Modèle de Bail Professionnel Gratuit
Un bail professionnel conforme à l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Durée minimale de 6 ans, local destiné à l’exercice exclusif d’une profession libérale, indexation ILAT : un contrat adapté aux avocats, médecins, architectes, experts-comptables et autres professions libérales.
Tél. : 06 33 44 55 66
Email : h.gauthier@email.fr
SIRET : 123 456 789 00014
7 boulevard des Capucines 75009 Paris
Tél. : 01 23 45 67 89
Email : dr.moreau@cabinet.fr
Henri Gauthier, domicilié(e) au 22 avenue de l’Opéra 75001 Paris, ci-après dénommé(e) « le Bailleur »,
ET
Dr. Isabelle Moreau, Médecin généraliste, SIRET 123 456 789 00014, demeurant au 7 boulevard des Capucines 75009 Paris, ci-après dénommé(e) « le Preneur »,
Il a été convenu le présent bail professionnel conformément à l’article 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, réservé aux membres des professions libérales pour leur activité professionnelle.
Surface : 85 m² — Pièces : 4 — Étage : 1er étage avec ascenseur — Lot : Lot n° 42 — copropriété « Les Capucines ».
Description : Salle d’attente, 2 salles de consultation, secrétariat, sanitaires. Locaux en bon état, accès PMR..
Usage : Usage exclusivement professionnel libéral.
Chaque partie peut mettre fin au bail à l’expiration de chaque période triennale, sous réserve d’un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier. À défaut de congé, le bail se reconduit tacitement pour la même durée.
Le loyer sera révisé annuellement à la date anniversaire selon l’indice ILAT publié par l’INSEE.
Les charges comprennent notamment : charges de copropriété incombant au preneur, taxe foncière (selon accord), entretien des parties communes. Le Preneur acquitte directement les fluides à sa charge.
Ce dépôt sera restitué dans un délai de deux mois après la remise des clés, déduction faite des sommes dues pour dégradations éventuelles.
1. Délivrer les locaux en bon état d’entretien et de réparation ;
2. Assurer la jouissance paisible des locaux pendant toute la durée du bail ;
3. Prendre en charge les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil ;
4. Remettre quittance de loyer sur demande ;
5. Notifier tout changement de propriétaire ou de gestionnaire ;
6. Annexer les diagnostics techniques obligatoires au présent bail.
1. Payer le loyer et les charges aux termes convenus ;
2. User des locaux conformément à leur destination professionnelle libérale ;
3. Prendre à sa charge l’entretien courant et les menues réparations ;
4. Répondre des dégradations survenues pendant la durée du bail ;
5. Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et en justifier annuellement ;
6. Souscrire une assurance multirisque professionnelle couvrant les locaux ;
7. Ne pas modifier la destination des locaux sans accord écrit du Bailleur ;
8. Permettre l’accès aux locaux pour les travaux nécessaires ;
9. Informer le Bailleur de tout sinistre dans les 24 heures.
En cas de non-paiement du loyer ou manquement grave, le bail sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’un mois.
Détails complémentaires : Installation d’une signalétique professionnelle autorisée sans accord préalable..
Cession : La cession est autorisée avec l’accord écrit préalable du Bailleur, notamment en cas de cession du cabinet ou de la clientèle professionnelle.
Assurance des locaux : Le Preneur souscrit une assurance multirisque professionnelle couvrant le mobilier médical, les équipements et la RC vis-à-vis des patients..
• DPE : Classe C — 180 kWh/m²/an
• Amiante : Absence d’amiante
• ERP : Risque faible
• Plomb (CREP) : Absence de plomb
• Termites : Absence de termites
• Électricité : Conforme
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est le contrat de location d’un local destiné à l’exercice exclusif d’une profession libérale. Il est régi par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif. Contrairement au bail commercial, il ne confère pas le droit au renouvellement ni l’indemnité d’éviction ; son régime est plus souple.
Sa durée minimale est de 6 ans (article 57 A II). Le preneur peut donner congé à tout moment avec un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance, également avec 6 mois de préavis. Le loyer est librement fixé et indexable, le plus souvent sur l’ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires).
Il s’applique aux professions libérales réglementées (avocats, médecins, notaires, huissiers, architectes, experts-comptables, vétérinaires) et aux professions libérales non réglementées (consultants indépendants, formateurs, psychologues). Il ne s’applique ni aux activités commerciales (bail commercial) ni aux activités artisanales (bail commercial ou mixte).
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les clauses essentielles d’un bail professionnel adapté aux professions libérales.
Identification du bailleur
Personne physique ou morale, coordonnées
Identification du preneur
Professionnel libéral, ordre, société d’exercice
Description des locaux
Adresse, surface, aménagement, équipements
Destination professionnelle
Exercice exclusif de la profession
Durée de 6 ans minimum
Article 57 A de la loi de 1986
Loyer et indexation ILAT
Révision annuelle possible
Charges et taxes
Répartition, taxe foncière
Dépôt de garantie
Librement fixé, 2 à 3 mois en pratique
Cession et sous-location
Autorisation du bailleur
Travaux et entretien
Répartition bailleur/preneur
Accueil du public
Conditions et accessibilité
Résiliation et préavis
6 mois pour les deux parties
Comment créer votre bail professionnel
Le modèle Doxuno vous guide étape par étape pour un bail professionnel conforme à la loi de 1986.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez le bailleur (personne physique ou morale, adresse, SIRET) et le preneur (nom, profession libérale, inscription ordinale le cas échéant, SIRET si exercice en société : SELARL, SELAS, SCP, SCM). Vérifiez que la profession exercée est bien libérale.
- 2
Décrivez les locaux et la destination
Précisez l’adresse exacte, la surface en m², la description des pièces (cabinet, salle d’attente, secrétariat, archives) et les équipements. La destination doit mentionner l’exercice exclusif de la profession libérale. Une destination mixte (commerce et profession libérale) n’est pas compatible avec ce régime.
- 3
Fixez la durée et le loyer
La durée minimale est de 6 ans (article 57 A II). Indiquez le loyer annuel hors charges, le mode de paiement (mensuel, trimestriel d’avance) et l’indice d’indexation : l’ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) est l’indice de référence pour les professions libérales, calculé par l’INSEE.
- 4
Répartissez les charges et travaux
Précisez la répartition des charges récupérables (ascenseur, chauffage collectif, entretien des parties communes), le sort de la taxe foncière, et la répartition des travaux : grosses réparations de l’article 606 du Code civil à la charge du bailleur, menues réparations et entretien courant à la charge du preneur.
- 5
Activez les clauses spécifiques et signez
Ajoutez selon vos besoins : conditions d’accueil du public et d’accessibilité ERP, clause de sous-location ou d’autorisation de cession à un confrère, clause relative aux équipements médicaux ou informatiques spécifiques. Signez en deux exemplaires originaux et réalisez un état des lieux contradictoire.
Considérations juridiques
Le bail professionnel obéit à un régime spécifique, distinct du bail commercial et du bail d’habitation. Plusieurs points méritent une attention particulière.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les opérations complexes (cabinet groupé, cession de clientèle civile, local mixte) ou pour les professions réglementées, consultez un avocat spécialisé en droit immobilier ou un notaire.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu a été relu par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.
Régime légal : article 57 A de la loi du 23 décembre 1986
Le bail professionnel est régi par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif. Ce texte fixe une durée minimale de 6 ans, un préavis de 6 mois pour chacune des parties, et prévoit la liberté contractuelle pour les autres clauses. Les parties peuvent aussi opter volontairement pour le régime du bail commercial en stipulant expressément cette soumission.
Distinction avec le bail commercial
Le bail professionnel ne confère ni droit au renouvellement ni droit à indemnité d’éviction (contrairement au bail commercial régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce). Cette différence est déterminante : le bailleur peut ne pas renouveler à l’échéance sans verser d’indemnité. En contrepartie, la souplesse contractuelle est plus grande et la déspécialisation n’est pas encadrée.
Indexation : ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires)
L’article L112-1 du Code monétaire et financier autorise les clauses d’indexation dans les baux professionnels. L’indexation annuelle du loyer est typiquement basée sur l’ILAT, Indice des Loyers des Activités Tertiaires publié trimestriellement par l’INSEE. Cet indice est adapté aux activités de services, de professions libérales et aux bureaux. L’ICC (Indice du Coût de la Construction) est encore admis pour les baux professionnels, contrairement aux baux commerciaux depuis la loi Pinel n° 2014-626.
Accueil du public et accessibilité
Pour les locaux recevant du public (médecins, avocats, architectes), les obligations d’accessibilité ERP (Établissement Recevant du Public) s’appliquent : articles L111-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Le contrat doit préciser la répartition des travaux de mise en conformité (classiquement à la charge du bailleur pour les gros œuvres, du preneur pour l’aménagement intérieur).
Questions fréquentes
Prêt à installer votre cabinet ?
Rédigez votre bail professionnel en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, adapté aux professions libérales.
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