Modèle de Bail Étudiant 9 mois Gratuit
Un bail étudiant de 9 mois non reconductible, conforme à l’article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 introduit par la loi ALUR. Logement meublé, durée calquée sur l’année universitaire, mobilier conforme au décret n° 2015-981 et dépôt de garantie limité : un contrat adapté aux étudiants.
Établissement : Université Paris-Saclay
Né(e) le : 12/03/2003
Marie Dupont, domicilié(e) au 15 rue de la Paix, 75002 Paris, ci-après dénommé(e) « le Bailleur » d'une part,
ET
Lucas Bernard, né(e) le 12/03/2003, demeurant au 45 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, étudiant(e) à Université Paris-Saclay, ci-après dénommé(e) « le Locataire » d'autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent bail étudiant d'une durée de neuf mois, conformément à l'article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR.
Étage : 3.
Le logement est loué à usage exclusivement privé et principal du Locataire, qui déclare justifier du statut d'étudiant (carte d'étudiant ou certificat de scolarité en cours de validité).
• Surface habitable : 22 m²
• Classement DPE : C
• Année de construction : 1975
• Équipements et mobilier fournis : Lit 140×190 avec matelas, bureau, chaise, armoire, plaques de cuisson, réfrigérateur, micro-ondes, vaisselle, luminaires
Le logement est conforme aux prescriptions du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 relatif aux logements meublés à usage de résidence principale. Le Locataire reconnaît avoir visité le logement et l'accepte dans son état actuel.
Conformément à l'article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989, ce bail n'est pas reconduit tacitement à son expiration. À défaut de signature d'un nouveau bail, le Locataire sera tenu de libérer les lieux à l'échéance.
Les charges locatives forfaitaires sont fixées à 50,00 EUR par mois, soit un total mensuel de 600,00 EUR.
Le loyer est payable au plus tard le 5e jour de chaque mois, par virement bancaire.
Le loyer ne sera pas révisé pendant la durée du présent bail.
Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer hors charges pour une location meublée.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de un mois après la remise des clés, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou de deux mois en cas de différence constatée.
• Délivrer un logement décent, en bon état de réparations locatives et de fonctionnement des équipements
• Fournir un logement équipé du mobilier suffisant à l'habitation normale, conformément au décret n° 2015-981
• Assurer la jouissance paisible du logement
• Entretenir le logement et effectuer les réparations nécessaires, hors réparations locatives à la charge du Locataire
• Remettre quittance de loyer sur simple demande du Locataire
• Payer le loyer et les charges aux termes convenus
• User paisiblement du logement et du mobilier mis à sa disposition
• Répondre des dégradations et pertes survenues pendant l'occupation
• Ne pas transformer le logement sans l'accord écrit du Bailleur
• Souscrire une assurance habitation (responsabilité civile et risques locatifs) et en justifier à la signature du bail puis sur demande
• Laisser accès au logement pour les travaux urgents ou nécessaires
• Maintenir son statut d'étudiant pendant la durée du bail
Le Bailleur ne peut résilier le bail avant son terme, sauf manquement grave du Locataire à ses obligations (non-paiement du loyer, troubles de voisinage, etc.).
À l'expiration du bail, le Locataire doit quitter les lieux sans que le Bailleur ait à délivrer de congé.
Le cautionnement est limité à la durée du bail. Il est rappelé que le bailleur ne peut pas cumuler un acte de cautionnement avec la garantie Visale ou tout autre dispositif de garantie des loyers, sauf pour les étudiants non boursiers (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Qu’est-ce qu’un bail étudiant ?
Le bail étudiant est une forme particulière de bail d’habitation meublée destinée aux locataires ayant le statut d’étudiant. Introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014 et codifié à l’article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il se caractérise par une durée fixe de 9 mois non reconductible tacitement, calquée sur l’année universitaire.
Il offre une souplesse appréciée par les étudiants : aucun préavis n’est dû à l’échéance, le bail prend fin automatiquement au terme des 9 mois sans formalité particulière. Le bailleur bénéficie aussi de cette fin automatique, sans avoir à notifier de congé. Il est en revanche strictement réservé aux étudiants et exige la fourniture d’un certificat de scolarité ou d’une carte d’étudiant valide.
Comme tout bail meublé, il doit comporter un mobilier suffisant pour permettre une vie quotidienne normale, au sens du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (liste minimale des 11 catégories d’équipements). Le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges (article 25-6), et l’ensemble des mentions obligatoires du décret n° 2015-587 s’applique.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno intègre toutes les spécificités du bail étudiant et les obligations du logement meublé.
Identification des parties
Bailleur, locataire étudiant, garant le cas échéant
Statut étudiant
Justificatif de scolarité annexé
Description du logement
Surface habitable, pièces, étage, DPE
Inventaire du mobilier
11 catégories minimales du décret 2015-981
Durée de 9 mois
Non reconductible tacitement
Loyer et charges
Forfait ou provisions avec régularisation
Dépôt de garantie
2 mois maximum (article 25-6)
Fin automatique
Aucun préavis requis à l’échéance
Préavis anticipé
1 mois en cas de départ avant terme
Dossier diagnostic technique
DPE, amiante, plomb, ERP
Assurance habitation
Obligation du locataire
Acte de cautionnement
Garantie parentale ou Visale
Comment créer votre bail étudiant
Le modèle Doxuno vous guide étape par étape pour un bail étudiant conforme à l’article 25-7.
- 1
Vérifiez le statut étudiant
Le locataire doit pouvoir justifier d’un statut d’étudiant par un certificat de scolarité ou une carte d’étudiant en cours de validité. Demandez ce justificatif avant la signature et annexez-le au bail.
- 2
Décrivez le logement et le mobilier
Indiquez la surface habitable, le nombre de pièces, l’étage et la classe DPE. Dressez la liste détaillée du mobilier en vérifiant la présence des 11 catégories minimales du décret n° 2015-981 (literie, occultation, plaques de cuisson, four, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles, table, sièges, étagères, luminaires).
- 3
Fixez la durée et le loyer
La durée est impérativement de 9 mois (article 25-7). Indiquez la date de prise d’effet et la date de fin automatique. Fixez le loyer mensuel et les modalités des charges (forfait ou provisions avec régularisation annuelle).
- 4
Dépôt de garantie et caution
Le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges (article 25-6). Pour la caution, prévoyez soit une caution parentale avec acte de cautionnement et mention manuscrite obligatoire (article 22-1), soit la garantie Visale d’Action Logement, gratuite pour les étudiants.
- 5
Réalisez l’état des lieux et signez
Dressez un état des lieux d’entrée contradictoire conforme au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, avec inventaire précis du mobilier. Signez le bail en deux exemplaires, remettez-en un au locataire, et annexez les diagnostics obligatoires ainsi que la notice d’information.
Considérations juridiques
Le bail étudiant obéit à un régime spécifique encadré par la loi de 1989 modifiée par la loi ALUR. Plusieurs points méritent une attention particulière.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les situations particulières (colocation étudiante, résidence étudiante avec services, logement conventionné), consultez une ADIL ou un avocat en droit immobilier.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu a été relu par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité à l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989.
Article 25-7 de la loi de 1989 : le régime spécifique
L’article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014, prévoit un régime spécifique au bail étudiant : durée de 9 mois, absence de reconduction tacite, pas de préavis à l’échéance. Le locataire doit avoir le statut d’étudiant au moment de la conclusion. Les autres dispositions applicables aux locations meublées (articles 25-3 à 25-11) s’appliquent complémentairement.
Mobilier obligatoire : décret n° 2015-981
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier que doit contenir un logement meublé (11 catégories obligatoires). L’absence de ces éléments peut entraîner une requalification en bail vide soumis au régime de droit commun (durée de 3 ans minimum). L’inventaire du mobilier, annexé au bail, est une pièce essentielle.
Fin du bail et préavis anticipé
Le bail étudiant de 9 mois prend fin automatiquement au terme convenu sans préavis ni congé. Si le locataire souhaite quitter le logement avant l’échéance, il peut donner son congé à tout moment avec un préavis d’un mois (article 25-8), par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur ne peut pas donner congé avant le terme (sauf manquements graves du locataire via procédure judiciaire).
Dépôt de garantie et cautionnement
Le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges (article 25-6). Sa restitution obéit aux règles de l’article 22 : délai d’un mois après la sortie si l’état des lieux est conforme à celui d’entrée, deux mois en cas de retenues justifiées. L’acte de cautionnement parental doit comporter la mention manuscrite de l’article 22-1 et préciser s’il est simple ou solidaire.
Questions fréquentes
Prêt à louer à un étudiant ?
Rédigez votre bail de 9 mois en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 et au décret sur le mobilier meublé.
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