Modèle de Bail Mobilité Gratuit
Un bail mobilité conforme aux articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, introduits par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Logement meublé, durée de 1 à 10 mois non renouvelable, aucun dépôt de garantie, locataire éligible en mobilité professionnelle ou de formation.
Né(e) le : 15/06/1998
Motif : mutation professionnelle
Marie Dupont, domicilié(e) / dont le siège est situé 22 rue du Commerce, 75015 Paris, ci-après dénommé(e) « le Bailleur » d'une part,
ET
Lucas Martin, né(e) le 15/06/1998, demeurant au 8 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon, ci-après dénommé(e) « le Locataire » d'autre part,
Le Locataire justifie d'une situation de mobilité liée à : mutation professionnelle.
Il a été convenu et arrêté le présent bail mobilité, régi par les articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tels qu'introduits par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
Étage : 4.
Surface habitable : 35 m².
Nombre de pièces : 2.
• Cave incluse.
Le logement est loué meublé, conformément au décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Le Locataire reconnaît l'avoir visité et l'accepte dans l'état dans lequel il se trouve.
Conformément à l'article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989, le bail mobilité est conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Il ne peut être reconduit tacitement ni renouvelé. À son expiration, les parties peuvent néanmoins conclure un nouveau bail, sous réserve de respecter les conditions légales.
Le Locataire justifiera de ce motif auprès du Bailleur par tout document probant (attestation de l'employeur, convention de stage, certificat de formation, etc.).
Si le Locataire cesse de justifier du motif de mobilité avant le terme du bail, il doit en informer le Bailleur sans délai.
Les charges locatives, obligatoirement forfaitaires pour un bail mobilité, sont fixées à 80,00 EUR par mois.
Total mensuel charges comprises : 830,00 EUR.
Le loyer est payable le 1er de chaque mois, par virement bancaire.
Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé dans le cadre d'un bail mobilité (article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989).
• Délivrer un logement décent, en bon état de réparations et d'équipements
• Fournir un logement meublé conforme au décret n° 2015-981 (literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, table, sièges, luminaires, matériel d'entretien)
• Assurer la jouissance paisible du logement
• Remettre quittance de loyer sur demande du Locataire
• Payer le loyer et les charges aux termes convenus
• User paisiblement du logement et du mobilier
• Souscrire une assurance habitation (responsabilité civile et risques locatifs) et en justifier à la demande du Bailleur
• Ne pas transformer le logement sans accord écrit du Bailleur
• Ne pas sous-louer le logement (la sous-location est interdite dans un bail mobilité)
• Restituer le logement en bon état à l'issue du bail
Le Bailleur ne peut mettre fin au bail avant son terme, sauf manquement grave du Locataire à ses obligations contractuelles.
À l'expiration du bail, aucun congé n'est nécessaire. Le Locataire doit quitter les lieux à la date de fin convenue.
En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?
Le bail mobilité est un contrat de location d’un logement meublé destiné aux personnes en mobilité temporaire. Il a été créé par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et codifié aux articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989. Sa durée est fixe, de 1 à 10 mois, non renouvelable entre les mêmes parties.
Il s’adresse exclusivement à certains locataires éligibles justifiant d’une situation de mobilité : étudiants, apprentis, stagiaires, salariés en formation professionnelle, en mutation professionnelle, en mission temporaire ou en engagement volontaire (service civique). Le justificatif du motif de mobilité doit être remis au bailleur et annexé au bail (article 25-14).
Ses avantages sont notables : aucun dépôt de garantie ne peut être exigé (article 25-14), la garantie Visale d’Action Logement est accessible gratuitement, et le préavis du locataire est réduit à un mois. Pour le bailleur, il offre une alternative aux locations meublées de moyenne durée sans reconduction tacite, utile entre deux locataires pérennes.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno intègre les spécificités du bail mobilité et les mentions obligatoires de la loi ELAN.
Identification des parties
Bailleur et locataire, coordonnées
Justificatif de mobilité
Motif d’éligibilité (article 25-14)
Description du logement
Surface, pièces, étage, DPE
Inventaire du mobilier
11 catégories du décret 2015-981
Durée de 1 à 10 mois
Fixe, non renouvelable entre les parties
Loyer et charges
Forfait de charges obligatoire (article 25-14)
Pas de dépôt de garantie
Interdit par la loi ELAN
Préavis réduit
1 mois pour le locataire
Garantie Visale
Accès gratuit Action Logement
Dossier diagnostic technique
DPE, amiante, plomb, ERP
État des lieux
Contradictoire à l’entrée et à la sortie
Fin automatique
Aucun préavis du bailleur à l’échéance
Comment créer votre bail mobilité
Le modèle Doxuno vous guide étape par étape pour un bail mobilité conforme aux articles 25-12 à 25-18.
- 1
Vérifiez l’éligibilité du locataire
Le locataire doit être en situation de mobilité éligible : formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, engagement volontaire (service civique), mutation professionnelle ou mission temporaire. Demandez le justificatif correspondant (convention de stage, contrat de travail, attestation) et annexez-le au bail (article 25-14).
- 2
Décrivez le logement meublé
Indiquez l’adresse, le type, la surface habitable, le nombre de pièces et la classe DPE. Le logement doit être meublé avec les 11 catégories d’équipements du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Dressez l’inventaire du mobilier qui sera annexé au bail.
- 3
Fixez la durée et le loyer
La durée est comprise entre 1 et 10 mois, non renouvelable entre les mêmes parties. Indiquez clairement la date de prise d’effet et la date de fin. Le loyer est librement fixé (sauf encadrement en zone tendue) et doit obligatoirement s’accompagner d’un forfait de charges (article 25-14), excluant la régularisation.
- 4
Proposez la garantie Visale
Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé (article 25-14). Pour sécuriser le bailleur, orientez le locataire vers la garantie Visale d’Action Logement, accessible gratuitement aux locataires en bail mobilité sous conditions d’éligibilité. Elle couvre les impayés et les dégradations jusqu’à 36 mensualités.
- 5
Réalisez l’état des lieux et signez
Dressez un état des lieux d’entrée contradictoire conforme au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, avec inventaire précis du mobilier. Signez le bail en deux exemplaires, remettez-en un au locataire, et annexez les diagnostics obligatoires et le justificatif de mobilité.
Considérations juridiques
Le bail mobilité obéit à un régime strictement encadré par la loi ELAN : son utilisation détournée peut entraîner une requalification. Plusieurs points méritent une attention particulière.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les situations particulières (colocation, zone tendue avec encadrement, bailleur personne morale), consultez une ADIL ou un avocat en droit immobilier.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu a été relu par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989.
Régime du bail mobilité : articles 25-12 à 25-18
La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a introduit les articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ces dispositions créent un bail d’habitation meublé spécifique, de durée comprise entre 1 et 10 mois, non renouvelable entre les mêmes parties. Il ne s’applique qu’aux locataires justifiant d’un motif de mobilité listé à l’article 25-14.
Locataires éligibles : article 25-14
L’article 25-14 réserve le bail mobilité à sept catégories de locataires : formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, mutation professionnelle, mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle. Le justificatif doit être remis et annexé. L’utilisation du bail mobilité pour un locataire non éligible peut entraîner sa requalification en bail meublé classique d’un an.
Interdictions : dépôt de garantie et renouvellement
L’article 25-14 interdit formellement au bailleur d’exiger un dépôt de garantie. Le non-respect est sanctionné par le remboursement du dépôt perçu. Le bail n’est pas renouvelable entre les mêmes parties : la durée totale cumulée, y compris avenants de prolongation éventuels, ne peut dépasser 10 mois. Un nouveau bail ne peut être signé avec le même locataire après une période tampon.
Forfait de charges obligatoire
L’article 25-14 impose un forfait de charges : les charges sont intégrées au loyer sous forme d’un montant fixe, sans régularisation possible. Cette simplification évite les comptes de régularisation pour une courte durée. Le montant du forfait doit être raisonnable et proportionné aux charges réelles ; un forfait manifestement excessif peut être contesté devant le juge.
Questions fréquentes
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