Modèle de Bail de Bateau / Place de Port Gratuit
Un contrat de location de bateau ou de place de port conforme au droit civil français. Identification des parties, description du bateau ou de l’anneau, redevance, durée, obligations réciproques et assurance : tout le nécessaire pour sécuriser la mise à disposition d’un navire de plaisance ou d’une place de port privé.
SIRET : 200 054 781 00012
Navire : L'Odyssée
Immatriculation : LR 123456
Port de Plaisance des Minimes, SIRET 200 054 781 00012, dont le siège est situé Avenue de la Capitainerie, 17000 La Rochelle, ci-après dénommé(e) « le Gestionnaire » d'une part,
ET
Marc Dubois, domicilié(e) au 12 rue du Port, 17000 La Rochelle, propriétaire du navire L'Odyssée, ci-après dénommé(e) « le Plaisancier » d'autre part,
Il a été convenu la présente convention de mise à disposition d'un emplacement de port.
• Nom : L'Odyssée
• Type : Voilier
• Marque / Modèle : Beneteau Oceanis 35.1
• Longueur : 10.50 m
• Largeur : 3.80 m
• Tirant d'eau : 1.80 m
• Immatriculation : LR 123456
Emplacement attribué : Ponton G, Place 42
Dimensions de la place : 12 × 4 m
La redevance est payable d'avance, au plus tard le 1er janvier de chaque année civile, ou à la date de prise d'effet pour la première année.
La redevance pourra être révisée annuellement par le Gestionnaire, avec notification au Plaisancier au moins 2 mois avant la date d'effet de la nouvelle tarification.
En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, des pénalités de retard pourront être appliquées. Le non-paiement de la redevance pourra entraîner la résiliation de la convention et le retrait du navire aux frais du Plaisancier.
• Eau douce au ponton
• Électricité au ponton
Les services supplémentaires (manutention exceptionnelle, hivernage, gardiennage renforcé) font l'objet d'une tarification séparée consultable auprès de la capitainerie.
• Mettre l'emplacement à la disposition du Plaisancier dans un état conforme à l'usage prévu
• Assurer l'entretien général des installations portuaires (pontons, catways, bornes de services)
• Maintenir un niveau de sécurité adapté (éclairage, balisage, dispositifs de lutte contre l'incendie)
• Informer le Plaisancier de toute modification affectant son emplacement (travaux, déplacements temporaires)
• Fournir les services prévus dans la redevance
• Permettre l'accès au port dans les horaires convenus
• Payer la redevance aux échéances convenues
• Maintenir son navire en bon état de navigabilité et de flottabilité
• Amarrer son navire conformément aux règles de l'art et aux instructions de la capitainerie
• Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son navire
• Respecter le règlement intérieur du port et les consignes de sécurité
• Ne pas céder, prêter ou sous-louer son emplacement sans l'accord écrit du Gestionnaire
• Signaler tout changement de navire au Gestionnaire avant d'occuper la place avec un autre bateau
• Respecter les normes environnementales (interdiction de rejet en mer, utilisation des bacs à eaux usées)
• Une assurance responsabilité civile couvrant les dommages matériels et corporels causés par son navire
• Une assurance corps de navire (recommandée)
Le Plaisancier fournira au Gestionnaire une attestation d'assurance en cours de validité à la signature de la convention et à chaque renouvellement annuel.
Le Gestionnaire est assuré pour sa responsabilité civile d'exploitant portuaire. Il ne pourra être tenu responsable des dommages causés au navire du Plaisancier par les conditions météorologiques, les mouvements de marée ou le fait de tiers, sauf faute prouvée de sa part.
• Respecter les limitations de vitesse dans les chenaux et les bassins
• Ne pas entreposer de matières dangereuses à bord ou sur les pontons
• Maintenir son emplacement propre et dégagé
• Signaler immédiatement tout incident, accident ou pollution à la capitainerie
• Se conformer aux instructions de la capitainerie en cas d'alerte météo ou de plan de sauvegarde
• Par le Plaisancier, à tout moment, avec un préavis de 3 mois (place annuelle) ou sans préavis (place de passage à l'échéance)
• Par le Gestionnaire, en cas de non-respect des obligations du Plaisancier (non-paiement, défaut d'assurance, comportement dangereux), après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours
• De plein droit, en cas de perte totale du navire ou de retrait de l'immatriculation
En cas de résiliation pour faute du Plaisancier, le Gestionnaire pourra procéder au déplacement du navire aux frais et risques du Plaisancier.
Qu’est-ce qu’un bail de bateau ?
Le bail de bateau désigne la location d’un navire de plaisance ou d’une place de port (anneau, ponton, zone de mouillage) entre un propriétaire et un preneur. Il peut recouvrir deux réalités distinctes : la location d’un bateau pour une durée déterminée (affrètement coque nue ou location de plaisance), ou la location d’un emplacement pour amarrer un bateau appartenant au preneur. Dans les deux cas, un contrat écrit est indispensable pour prévenir les litiges.
En droit français, la location de biens meubles relève des articles 1709 et suivants du Code civil (louage de choses). La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation ne s’applique pas ; les parties sont donc largement libres de fixer leurs conditions, sous réserve du droit commun des contrats (articles 1100 et suivants du Code civil) et des règles spécifiques au droit maritime lorsqu’il s’agit d’un bateau en navigation.
Bien rédigé, le bail de bateau protège les deux parties : il fixe la redevance, décrit précisément le bien loué, répartit les charges d’entretien, impose une assurance en responsabilité civile nautique, et prévoit les conditions de restitution. Il est particulièrement utile pour les ports privés, les conventions entre particuliers et les locations saisonnières de plaisance.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre l’ensemble des mentions essentielles pour une location de bateau ou de place de port sécurisée.
Identification des parties
Propriétaire et preneur, coordonnées complètes
Description du bateau
Nom, marque, immatriculation, longueur, motorisation
Description de la place
Numéro d’anneau, ponton, dimensions, tirant d’eau
Durée et période
Location annuelle, saisonnière ou ponctuelle
Redevance et charges
Montant, périodicité, modalités de règlement
Dépôt de garantie
Montant, restitution, retenues possibles
Obligations du propriétaire
Délivrance conforme, jouissance paisible
Obligations du preneur
Entretien courant, usage conforme à la destination
Assurance obligatoire
Responsabilité civile nautique et couverture du bateau
Inventaire et état des lieux
Descriptif contradictoire à l’entrée et à la sortie
Résiliation
Motifs, préavis, conséquences
Loi applicable et juridiction
Droit français, tribunal compétent
Comment créer votre bail de bateau
Le modèle Doxuno vous guide étape par étape pour une location de bateau ou de place de port conforme.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez l’identité complète du propriétaire et du preneur : nom, adresse, coordonnées. Pour une société, indiquez la dénomination, le SIRET et le représentant légal.
- 2
Décrivez le bateau ou la place de port
Précisez les caractéristiques du bateau (nom, marque, longueur, numéro d’immatriculation, motorisation) ou de la place (numéro d’anneau, ponton, dimensions maximales, tirant d’eau). Une description précise évite les contestations ultérieures.
- 3
Fixez la redevance et la durée
Indiquez le montant de la redevance (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou saisonnière), les modalités de règlement et la durée du contrat. Précisez si la location est reconductible tacitement ou à terme fixe.
- 4
Exigez une assurance nautique
Rendez obligatoire la souscription d’une assurance de responsabilité civile nautique couvrant les dommages causés aux tiers, aux installations du port et au bateau. Demandez une attestation annuelle.
- 5
Signez et conservez un exemplaire
Signez le contrat en deux exemplaires, réalisez un état des lieux ou un inventaire contradictoire, et conservez les pièces justificatives (assurance, permis plaisance, acte de francisation) pendant toute la durée du bail.
Considérations juridiques
La location d’un bateau ou d’une place de port relève principalement du Code civil. Plusieurs points méritent une attention particulière avant signature.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les locations à enjeu élevé (bateaux de luxe, affrètement commercial, ports publics), consultez un avocat spécialisé en droit maritime.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu a été relu par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité au droit civil et aux usages maritimes.
Louage de choses : articles 1709 et suivants du Code civil
La location d’un bateau ou d’une place de port relève du louage de choses régi par les articles 1709 à 1778 du Code civil. L’article 1709 définit le louage comme un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, moyennant un prix déterminé. Les obligations du bailleur (délivrance, entretien, jouissance paisible) et du preneur (usage conforme, paiement, restitution) sont fixées par les articles 1719 et suivants.
Ports publics et droit administratif
Pour les places dans les ports publics (ports départementaux, communaux, syndicats mixtes), les attributions sont régies par le Code des transports et les règlements d’exploitation portuaire. Les conventions d’occupation du domaine public portuaire relèvent du droit administratif et non du Code civil. Ce modèle est adapté aux ports privés et aux conventions entre particuliers.
Assurance nautique obligatoire
La souscription d’une assurance de responsabilité civile nautique est fortement recommandée et souvent exigée par les gestionnaires de port. Elle couvre les dommages causés aux tiers, aux autres bateaux et aux installations portuaires, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (responsabilité civile). Pour les bateaux de plus de 20 mètres, certains ports imposent des garanties renforcées. Exigez une attestation annuelle du preneur.
Restitution et dépôt de garantie
Les articles 1730 et 1731 du Code civil prévoient que le preneur doit rendre la chose louée dans l’état où il l’a reçue, sauf usure normale. Un état des lieux ou inventaire contradictoire à l’entrée est essentiel pour permettre une restitution conforme. Le dépôt de garantie peut couvrir les dégradations constatées, sur justificatifs, et doit être restitué dans un délai raisonnable.
Questions fréquentes
Prêt à sécuriser votre location de bateau ?
Rédigez votre bail en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme au Code civil, adapté aux bateaux de plaisance et aux places de port privé.
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