Modèle de Bail de Garage / Parking Gratuit
Un contrat de location de garage, box ou emplacement de parking régi par les articles 1713 et suivants du Code civil. Identification, description précise, loyer, durée, obligations, résiliation : tout le nécessaire pour encadrer une location non liée à un bail d’habitation.
Pierre Martin, domicilié(e) au 10 rue de la Mairie, 75015 Paris, ci-après dénommé(e) « le Bailleur » d'une part,
ET
Sophie Leroy, domicilié(e) au 25 avenue de Versailles, 75016 Paris, ci-après dénommé(e) « le Locataire » d'autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent contrat de location portant sur un emplacement de stationnement / garage, régi par les articles 1713 et suivants du Code civil.
Numéro d'emplacement : Box n°3.
Niveau / Étage : Rez-de-chaussée.
Surface : 14 m².
Référence cadastrale / Lot : Lot 125.
Box fermé avec porte basculante, éclairage intérieur, prise électrique
Le Locataire ne pourra en aucun cas utiliser l'emplacement à des fins d'habitation, d'activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Le stockage de matières dangereuses, inflammables, explosives ou toxiques est expressément interdit.
Chacune des parties peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le loyer pourra être révisé annuellement en fonction de la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
Ce dépôt est restitué dans un délai d'un mois après la restitution des clés et la vérification de l'état de l'emplacement, déduction faite des sommes dues.
• Mettre l'emplacement à la disposition du Locataire en bon état d'usage
• Assurer la jouissance paisible de l'emplacement
• Entretenir les parties communes et les équipements collectifs (portails, éclairage, etc.)
Le Locataire s'engage à :
• Payer le loyer aux échéances convenues
• User de l'emplacement conformément à sa destination
• Maintenir l'emplacement en bon état de propreté
• Ne pas effectuer de travaux ou modifications sans accord écrit du Bailleur
• Ne pas sous-louer l'emplacement sans autorisation écrite préalable du Bailleur
• Restituer l'emplacement en bon état à la fin du bail
Il est recommandé au Locataire de souscrire une assurance couvrant le ou les véhicules entreposés contre le vol et les dommages.
Le Bailleur décline toute responsabilité pour les dommages causés aux véhicules ou aux biens du Locataire, sauf faute prouvée de sa part.
En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Qu’est-ce qu’un bail de garage ?
Le bail de garage est un contrat par lequel un propriétaire loue un emplacement destiné au stationnement ou au remisage d’un véhicule : garage fermé, box, emplacement couvert ou de surface, dans un immeuble ou en plein air. Lorsqu’il n’est pas accessoire d’un logement loué par le même bailleur, il relève du droit commun du louage et échappe au statut protecteur de la loi du 6 juillet 1989.
Sa rédaction est libre, sous réserve des règles du Code civil applicables au louage de choses (articles 1709 à 1778). Les parties fixent librement le loyer, la durée, les conditions de révision et de résiliation. Aucune durée minimale ne s’impose, aucun préavis légal ne s’applique, aucun dépôt de garantie n’est encadré.
Lorsqu’un garage ou une place de parking est loué en même temps qu’un logement d’habitation par le même bailleur et pour un même usage accessoire, il est en revanche soumis au régime du logement principal (loi de 1989). Ce modèle est destiné aux locations indépendantes de tout bail d’habitation.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les clauses essentielles d’un bail de garage ou de parking sécurisé.
Identification des parties
Bailleur et locataire, coordonnées complètes
Description du bien
Garage, box, parking couvert ou de surface
Localisation précise
Adresse, numéro d’emplacement, niveau
Dimensions
Longueur, largeur, hauteur pour les véhicules utilitaires
Durée et reconduction
Mensuelle, annuelle, tacite ou à terme
Loyer et charges
Montant, modalités, révision libre
Dépôt de garantie
Optionnel, montant librement fixé
Usage du bien
Stationnement véhicule, remisage, interdictions
Obligations du bailleur
Délivrance, jouissance paisible
Obligations du locataire
Entretien, paiement, usage conforme
Résiliation
Préavis contractuel, motifs de rupture
Loi applicable
Code civil, tribunal judiciaire
Comment créer votre bail de garage
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas pour un bail de garage ou de parking conforme au droit civil.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez le bailleur et le locataire : nom, adresse, coordonnées. Pour une personne morale, indiquez la dénomination, le SIRET et le représentant légal. Précisez si le locataire est propriétaire du véhicule remisé.
- 2
Décrivez précisément le bien
Indiquez le type (garage fermé, box, parking couvert, emplacement de surface), l’adresse, le numéro d’emplacement, le niveau et les dimensions. Des dimensions précises sont essentielles pour les véhicules utilitaires, camping-cars ou motos.
- 3
Fixez le loyer et les modalités de paiement
Indiquez le loyer mensuel ou annuel, le mode de paiement (virement, prélèvement, chèque), la date d’échéance. La révision est libre : indexation annuelle sur l’ICC, l’IRL ou un pourcentage fixe selon votre choix.
- 4
Précisez l’usage et les interdictions
Spécifiez l’usage autorisé (stationnement véhicule uniquement, remisage) et les interdictions éventuelles : activité commerciale, mécanique lourde, stockage de produits inflammables ou dangereux, sous-location. Ces clauses évitent les litiges d’usage.
- 5
Définissez la durée et signez
Choisissez une durée (mensuelle avec reconduction tacite, annuelle, pluriannuelle) et le préavis de résiliation (1 à 3 mois en pratique). Signez en deux exemplaires originaux et réalisez un état des lieux succinct si le bien comporte des équipements (porte motorisée, électricité).
Considérations juridiques
Le bail de garage obéit au droit commun des contrats et au louage de choses du Code civil. Plusieurs points méritent une attention particulière avant signature.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les locations commerciales (ateliers, entrepôts, activités de réparation), préférez un bail commercial ou professionnel avec l’aide d’un avocat spécialisé.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu a été relu par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles 1709 et suivants du Code civil.
Louage de droit commun : articles 1709 et suivants du Code civil
La location d’un garage ou d’une place de parking non accessoire d’un logement relève du louage de choses régi par les articles 1709 à 1778 du Code civil. L’article 1709 définit le louage comme un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, moyennant un prix déterminé. Les parties sont libres de fixer les conditions, sous réserve du droit commun des contrats.
Exclusion du statut protecteur de la loi du 6 juillet 1989
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s’applique pas aux locations de garage ou de parking qui ne sont pas accessoires d’un bail d’habitation conclu avec le même bailleur. Les règles protectrices (durée minimale, plafonnement du dépôt de garantie, encadrement des loyers, préavis légaux) ne s’appliquent donc pas. La liberté contractuelle prime.
Garage accessoire d’un logement : régime spécial
Lorsqu’un garage ou une place de parking est loué en même temps qu’un logement d’habitation par le même bailleur et utilisé de façon accessoire par le même locataire, il est soumis au régime du bail principal (article 2 de la loi de 1989). Sa résiliation indépendante n’est pas possible, et le loyer peut être encadré en zone tendue comme le logement principal.
Résiliation, préavis et restitution
La durée et le préavis de résiliation sont librement fixés au contrat. En l’absence de stipulation, le juge appréciera le préavis raisonnable selon la durée du bail et l’usage. Les articles 1730 et 1731 du Code civil imposent au locataire de restituer le bien dans l’état initial, sauf usure normale. Un état des lieux est recommandé pour les garages équipés.
Questions fréquentes
Prêt à louer votre garage ou parking ?
Rédigez votre bail en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme au Code civil, adapté aux garages fermés, box et emplacements de parking.
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