Modèle de Bon de Commande Gratuit
Un bon de commande professionnel conforme au Code de commerce français. Formalisez vos commandes fournisseurs, clarifiez les conditions et sécurisez vos approvisionnements.
| Référence / Désignation | Qté | P.U. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Cartouches d'encre HP 305XL - Noir (x10) | 10 | 25,00 EUR | 250,00 EUR |
| Ramettes papier A4 80g (lot de 5 × 500 feuilles) | 5 | 50,00 EUR | 250,00 EUR |
| Stylos bille BIC cristal bleu - boîte de 50 | 3 | 15,00 EUR | 45,00 EUR |
| Classeurs à levier A4 dos 8 cm | 20 | 4,00 EUR | 80,00 EUR |
| Frais de port HT | 12,00 EUR |
| Total HT | 637,00 EUR |
| TVA (20 %) | 127,40 EUR |
| TOTAL TTC | 764,40 EUR |
Paiement : 30 jours date de facture
Le présent bon de commande constitue une commande ferme et définitive. Il engage le fournisseur à livrer les produits et/ou services décrits ci-dessus dans les conditions convenues. Toute modification devra faire l'objet d'un avenant écrit accepté par les deux parties.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40,00 EUR pour frais de recouvrement.
En cas de non-conformité des produits livrés, l'acheteur devra formuler ses réserves par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la livraison. Le fournisseur conserve la propriété des biens jusqu'au paiement intégral du prix (art. 2367 Code civil).
Instructions particulières : Livraison impérative avant 12h00. Contacter M. Bernard au 06 12 34 56 78 à la réception. Référence interne : PROJ-2026-BUREAU.
Qu’est-ce qu’un bon de commande ?
Le bon de commande est le document par lequel un acheteur formalise sa commande auprès d’un fournisseur. Il matérialise l’offre d’achat ou l’acceptation d’une offre préalable, et constitue un élément de preuve en cas de litige sur le périmètre, les quantités, les prix ou les délais convenus. Il peut être émis sur papier ou par voie électronique.
Juridiquement, un bon de commande signé par les deux parties vaut contrat. Il est régi par le droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil) et par les règles commerciales applicables. Il doit identifier clairement les parties, les produits ou services commandés, les prix, les délais et les conditions de paiement, conformément aux exigences de transparence du Code de commerce.
L’émission d’un bon de commande est fortement recommandée pour toute transaction professionnelle : elle évite les malentendus, facilite le contrôle de la facturation et sert de preuve en cas de contestation. Dans les marchés publics, il est exigé par le Code de la commande publique pour l’exécution des marchés à bons de commande (article R2162-13).
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions utiles à un bon de commande opposable.
Identification de l’acheteur
Dénomination, SIRET, adresse, représentant
Identification du fournisseur
Coordonnées complètes du fournisseur
Numéro et date du bon
Référence unique et date d’émission
Référence au devis
Rattachement à une offre commerciale
Tableau des produits ou services
Désignation, quantité, prix unitaire, total
Montants HT, TVA, TTC
Décomposition fiscale claire
Délai de livraison
Date ou délai d’exécution demandé
Conditions de paiement
Acompte, solde, mode de règlement
Conditions générales
Référence aux CGV ou CGA applicables
Signature et cachet
Validation de l’acheteur (et du fournisseur)
Comment remplir votre bon de commande
Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque champ.
- 1
Renseignez l’acheteur et le fournisseur
Indiquez la dénomination, le SIRET, l’adresse et les coordonnées de contact de l’acheteur et du fournisseur. Précisez le nom de la personne qui passe la commande.
- 2
Attribuez un numéro et une date
Donnez au bon de commande un numéro unique dans votre séquence interne et indiquez la date d’émission. Le cas échéant, faites référence au devis ou à l’offre commerciale à l’origine de la commande.
- 3
Détaillez les produits ou services
Listez chaque ligne avec une désignation précise, la quantité, le prix unitaire HT, le taux de TVA applicable et le montant total HT. Calculez le total HT, la TVA et le total TTC.
- 4
Précisez les délais et conditions de paiement
Indiquez le délai ou la date de livraison demandée, les conditions de paiement (comptant, 30 jours, 60 jours) conformes à l’article L441-10 du Code de commerce, et le mode de règlement.
- 5
Validez et transmettez
Apposez votre signature et votre cachet. Transmettez le bon au fournisseur par voie postale, par e-mail ou via votre portail fournisseur. Conservez un exemplaire pour vos archives.
Considérations juridiques
Le bon de commande acceptée vaut contrat et engage les parties : attention à la rigueur des mentions.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les commandes importantes, complexes ou assorties de spécifications techniques détaillées, consultez un avocat en droit commercial.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité au Code de commerce et au droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil).
Valeur juridique : articles 1101 et suivants du Code civil
Le bon de commande signé par le fournisseur constitue un contrat au sens des articles 1101 et suivants du Code civil. Il est soumis à la force obligatoire des conventions (article 1103) et à l’exigence de bonne foi (article 1104). La commande peut être révoquée tant qu’elle n’a pas été acceptée ; une fois acceptée, le contrat est formé.
Délais de paiement : article L441-10
Entre professionnels, le bon de commande doit respecter les délais de paiement plafonnés par l’article L441-10 du Code de commerce : 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois. Le dépassement est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d’euros pour une personne morale.
Articulation avec les CGV
Les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur, prévues par l’article L441-1 du Code de commerce, s’appliquent sauf dérogation explicite dans le bon de commande. En cas de contradiction entre CGV et conditions particulières du bon, les conditions négociées sur le bon prévalent, à condition d’être explicites et acceptées par le fournisseur.
Questions fréquentes
Prêt à formaliser vos commandes ?
Créez votre bon de commande en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme au Code de commerce, téléchargeable en PDF.
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