Modèle d’Attestation sur l’Honneur Gratuit
Déclarez des faits sur l’honneur avec un document formel accepté par les administrations et organismes. Identité, objet de la déclaration, mentions légales, sanctions pénales : un PDF conforme à l’article 441-7 du Code pénal en quelques minutes.
Tél. : 06 74 82 11 39
Courriel : camille.rousseau@email.fr
75 avenue de la République, 75011 Paris
| Nom et prénom | Camille Rousseau |
| Date et lieu de naissance | 14/02/1988 à Lyon (69) |
| Nationalité | française |
| Profession | Chargée de communication |
| Domicile | 27 rue des Acacias, 75017 Paris |
| Téléphone | 06 74 82 11 39 |
| Courriel | camille.rousseau@email.fr |
Je déclare sur l'honneur, en pleine connaissance des sanctions encourues en cas de fausse déclaration, ce qui suit :
Je déclare être célibataire et sans enfant à charge à la date de la présente attestation. Je n'ai jamais contracté de mariage ni conclu de PACS, et je ne vis pas en concubinage notoire. Je réside seule à l'adresse indiquée ci-dessus depuis le 1er septembre 2023.
Précisions complémentaires : Cette attestation est établie en complément de mon dossier de demande d'allocation de logement (APL). Je m'engage à signaler tout changement de situation dans un délai de 15 jours.
Les faits ci-dessus déclarés sont exacts, complets et sincères à la date de la présente attestation.
Article 441-1 du Code pénal — Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article 441-7 du Code pénal — Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, ou de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Elle est rédigée pour servir et valoir ce que de droit auprès de toute administration, organisme public ou privé, ou toute personne habilitée à en demander communication.
Elle engage la responsabilité civile et pénale de son signataire. Je m'engage à signaler sans délai tout changement survenant dans ma situation et qui serait de nature à remettre en cause la présente déclaration.
Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur ?
L’attestation sur l’honneur est un document écrit par lequel une personne déclare formellement la véracité de faits la concernant ou concernant une autre personne. Elle est couramment exigée par les administrations, banques, organismes sociaux, employeurs pour justifier une situation ne faisant pas l’objet d’un justificatif officiel : célibat, non-emploi, perte d’un document, situation de famille, absence de revenus.
Elle n’a pas la même valeur qu’un acte authentique mais engage civilement et pénalement son auteur. L’article 441-7 du Code pénal punit de 1 an de prison et 15 000 € d’amende l’établissement d’une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. Ces peines sont aggravées à 3 ans et 45 000 € si l’attestation vise à porter préjudice au Trésor public ou à un tiers.
Pour être valable, elle doit comporter : l’identification complète de l’auteur, l’objet précis de la déclaration, les faits attestés de manière claire et factuelle, la mention « je certifie sur l’honneur », la mention des sanctions pénales encourues, la date et la signature manuscrite. Les administrations peuvent demander des pièces justificatives complémentaires.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions attendues par les administrations.
Identification du déclarant
Nom, prénom, date de naissance, adresse
Objet de l’attestation
Destinataire et motif
Déclaration factuelle
Faits précis attestés
Formule « sur l’honneur »
Mention consacrée
Mention des sanctions pénales
Article 441-7 du Code pénal
Date et lieu
Antériorité et localisation
Signature manuscrite
Engagement personnel
Pièces complémentaires
Liste des justificatifs joints
Destinataire
Administration, organisme, entreprise
Comment rédiger votre attestation
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Identifiez-vous
Renseignez vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse complète, profession. Ces mentions sont indispensables pour que l’attestation soit acceptée par l’administration destinataire.
- 2
Précisez l’objet et le destinataire
Indiquez pour qui et dans quel cadre vous rédigez l’attestation : « À l’attention de [organisme], pour servir et valoir ce que de droit ». Précisez le motif (demande d’aide, inscription, ouverture de compte).
- 3
Rédigez la déclaration
Formulez les faits de manière claire et factuelle, sans ambiguïté. Exemples : « Je certifie sur l’honneur ne pas avoir exercé d’activité professionnelle depuis le [date] », « Je certifie sur l’honneur être célibataire et sans enfant à charge ». Tenez-vous-en aux faits objectifs vérifiables.
- 4
Incluez les mentions légales
Ajoutez la mention « J’atteste sur l’honneur la véracité des faits ci-dessus » et la mention des sanctions : « Je suis informé que toute fausse déclaration est passible des peines prévues à l’article 441-7 du Code pénal ».
- 5
Datez, signez et joignez les pièces
Datez précisément et signez manuscritement. Joignez, si requis, les justificatifs complémentaires : pièce d’identité, justificatif de domicile, autres attestations. Conservez une copie signée pour vos archives.
Considérations juridiques
L’attestation sur l’honneur engage pleinement son auteur.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Ne signez que des attestations sur l’honneur dont vous pouvez réellement certifier la véracité. La fausse attestation est un délit.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité à l’article 441-7 du Code pénal.
Sanctions pénales : article 441-7 du Code pénal
L’article 441-7 du Code pénal punit de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation originairement sincère, ou de faire usage d’une attestation inexacte ou falsifiée. Les peines sont portées à 3 ans et 45 000 € lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.
Valeur probante
L’attestation sur l’honneur a une valeur probante limitée. Elle n’est pas un acte authentique et peut être contestée par tous moyens. Elle est utilisée par les administrations comme pièce d’appoint lorsqu’aucun justificatif officiel n’existe. Son acceptation relève du pouvoir d’appréciation de l’administration destinataire. Elle peut constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1362 du Code civil.
Autres attestations spécifiques
Certaines attestations relèvent de régimes spécifiques : l’attestation témoin produite en justice (articles 200 à 203 du Code de procédure civile) avec ses formes particulières, l’attestation d’hébergement (avec justificatif de domicile), l’attestation d’accueil pour visa (validée par le maire — article L211-3 du CESEDA), la déclaration sur l’honneur ONG, fiscale, sociale. Chaque contexte peut exiger des mentions particulières.
Questions fréquentes
Prêt à établir votre attestation sur l’honneur ?
Rédigez votre attestation en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à l’article 441-7 du Code pénal, téléchargeable en PDF.
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