Modèle de Bail de Colocation Gratuit
Un bail de colocation conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et à la loi ALUR. Plusieurs locataires signataires, clause de solidarité optionnelle, répartition du loyer et des charges, dépôt de garantie et état des lieux : tout le nécessaire pour encadrer une colocation d’habitation en toute sécurité juridique.
Tél. : 06 11 22 33 44
Email : pierre.leblanc@email.fr
3 impasse des Roses 75020 Paris
Email : sophie.martin@email.fr
17 rue du Moulin 94200 Ivry-sur-Seine
Email : alex.durand@email.fr
5 avenue de la Paix 75010 Paris
Email : lea.rousseau@email.fr
Pierre Leblanc, domicilié(e) au 45 rue de Rivoli 75001 Paris, ci-après dénommé(e) « le Bailleur »,
ET
Sophie Martin, né(e) le 12/05/1998, demeurant au 3 impasse des Roses, 75020 Paris
Alexandre Durand, né(e) le 28/09/1997, demeurant au 17 rue du Moulin, 94200 Ivry-sur-Seine
Léa Rousseau, né(e) le 03/02/2000, demeurant au 5 avenue de la Paix, 75010 Paris
Ci-après dénommés collectivement « les Colocataires »,
Il a été convenu le présent bail en colocation, conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et à la loi ALUR du 24 mars 2014.
Type : appartement non meublé — Surface : 90 m² — Pièces : 4 — Étage : 3ème étage avec ascenseur — DPE : classe D.
Le loyer sera révisé annuellement selon l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE (art. 17-1 loi du 6 juillet 1989).
1. Payer sa quote-part de loyer et de charges aux termes convenus ;
2. User paisiblement des locaux et des parties communes ;
3. Répondre des dégradations survenues dans sa chambre ou causées par lui dans les parties communes ;
4. Prendre à sa charge l’entretien courant des espaces privatifs et sa part des espaces communs ;
5. Souscrire une assurance habitation couvrant sa responsabilité locative ;
6. Respecter le règlement de copropriété et les règles de voisinage ;
7. Informer le Bailleur de tout départ avec le préavis réglementaire.
En cas de départ, le ou les colocataires restants demeurent tenus de l’intégralité du loyer. La solidarité du colocataire partant se maintient pendant 6 mois après la remise des clés, à moins qu’un nouveau colocataire n’entre dans les lieux et signe un avenant au bail.
Procédure de remplacement : Tout nouveau colocataire doit être agréé par le Bailleur et signer un avenant avant son entrée dans les lieux..
Durée de la solidarité après départ : 6 mois après remise des clés.
Animaux : Interdits dans le logement.
Tabac : Il est interdit de fumer à l’intérieur du logement et des parties communes.
Heures de calme : De 22h00 à 8h00 en semaine, de 23h00 à 10h00 le week-end.
Assurance : Chaque colocataire souscrit une assurance habitation individuelle et en justifie annuellement auprès du Bailleur.
• DPE : Classe D — 245 kWh/m²/an
• Amiante : Absence d’amiante
• CREP (Plomb) : Absence de plomb
• ERP : Risque faible
• Électricité : Conforme
• Gaz : Conforme
Qu’est-ce qu’un bail de colocation ?
Le bail de colocation est un contrat de location d’un logement à usage d’habitation partagé entre plusieurs locataires. L’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 définit la colocation comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
Deux formes existent : le bail unique (tous les colocataires signent le même contrat et sont souvent tenus solidairement du loyer) et les baux individuels (chaque colocataire signe son propre contrat pour une chambre, avec usage partagé des parties communes). La forme unique est la plus répandue entre étudiants, colocataires amicaux ou couples non mariés.
Ce modèle couvre jusqu’à quatre colocataires, avec une clause de solidarité optionnelle (article 8-1 VI de la loi de 1989), une répartition claire du loyer et des charges, et les mentions obligatoires imposées par la loi ALUR du 24 mars 2014 et le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 fixant le contrat type de location.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno intègre toutes les mentions obligatoires du décret n° 2015-587, avec des options spécifiques à la colocation.
Identification du bailleur
Personne physique ou morale, coordonnées, représentant
Identité des colocataires
Jusqu’à 4 colocataires, coordonnées complètes
Description du logement
Surface habitable, pièces, étage, DPE
Durée du bail
3 ans (bailleur particulier) ou 6 ans (bailleur moral)
Loyer et charges
Montant total, répartition entre colocataires
Clause de solidarité
Option article 8-1 VI de la loi de 1989
Dépôt de garantie
1 mois (vide) ou 2 mois (meublé) de loyer hors charges
État des lieux
Contradictoire à l’entrée et à la sortie
Dossier de diagnostic technique
DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, ERP
Congé et préavis
1 mois (zone tendue, meublé) ou 3 mois (vide)
Clauses particulières
Animaux, sous-location, travaux de décoration
Annexes obligatoires
Notice d’information, règlement de copropriété
Comment créer votre bail de colocation
Le modèle Doxuno vous guide étape par étape pour un bail de colocation conforme aux obligations légales.
- 1
Identifiez le bailleur et les colocataires
Renseignez l’identité complète du bailleur (personne physique ou morale, adresse, SIRET le cas échéant) et de chaque colocataire (nom, date de naissance, adresse antérieure, coordonnées). Jusqu’à quatre colocataires peuvent être ajoutés.
- 2
Décrivez le logement
Précisez l’adresse, le type (appartement, maison, studio), la surface habitable au sens de l’article 3-1 de la loi de 1989, le nombre de pièces principales, l’étage et l’année de construction. Indiquez la classe DPE et joignez le dossier de diagnostic technique (article 3-3).
- 3
Déterminez le loyer et les charges
Indiquez le loyer total mensuel, le montant des charges et leur mode de récupération (forfait ou provisions avec régularisation). Précisez la répartition entre colocataires si elle est différenciée (par exemple selon la surface de chaque chambre).
- 4
Activez la clause de solidarité
La clause de solidarité (article 8-1 VI de la loi de 1989) engage chaque colocataire à répondre du loyer et des charges pour l’ensemble du logement, en cas de défaillance des autres. Elle prend fin 6 mois après le départ effectif du colocataire sortant, sauf remplacement par un nouveau colocataire solidaire.
- 5
Réalisez l’état des lieux et signez
Dressez un état des lieux d’entrée contradictoire, conforme au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Signez le bail en autant d’exemplaires que de signataires et annexez les diagnostics obligatoires ainsi que la notice d’information.
Considérations juridiques
La colocation obéit au régime général des baux d’habitation tout en comportant des règles spécifiques que chaque partie doit connaître avant la signature.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les situations complexes (baux individuels, logements conventionnés, loyers encadrés en zone tendue), consultez un avocat en droit immobilier ou une ADIL.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu a été relu par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité à la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR.
Régime légal : articles 3 et 8-1 de la loi de 1989
La colocation est expressément encadrée par l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, inséré par la loi ALUR du 24 mars 2014. Cet article définit la colocation, autorise le bail unique ou les baux individuels et organise la clause de solidarité. Le contenu obligatoire du bail est défini par l’article 3 et par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 fixant le contrat type.
Clause de solidarité : article 8-1 VI
L’article 8-1 VI de la loi de 1989 autorise l’insérer une clause de solidarité dans le bail unique. Cette clause engage les colocataires et leurs cautions pour l’intégralité du loyer et des charges. Toutefois, la solidarité du colocataire sortant prend fin à la date d’effet du congé ou, à défaut, 6 mois après son départ, sauf si un nouveau colocataire solidaire le remplace avant cette échéance.
Dépôt de garantie et répartition entre colocataires
L’article 22 de la loi de 1989 fixe le dépôt de garantie à un mois de loyer hors charges pour un logement vide, ou deux mois pour un meublé. En colocation, le dépôt est versé globalement pour le logement et restitué au colocataire sortant par celui qui le remplace, ou par le bailleur dans un délai d’un mois après la sortie effective et l’état des lieux contradictoire.
Congé, préavis et remplacement
Chaque colocataire peut donner son congé indépendamment, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois en logement vide (article 15 I) ou 1 mois en logement meublé ou en zone tendue. Le départ d’un colocataire n’entraîne pas la résiliation du bail pour les autres. Un nouveau colocataire peut le remplacer avec l’accord du bailleur.
Questions fréquentes
Prêt à encadrer votre colocation ?
Rédigez votre bail de colocation en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à la loi du 6 juillet 1989 et à la loi ALUR, avec clause de solidarité optionnelle.
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