Modèle d’Avenant au Bail Gratuit
Un avenant pour modifier en cours d’exécution un bail d’habitation, commercial ou professionnel, conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au Code civil. Changement de loyer, ajout de colocataire, travaux, cession d’un garage : formalisez proprement toute modification.
Les modifications portent sur : changement de loyer.
Cette modification prend effet à compter du 01/07/2026.
Toutes les autres modalités de paiement du loyer demeurent inchangées.
Le présent avenant fait partie intégrante du bail d'origine et ne peut être interprété indépendamment de celui-ci.
La différence sera versée par le Locataire au Bailleur dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent avenant, ou déduite du dépôt existant en cas de diminution.
• compagnie d'assurance habitation
• garant(s) du bail
Ces notifications devront être effectuées dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent avenant.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent avenant, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de situation de l'immeuble.
Qu’est-ce qu’un avenant au bail ?
L’avenant au bail est un document contractuel par lequel le bailleur et le locataire conviennent de modifier une ou plusieurs clauses d’un bail en cours d’exécution. Il fait partie intégrante du contrat initial et ne le remplace pas : les clauses non modifiées continuent de produire leurs effets. Il est régi par les articles 1103 et 1193 du Code civil qui posent le principe de la force obligatoire et de la modification amiable.
Ses usages courants sont nombreux : révision du loyer en dehors de la clause d’indexation, changement de locataire ou ajout d’un colocataire, modification de la surface louée (intégration d’un garage), autorisation de travaux, changement d’usage mixte, prolongation amiable ou résiliation anticipée. En bail commercial, il formalise les accords de déplafonnement ou de déspécialisation.
Sa rédaction exige rigueur et précision : il doit clairement identifier le bail modifié, mentionner les clauses concernées, leur ancienne et nouvelle rédaction, la date de prise d’effet, et être signé par toutes les parties. Un avenant imprécis ou contraire aux dispositions d’ordre public (loi de 1989 pour l’habitation, articles L145-1 et suivants du Code de commerce) peut être invalidé.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno structure l’avenant pour éviter toute ambigüïté sur la portée des modifications.
Identification des parties
Bailleur, locataire, mandataire éventuel
Références du bail modifié
Date, logement, nature du bail
Objet de l’avenant
Description claire des modifications
Clauses modifiées
Ancienne rédaction, nouvelle rédaction
Date d’effet
Prise d’effet rétroactive ou future
Clauses inchangées
Confirmation du bail pour le reste
Base légale
Articles du Code civil ou du bail
Signatures
Bailleur et locataire, datées
Comment rédiger votre avenant
Le modèle Doxuno vous guide pour un avenant clair, opposable et conforme.
- 1
Identifiez les parties et le bail initial
Reprenez l’identité complète du bailleur et du locataire (et du mandataire le cas échéant), puis rappelez la date de signature du bail, l’adresse du logement ou local et la nature du bail (habitation vide, meublée, commercial, professionnel). Une identification précise évite toute contestation sur la portée de l’avenant.
- 2
Définissez clairement l’objet
Précisez en une phrase l’objet de l’avenant : « avenant portant sur l’ajout d’un colocataire », « modification du loyer », « ajout d’un garage au bail principal », « autorisation de travaux ». Cette mention conditionne la lecture de tout le document.
- 3
Rédigez les clauses modifiées
Pour chaque clause modifiée, reproduisez l’ancienne rédaction (article et alinéa du bail initial) puis la nouvelle rédaction complète. Évitez les modifications partielles ambiguës. Pour une nouvelle clause, indiquez qu’elle est ajoutée au bail avec sa numérotation.
- 4
Fixez la date d’effet
Précisez la date à laquelle les modifications prennent effet : immédiate (à la signature), différée (au 1er du mois suivant), ou rétroactive si les parties en conviennent. En bail d’habitation soumis à la loi de 1989, certaines modifications (p. ex. augmentation de loyer en cours de bail) ne sont possibles qu’à l’échéance ou dans les cas prévus par la loi.
- 5
Confirmez et signez
Ajoutez une clause de confirmation des dispositions du bail non modifiées par l’avenant. Signez en autant d’exemplaires que de parties, datés et paraphés sur chaque page. Annexez l’avenant au bail initial et conservez-le avec les autres documents locatifs.
Considérations juridiques
Toutes les modifications ne sont pas possibles : certaines clauses d’ordre public ne peuvent être modifiées en défaveur du locataire. Plusieurs points méritent une attention particulière.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les modifications substantielles (changement de destination en commercial, déplafonnement, cession partielle), consultez un avocat en droit immobilier.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu a été relu par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité à la loi du 6 juillet 1989 et au Code civil.
Force obligatoire et modification amiable : articles 1103 et 1193 du Code civil
L’article 1103 du Code civil consacre la force obligatoire des contrats : ils tiennent lieu de loi entre les parties. L’article 1193 prévoit que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties. L’avenant est donc la voie normale de toute modification amiable ; il doit être signé par l’ensemble des parties engagées par le contrat initial, y compris les colocataires et cautions le cas échéant.
Limites en bail d’habitation : loi n° 89-462
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe des dispositions d’ordre public qui ne peuvent être contournées par avenant : durée minimale, plafonnement du dépôt de garantie (article 22), cas de congé du bailleur (article 15), obligations de décence (article 6). Un avenant qui dérogerait à ces règles serait réputé non écrit. La révision du loyer en cours de bail n’est possible que selon la clause d’indexation (article 17-1) ou après travaux d’amélioration justifiant une hausse.
Ajout d’un colocataire et clause de solidarité
L’ajout d’un colocataire par avenant est courant dans les colocations. Il exige l’accord du bailleur et la signature du nouveau colocataire. Si une clause de solidarité est prévue (article 8-1 VI de la loi de 1989), elle doit être expressément acceptée par le nouvel entrant. Un nouvel état des lieux partiel peut être réalisé, et le dépôt de garantie être réajusté entre colocataires.
Bail commercial : avenant et baux dérogatoires
Pour un bail commercial (articles L145-1 et suivants du Code de commerce), un avenant peut formaliser la déspécialisation (articles L145-47 à L145-55), une renonciation amiable à la révision plafonnée, ou une prolongation de durée. Il ne peut en revanche pas transformer un bail commercial en bail dérogatoire ni priver le preneur de son droit au renouvellement (ordre public).
Questions fréquentes
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