Modèle d’Autorisation de Sortie du Territoire Gratuit
Autorisez votre enfant mineur à voyager à l’étranger sans vous avec une AST conforme à l’article 371-6 du Code civil et au décret n° 2016-1483. Document officiel (formulaire Cerfa n° 15646) téléchargeable en PDF.
Article 371-3 Du Code Civil — Décret N° 2016-1483 Du 2 Novembre 2016 — CERFA 15646*01
Établie Le 15/04/2026
| NOM ET PRÉNOM | Marie Dupont |
| QUALITÉ | Mère |
| DATE ET LIEU DE NAISSANCE | 15/03/1978 à Lyon (69) |
| NATIONALITÉ | française |
| DOMICILE | 12 rue de la Paix, 75002 Paris |
| TÉLÉPHONE | 06 12 34 56 78 |
| COURRIEL | marie.dupont@email.fr |
| NATURE | Carte nationale d'identité |
| NUMÉRO | 123456789012 |
| AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE | Préfecture de Paris |
| DATE DE DÉLIVRANCE | 10/01/2020 |
| DATE DE FIN DE VALIDITÉ | 10/01/2030 |
| NOM ET PRÉNOM | Paul Dupont |
| TÉLÉPHONE | 06 11 22 33 44 |
| OBSERVATIONS | Co-titulaire de l'autorité parentale, accord exprès donné par écrit (annexe jointe) |
| NOM ET PRÉNOM | Lucas Dupont |
| DATE ET LIEU DE NAISSANCE | 22/07/2014 à Paris (75) |
| NATIONALITÉ | française |
| TYPE DE PIÈCE D'IDENTITÉ | Passeport |
| NUMÉRO | 12AB34567 |
| DESTINATION | Barcelone, Espagne |
| MOTIF DU VOYAGE | Séjour linguistique de 15 jours (école Don Quijote Barcelona) |
| DATE DE DÉPART | 01/07/2026 |
| DATE DE RETOUR | 15/07/2026 |
| SORTIES MULTIPLES | Non (voyage unique) |
| DURÉE DE VALIDITÉ | Du départ jusqu'au retour indiqué |
| MODE DE TRANSPORT | Avion — Air France AF1648 (Paris-CDG → Barcelone-El Prat) |
| ACCOMPAGNATEUR | Paul Martin (Oncle maternel (frère de la mère)) |
| PIÈCE D'IDENTITÉ ACCOMPAGNATEUR | CNI n° 987654321098 délivrée le 05/04/2019 |
Je soussigné(e) Marie Dupont, agissant en qualité de mère et titulaire de l'autorité parentale, autorise expressément l'enfant désigné ci-dessus à quitter le territoire français sans être accompagné(e) par un titulaire de l'autorité parentale, dans les conditions précisées dans le tableau « Voyage autorisé ».
La présente autorisation est établie conformément à l'article 371-3 du Code civil, au décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 et à l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant le modèle de l'autorisation de sortie du territoire (CERFA 15646*01).
Je m'engage à :
• joindre à la présente autorisation une photocopie recto-verso de la pièce d'identité mentionnée à la rubrique « Pièce d'identité du signataire », en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans ;
• remettre à l'enfant, ou à la personne qui l'accompagne, un exemplaire original de la présente autorisation avant son départ ;
• informer sans délai les autorités compétentes (commissariat ou brigade de gendarmerie) de toute révocation de la présente autorisation.
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale (Art. 372 Code civil), je déclare agir avec l'accord de l'autre titulaire de l'autorité parentale. En cas de désaccord ou de procédure judiciaire en cours, j'en informerai spontanément les autorités de contrôle aux frontières.
• la présente autorisation de sortie du territoire signée, datée et accompagnée de la photocopie de la pièce d'identité du signataire ;
• sa propre pièce d'identité en cours de validité : Passeport n° 12AB34567 ;
• selon le pays : passeport en cours de validité (obligatoire hors espace Schengen), visa le cas échéant, carnet de vaccinations.
Attention — La carte nationale d'identité française permet de circuler librement dans l'espace Schengen et l'Union européenne. Un passeport est obligatoire pour toute destination hors UE/EEE/Suisse.
Révocation — La présente autorisation peut être révoquée à tout moment par le signataire par déclaration adressée au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de son domicile. L'information est alors transmise au fichier des personnes recherchées, ce qui empêche le franchissement de la frontière par l'enfant.
Sanctions — Toute fausse déclaration est punie, au titre des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal, de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. La sortie d'un mineur du territoire français sans autorisation valable expose à l'application des articles 227-7 à 227-9 du Code pénal (soustraction de mineur) et à des procédures d'urgence (signalement au parquet, mandat de recherche, alerte Schengen).
La présente autorisation est établie pour servir et valoir ce que de droit auprès de toute autorité compétente.
Qu’est-ce qu’une autorisation de sortie du territoire (AST) ?
L’autorisation de sortie du territoire (AST) est obligatoire depuis le 15 janvier 2017 pour tout mineur résidant en France qui voyage hors du territoire français sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle a été rétablie par le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 après les attentats de 2015-2016, dans le cadre de la lutte contre la radicalisation.
Elle est exigée même pour un voyage avec un grand-parent, un oncle, un ami de la famille, un établissement scolaire ou un organisme de colonie. Elle concerne tous les voyages hors de France, y compris dans l’Union européenne et l’espace Schengen. Sans AST valide à la frontière, le mineur peut être refoulé par la police aux frontières.
Le document est établi par un titulaire de l’autorité parentale (un seul parent suffit, sauf opposition de l’autre inscrite au fichier des personnes recherchées). Il doit utiliser le formulaire Cerfa n° 15646*01 disponible gratuitement sur service-public.fr et être accompagné d’une copie recto-verso de la pièce d’identité du parent signataire. L’AST est valable pour la durée indiquée par le parent, dans la limite d’un an maximum.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno reprend les mentions du formulaire Cerfa n° 15646.
Identification du mineur
Nom, prénom, date et lieu de naissance
Identification du parent signataire
Autorité parentale
Qualité du signataire
Père, mère, tuteur
Durée de l’autorisation
Maximum 1 an
Pièce d’identité du parent
Copie recto-verso obligatoire
Pièce d’identité du mineur
Carte ou passeport
Destinations autorisées
Tous pays ou spécifique
Mention du Code civil
Article 371-6
Signature manuscrite
Obligatoire pour validité
Comment rédiger votre AST
Le modèle Doxuno reprend le formulaire Cerfa officiel.
- 1
Téléchargez le Cerfa ou utilisez notre modèle
Le formulaire officiel est le Cerfa n° 15646*01 disponible gratuitement sur service-public.fr. Notre modèle reprend l’intégralité des mentions obligatoires et peut être utilisé comme version alternative. La police aux frontières peut toutefois préférer le Cerfa officiel ; vérifiez les préférences du pays de destination.
- 2
Renseignez les informations du parent
Indiquez votre identité complète : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, qualité (père, mère, tuteur). Précisez le numéro et le type de pièce d’identité (CNI, passeport, titre de séjour).
- 3
Renseignez les informations du mineur
Indiquez les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant. Le mineur doit disposer de sa propre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité).
- 4
Précisez la durée
Indiquez la période couverte par l’autorisation. Celle-ci ne peut excéder 1 an à compter de la date de signature (article R431-2 du CESEDA). Vous pouvez renouveler autant de fois que nécessaire. Pour un voyage unique, indiquez les dates précises du séjour.
- 5
Signez et préparez le dossier de voyage
Datez et signez manuscritement. Remettez à la personne qui accompagnera l’enfant : l’AST signée, la copie recto-verso de votre pièce d’identité, la pièce d’identité de l’enfant (avec son numéro reporté sur l’AST). Aucune légalisation de signature n’est requise.
Considérations juridiques
L’AST est une mesure de protection de l’enfance strictement encadrée.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Pour les situations complexes (parents séparés en conflit, opposition à la sortie, enlèvement international), consultez un avocat spécialisé en droit de la famille et de la protection de l’enfance.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats en droit de la famille exerçant en France pour garantir la conformité à l’article 371-6 du Code civil et au décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016.
AST rétablie par le décret n° 2016-1483
L’autorisation de sortie du territoire a été rétablie par le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016, entré en vigueur le 15 janvier 2017. Elle trouve son fondement dans l’article 371-6 du Code civil qui traite de l’exercice de l’autorité parentale. La procédure simplifiée impose un formulaire Cerfa signé par un titulaire de l’autorité parentale, sans formalité administrative préalable. Elle s’applique aux mineurs résidant en France, de nationalité française ou étrangère.
Opposition à la sortie du territoire
Un parent qui craint que l’autre ne fasse sortir l’enfant du territoire sans son accord peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST) auprès de la préfecture. Cette mesure est valable 15 jours, renouvelable une fois. Pour une opposition durable, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour une interdiction de sortie (article 373-2-6 du Code civil). L’inscription au fichier des personnes recherchées permet l’interception à la frontière.
Enlèvement international : Convention de La Haye
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants organise le retour rapide des enfants déplacés illicitement. La France est partie à cette convention. En cas de déplacement ou non-retour illicite d’un enfant à l’étranger, la procédure de retour peut être engagée auprès de l’Autorité centrale (ministère de la Justice). Une AST fausse ou obtenue frauduleusement peut engager la responsabilité pénale de son auteur (article 441-7 du Code pénal et article 227-7 du Code pénal pour soustraction d’enfant).
Questions fréquentes
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