code civil issus de la réforme de 2021.
Réforme du cautionnement : ordonnance du 15 septembre 2021
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a réformé l’ensemble du droit des sûretés. Les articles 2288 à 2320 du Code civil encadrent désormais le cautionnement : conditions de validité, mention manuscrite simplifiée (article 2297), proportionnalité renforcée (article 2300), information annuelle des cautions (article 2302), nullité en cas de disproportion manifeste. Ces dispositions s’appliquent aux cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022.
Mention manuscrite : article 2297
L’article 2297 du Code civil exige que la caution personne physique qui s’engage envers un créancier professionnel appose elle-même une mention indiquant qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en toutes lettres et en chiffres. L’absence de cette mention est sanctionnée par la nullité du cautionnement. Depuis la réforme, la formulation est libre (mais doit rester claire et non équivoque).
Proportionnalité : article 2300
L’article 2300 du Code civil prévoit que si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. Cette sanction remplace l’ancienne déchéance totale. Le créancier doit donc vérifier la capacité financière de la caution au moment de l’engagement.
Information annuelle et désengagement
L’article 2302 du Code civil impose au créancier professionnel de fournir chaque année à la caution personne physique, avant le 31 mars, une information sur le montant du principal, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente. Le défaut d’information fait perdre au créancier le bénéfice des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information. Un cautionnement à durée indéterminée peut être résilié par la caution à tout moment (article 2315).
Questions fréquentes
Prêt à formaliser un cautionnement sécurisé ?
Rédigez votre cautionnement simple en quelques minutes. Modèle conforme aux articles 2288 à 2320 du Code civil, incluant la mention manuscrite et les vérifications de proportionnalité.
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