Modèle de Bail de Local de Stockage Gratuit
Un contrat de location de local de stockage, box, garde-meubles ou entrepôt régi par les articles 1709 et suivants du Code civil. Description précise, usage autorisé, redevance, assurance, responsabilité : un bail adapté au stockage d’objets personnels ou professionnels.
SIRET : 123 456 789 00012
Stockimo SARL, SIRET 123 456 789 00012, dont le siège est situé Zone industrielle des Acacias, Bâtiment B, 93100 Montreuil, ci-après dénommé(e) « l'Exploitant » d'une part,
ET
Jean Durand, domicilié(e) au 8 rue des Lilas, 75020 Paris, ci-après dénommé(e) « le Déposant » d'autre part,
Il a été convenu le présent contrat de location d'espace de stockage, régi par les articles 1713 et suivants du Code civil et, le cas échéant, par les dispositions relatives au contrat de dépôt (articles 1915 et suivants du Code civil).
Référence : Box B-12.
Surface : 8 m².
Hauteur sous plafond : 2.50 m.
Volume : 20 m³.
L'espace est destiné exclusivement au stockage de biens mobiliers du Déposant. Il ne peut en aucun cas être utilisé à des fins d'habitation, d'activité commerciale ou artisanale, ni pour l'entreposage de produits dangereux, inflammables, toxiques, périssables ou illicites.
• Éclairage
• Système d'alarme / sécurité
L'accès à l'espace de stockage est réservé au Déposant et aux personnes expressément autorisées par ce dernier. L'Exploitant peut exiger une identification (badge, code, clé) pour l'accès au site. Le Déposant s'engage à ne pas communiquer ses codes d'accès à des tiers non autorisés.
Mobilier de salon (canapé, table basse, 4 chaises), 15 cartons de livres et vêtements, 1 vélo, électroménager (lave-linge, sèche-linge)
Cette liste est indicative et non exhaustive. Le Déposant est seul responsable de l'inventaire précis de ses biens. L'Exploitant ne dispose d'aucun droit de regard sur le contenu de l'espace de stockage, sous réserve du respect des interdictions prévues au présent contrat.
Chacune des parties peut mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen écrit convenu entre les parties.
Le loyer est payable d'avance, au plus tard le 1er jour de chaque mois. Le paiement s'effectue par virement bancaire, prélèvement automatique ou tout moyen convenu entre les parties.
Le loyer pourra être révisé annuellement en fonction de la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, des pénalités de retard pourront être appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 5 points.
Ce dépôt garantit l'exécution des obligations du Déposant (paiement du loyer, remise en état de l'espace). Il est restitué dans un délai de 30 jours après la libération de l'espace et la vérification de son état, déduction faite des sommes éventuellement dues.
• Mettre l'espace de stockage à la disposition du Déposant en bon état d'usage
• Assurer l'entretien général du site (parties communes, accès, systèmes de sécurité)
• Maintenir en état de fonctionnement les équipements mis à disposition
• Garantir l'accessibilité de l'espace de stockage conformément aux horaires d'accès convenus
• Ne pas accéder à l'espace de stockage du Déposant sans son autorisation, sauf en cas d'urgence (incendie, inondation, risque pour la sécurité des personnes ou du bâtiment)
• Payer le loyer aux échéances convenues
• Ne stocker que des biens lui appartenant ou pour lesquels il dispose d'une autorisation
• Ne pas stocker de matières dangereuses, inflammables, explosives, toxiques, périssables ou illicites
• Ne pas utiliser l'espace à des fins d'habitation ou d'activité professionnelle
• Maintenir l'espace en bon état de propreté
• Signaler sans délai tout sinistre ou anomalie à l'Exploitant
• Souscrire une assurance couvrant les biens stockés contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux
• Restituer l'espace vide, propre et en bon état à la fin du contrat
• Respecter le règlement intérieur du site de stockage
L'Exploitant est assuré pour la responsabilité civile liée à l'exploitation du site. Toutefois, sauf faute prouvée de l'Exploitant, celui-ci ne saurait être tenu responsable de la perte, de la détérioration ou du vol des biens du Déposant.
Qu’est-ce qu’un bail de local de stockage ?
Le bail de local de stockage est un contrat par lequel un bailleur met à disposition un espace destiné à l’entreposage d’objets ou de marchandises : box de self-stockage, garde-meubles, entrepôt, cave aménagée, local annexe. Il relève du droit commun du louage (articles 1709 et suivants du Code civil) et non de la loi du 6 juillet 1989 réservée aux logements d’habitation.
Il se distingue du contrat de dépôt (articles 1915 et suivants du Code civil) par son objet : le bailleur loue un espace mais n’assume pas d’obligation de surveillance ou de conservation des biens entreposés, qui restent sous la responsabilité du preneur. Cette distinction est essentielle pour la répartition des risques et des assurances.
Sa rédaction est libre, avec une grande souplesse sur la durée, le loyer, le dépôt de garantie et la résiliation. Il est particulièrement utile pour les déménagements, les activités professionnelles saisonnières, les archives d’entreprise et les mobilités temporaires. Une description précise du local et de l’usage autorisé prévient les litiges.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les clauses essentielles d’un contrat de stockage sécurisé.
Identification des parties
Bailleur et preneur, coordonnées complètes
Description du local
Type, surface, hauteur, accès, emplacement
Usage autorisé
Stockage, entreposage, archives, mobilier
Interdictions
Produits dangereux, denrées périssables, explosifs
Durée
Mensuelle, annuelle, tacite ou terme fixe
Loyer et charges
Montant, périodicité, révision
Dépôt de garantie
Optionnel, libre montant
Assurance obligatoire
Responsabilité civile, biens entreposés
Responsabilité des biens
Preneur seul responsable, hors dépôt
Accès et horaires
Clé, code, plages horaires
Résiliation
Préavis contractuel, motifs
Restitution du local
Vidé, nettoyé, état initial
Comment créer votre bail de stockage
Le modèle Doxuno vous guide étape par étape pour un contrat de stockage conforme au droit civil.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez le bailleur et le preneur avec leurs coordonnées complètes. Pour une personne morale, indiquez la dénomination, le SIRET et le représentant légal. Précisez la qualité du preneur (particulier, professionnel) qui peut influencer le régime fiscal.
- 2
Décrivez précisément le local
Indiquez le type (box, garde-meubles, entrepôt, cave), l’adresse, le numéro d’emplacement, la surface en m² et la hauteur sous plafond. Détaillez les équipements (étanchéité, ventilation, éclairage, alarme) et les modalités d’accès (clé, code, badge, horaires).
- 3
Définissez l’usage et les interdictions
Spécifiez l’usage autorisé (stockage d’objets personnels, archives, matériel professionnel) et listez les interdictions : produits inflammables ou explosifs, substances toxiques, denrées périssables, animaux vivants, activité commerciale, habitation. Ces clauses protègent le bailleur.
- 4
Fixez le loyer, la durée et le dépôt
Indiquez le loyer (mensuel, trimestriel, annuel), les charges le cas échéant, la durée du bail et le mode de reconduction (tacite ou à terme fixe). Le dépôt de garantie est facultatif, généralement d’un à deux mois de loyer. Précisez le préavis de résiliation (1 à 3 mois).
- 5
Exigez une assurance et signez
Rendez obligatoire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés au bailleur et aux tiers, ainsi qu’une assurance des biens entreposés par le preneur (le bailleur n’est pas dépositaire). Demandez une attestation annuelle, signez en deux exemplaires et réalisez un état des lieux sommaire.
Considérations juridiques
La location d’un local de stockage obéit au droit commun du louage. La distinction avec le contrat de dépôt est essentielle pour la répartition des responsabilités.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un entrepôt professionnel utilisé dans le cadre d’une activité commerciale, le bail commercial ou professionnel peut s’appliquer ; consultez un avocat spécialisé en droit immobilier.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu a été relu par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles 1709 et suivants du Code civil.
Louage de choses : articles 1709 et suivants du Code civil
La location d’un local de stockage relève du louage de choses régi par les articles 1709 à 1778 du Code civil. L’article 1709 définit le louage comme un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, moyennant un prix déterminé. Les obligations du bailleur (délivrance, jouissance paisible, article 1719) et du preneur (usage conforme, paiement, article 1728) s’appliquent.
Distinction avec le contrat de dépôt : articles 1915 et suivants
Le bail de stockage n’est pas un contrat de dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil. Le bailleur ne prend pas en charge la surveillance ni la conservation des biens entreposés : il loue un espace. Le preneur reste seul responsable des biens qu’il y dépose et doit souscrire l’assurance appropriée. Cette distinction doit être clairement stipulée au contrat.
Assurance et responsabilité
Rendez contractuellement obligatoire une assurance de responsabilité civile pour le preneur, couvrant les dommages causés au local, aux autres locataires et aux tiers (incendie, dégãts des eaux). L’article 1732 du Code civil rend le preneur responsable des dégradations et pertes qui arrivent pendant sa jouissance, sauf à prouver la force majeure. L’assurance des biens entreposés (contenu) relève du preneur. Exigez une attestation annuelle. Le bailleur conserve sa propre assurance multirisque immeuble.
Restitution et obligations de sortie
Les articles 1730 et 1731 du Code civil imposent au preneur de restituer le local dans l’état initial, sauf usure normale. En pratique : évacuation complète des biens, nettoyage, restitution des clés ou badges. Tout retard peut donner lieu à une indemnité d’occupation. En cas d’abandon de biens par le preneur, une procédure judiciaire peut être nécessaire pour les évacuer.
Questions fréquentes
Prêt à louer votre local de stockage ?
Rédigez votre bail en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme au Code civil, adapté aux box, garde-meubles et entrepôts.
Gratuit · PDF instantané · Aucun compte requis