Modèle de Bail d’Habitation Meublé Gratuit
Un bail meublé conforme aux articles 25-3 à 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiés par la loi ALUR. Durée de 1 an (9 mois pour étudiants), mobilier conforme au décret n° 2015-981, dépôt de garantie de 2 mois et inventaire obligatoire : toutes les mentions légales pour louer en meublé.
8 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon
Marie Dupont, demeurant au 15 rue de la Paix, 75002 Paris, ci-après dénommé(e) « le Bailleur », d'une part,
ET
Jean Martin, né(e) le 15/03/1995, demeurant au 8 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon, ci-après dénommé(e) « le Locataire », d'autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent contrat de location meublée, conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment ses articles 25-3 à 25-11 relatifs aux locations meublées constituant la résidence principale du preneur, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) et le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location.
Le logement est un Appartement d'une surface habitable de 45 m², comprenant 2 pièce(s) principale(s), situé au 3e étage, dans un immeuble construit en 1960.
Compléments : Cave n°5.
Classement énergétique (DPE) : D.
Le logement est loué meublé conformément aux dispositions du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé.
• Literie complète (avec couette ou couverture)
• Volets ou rideaux occultants dans les chambres
• Plaques de cuisson
• Four ou micro-ondes
• Réfrigérateur (avec compartiment congélation ou congélateur)
• Vaisselle et ustensiles de cuisine
• Table et sièges
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager
• Lave-linge
• Télévision
Un inventaire détaillé et chiffré du mobilier et des équipements est annexé au présent bail, conformément à l'article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989. Cet inventaire est établi contradictoirement entre les parties lors de la remise des clés.
Conformément à l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, le bail est reconduit tacitement pour une durée d'un an à son expiration, sauf congé délivré dans les formes et délais légaux.
Le Locataire peut donner congé à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre émargement.
Le loyer est payable le 1 de chaque mois, d'avance.
Le paiement s'effectue par virement bancaire.
Conformément à l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989, le loyer peut être révisé chaque année à la date anniversaire du bail, en fonction de la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
Le montant total mensuel (loyer + charges) s'élève à 1 050,00 EUR.
Conformément à l'article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989, les charges au forfait ne donnent pas lieu à régularisation. Le montant forfaitaire est fixé en accord entre les parties et ne peut être manifestement disproportionné.
Conformément à l'article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer hors charges pour les locations meublées.
Le dépôt de garantie est restitué au Locataire dans un délai maximal de 1 mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou de 2 mois en cas de différences constatées entre les deux états des lieux.
À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû porte intérêt au taux légal au profit du Locataire.
• Délivrer au Locataire un logement meublé décent, conforme aux dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015
• Fournir un logement comportant au minimum les éléments de mobilier listés à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989
• Entretenir les locaux et le mobilier en état de servir à l'usage prévu et effectuer toutes les réparations autres que locatives
• Assurer au Locataire la jouissance paisible du logement et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle
• Remettre gratuitement au Locataire une quittance détaillée de loyer, lorsque celui-ci en fait la demande
• Transmettre les diagnostics techniques obligatoires en annexe du bail
• Remplacer le mobilier et les équipements défaillants par usure normale
• Payer le loyer et les charges aux termes convenus
• User paisiblement des locaux et du mobilier loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat
• Entretenir le mobilier en bon état et répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du contrat, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure ou par usure normale
• Prendre en charge l'entretien courant du logement et des équipements, ainsi que les menues réparations
• Ne pas modifier la composition du mobilier sans l'accord écrit du Bailleur
• Restituer le logement et le mobilier dans l'état où il les a reçus, compte tenu de l'usure normale
• S'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosions) et en justifier auprès du Bailleur à la remise des clés puis chaque année
Congé par le Bailleur : Le Bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, en respectant un préavis de 3 mois avant l'échéance du bail, et uniquement pour l'un des motifs suivants :
• Reprise du logement pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par un proche
• Vente du logement — le Locataire ne bénéficie pas d'un droit de préemption en location meublée
• Motif légitime et sérieux (inexécution par le Locataire de l'une des obligations lui incombant)
Le Bailleur ne pourra faire délivrer le commandement de payer qu'après avoir notifié la clause au préfet du département ou à son délégué dans le département (dans le cadre de la prévention des expulsions).
La même clause résolutoire s'applique en cas de non-souscription d'une assurance contre les risques locatifs, un mois après un commandement demeuré infructueux.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Préalablement à la saisine du juge, les parties pourront recourir à une commission départementale de conciliation (CDC) conformément à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989.
Les éléments de mobilier vétustes ou défaillants par usure normale sont remplacés par le Bailleur à ses frais.
• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) du 15/01/2026, n° 2026-PAR-00458
• Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
• État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
• État des risques et pollutions (ERP)
• Diagnostic de l'installation intérieure de gaz
• Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité
Le Locataire reconnaît avoir reçu l'ensemble de ces documents et en avoir pris connaissance avant la signature du présent bail.
Qu’est-ce qu’un bail meublé ?
Le bail d’habitation meublé est un contrat par lequel un bailleur loue un logement entièrement équipé et meublé pour permettre au locataire d’y vivre immédiatement. Il est régi par les articles 25-3 à 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, introduits par la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette loi a aligné le régime du meublé sur celui du logement vide tout en conservant des spécificités (durée réduite, dépôt plus élevé, préavis court).
Le logement doit comporter les 11 catégories d’équipements minimaux définies par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 : literie avec couette, dispositif d’occultation des fenêtres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec congélateur, vaisselle, ustensiles, table et sièges, étagères, luminaires, matériel d’entretien ménager. Un inventaire et état détaillé du mobilier doit être annexé au bail.
Sa durée est d’un an renouvelable tacitement (9 mois non reconductibles pour un étudiant, article 25-7). Le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges (article 25-6). Le préavis du locataire est réduit à un mois, contre trois en logement vide. Ces spécificités en font une solution appréciée pour les locations de moyenne durée et les mobilités professionnelles.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno intègre les mentions obligatoires du décret n° 2015-587 et la liste du mobilier exigé.
Identification du bailleur
Personne physique ou morale, coordonnées
Identification du locataire
Nom, date de naissance, coordonnées
Description du logement
Surface habitable, pièces, étage, DPE
Inventaire du mobilier
11 catégories minimales du décret 2015-981
Durée du bail
1 an renouvelable (9 mois pour étudiants)
Loyer et charges
Forfait ou provisions avec régularisation
Dépôt de garantie
2 mois maximum (article 25-6)
Préavis réduit
1 mois pour le locataire
Congé bailleur
Vente, reprise, motif légitime et sérieux
Dossier diagnostic technique
DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, ERP
État des lieux
Contradictoire à l’entrée et à la sortie
Clauses particulières
Animaux, sous-location, travaux
Comment créer votre bail meublé
Le modèle Doxuno vous guide étape par étape pour un bail meublé conforme aux articles 25-3 et suivants.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez l’identité complète du bailleur (personne physique ou morale, adresse, SIRET le cas échéant) et du locataire (nom, date de naissance, coordonnées). Si le locataire est étudiant, préférez le bail étudiant de 9 mois (article 25-7).
- 2
Décrivez le logement
Précisez l’adresse, le type (appartement, maison, studio), la surface habitable au sens de l’article 3-1 de la loi de 1989, le nombre de pièces principales, l’étage et l’année de construction. Indiquez la classe DPE et joignez le dossier de diagnostic technique (article 3-3).
- 3
Dressez l’inventaire du mobilier
Vérifiez la présence des 11 catégories d’équipements du décret n° 2015-981 et dressez un inventaire détaillé (marque, état, nombre). L’inventaire est annexé au bail et signé par les deux parties ; il sert de référence pour l’état des lieux de sortie.
- 4
Fixez la durée, le loyer et le dépôt
Durée de 1 an renouvelable tacitement (sauf bail étudiant de 9 mois). Loyer librement fixé, sauf encadrement en zone tendue (Paris, Lille, etc.). Dépôt de garantie plafonné à deux mois de loyer hors charges (article 25-6). Précisez le mode de paiement et la date d’échéance.
- 5
Réalisez l’état des lieux et signez
Dressez un état des lieux d’entrée contradictoire conforme au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, en insistant sur l’état du mobilier. Signez en deux exemplaires originaux, remettez-en un au locataire et conservez tous les justificatifs (assurance, caution, diagnostics).
Considérations juridiques
Le bail meublé obéit à un régime spécifique, largement aligné sur le bail vide par la loi ALUR. Plusieurs points méritent une attention particulière.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les situations particulières (location touristique, Airbnb, résidence avec services, bailleur personne morale), consultez une ADIL ou un avocat en droit immobilier.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu a été relu par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles 25-3 à 25-11 de la loi du 6 juillet 1989.
Régime du meublé : articles 25-3 à 25-11 de la loi de 1989
La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit les articles 25-3 à 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui régissent spécifiquement le bail meublé à usage de résidence principale. Ce régime reprend la plupart des règles applicables au bail vide (encadrement, contenu obligatoire, DDT) tout en prévoyant des spécificités : durée d’un an, dépôt de garantie de deux mois, préavis d’un mois pour le locataire.
Mobilier obligatoire : décret n° 2015-981
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des 11 catégories d’équipements qu’un logement meublé doit obligatoirement comporter. L’absence d’un ou plusieurs de ces éléments peut entraîner la requalification du bail en bail vide, avec application du régime plus strict (durée de 3 ans minimum, préavis de 3 mois, dépôt d’un mois seulement).
Durée, congé et préavis
La durée est d’un an renouvelable tacitement (article 25-7), ramenée à 9 mois non reconductibles pour les étudiants. Le congé du bailleur est encadré par l’article 25-8 : préavis de 3 mois avant l’échéance, motif légitime et sérieux (vente, reprise, non-paiement). Le congé du locataire obéit à un préavis réduit d’un mois (article 25-8), quelle que soit la zone.
Dépôt de garantie : article 25-6
Le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges pour un bail meublé (article 25-6 de la loi de 1989), contre un mois pour un logement vide. Il est restitué dans un délai d’un mois après la sortie si l’état des lieux est conforme à celui d’entrée, ou de deux mois en cas de retenues justifiées par des factures pour dégradations ou impayés.
Questions fréquentes
Prêt à louer en meublé ?
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