Modèle d’Attestation de Loyer Gratuit
Une attestation de loyer officielle pour la CAF, Action Logement ou toute demande administrative. Conforme aux exigences de l’article L823-2 du Code de la construction et de l’habitation, avec mentions du bail, montant, période et régularité des paiements.
ATTESTATION DE LOYER
Document destiné à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) / MSA — Article L. 823-2 du Code de la construction et de l'habitation.
1. Identification du bailleur
Nom : Marie Dupont
Adresse : 15 rue de la Paix, 75002 Paris
Téléphone : 06 12 34 56 78
Email : marie.dupont@email.fr
Qualité : Propriétaire bailleur
Lien de parenté avec le locataire : Aucun
2. Identification du locataire
Nom : Jean Martin
Date de naissance : 15/06/1990
Numéro d'allocataire CAF : 1234567X
3. Description du logement
Adresse du logement : 42 boulevard Haussmann, Apt 3B, 75009 Paris
Type de logement : Logement non meublé (vide)
Surface habitable : 45 m²
Nombre de pièces : 2
Date d'entrée dans le logement : 01/09/2024
4. Conditions financières
Loyer mensuel hors charges : 750,00 EUR
Charges mensuelles (provisions sur charges) : 80,00 EUR
Montant total mensuel : 830,00 EUR
Dépôt de garantie : 750,00 EUR
Mode de versement de l'aide au logement : Versement au locataire
Je soussigné(e), Marie Dupont, en qualité de bailleur du logement situé à 42 boulevard Haussmann, Apt 3B, 75009 Paris, certifie sur l'honneur que les renseignements portés sur la présente attestation sont exacts.
Je certifie que Jean Martin occupe le logement décrit ci-dessous en qualité de locataire depuis le 01/09/2024.
Le loyer mensuel actuel s'élève à 750,00 EUR hors charges, auxquelles s'ajoutent des charges mensuelles de 80,00 EUR à titre de provisions sur charges. Le montant total mensuel (loyer + charges) est de 830,00 EUR.
La présente attestation est établie en application de l'article L. 823-2 du Code de la construction et de l'habitation pour permettre le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement familiale ou sociale (ALF / ALS). Aucune forme particulière n'est imposée par la loi pour cette attestation, mais les renseignements qu'elle contient doivent être exacts et vérifiables.
Je m'engage à signaler à la CAF / MSA, dans un délai de quinze (15) jours, tout changement de situation affectant les conditions de location : modification du loyer ou des charges, départ du locataire, changement d'adresse, fin ou renouvellement du bail, changement de bailleur ou de gestionnaire.
Je suis informé(e) que toute fausse déclaration est passible de sanctions pénales (article 441-1 du Code pénal : trois ans d'emprisonnement et 45 000 EUR d'amende) et peut entraîner le remboursement intégral des prestations indûment versées par la CAF ou la MSA.
Qu’est-ce qu’une attestation de loyer ?
L’attestation de loyer est un document établi par le bailleur qui certifie la location d’un logement, le montant du loyer payé et la régularité des paiements. Elle est fréquemment demandée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour l’instruction des aides au logement (APL, ALF, ALS), par Action Logement pour le Loca-Pass ou Visale, ou par les organismes sociaux lors d’une demande de logement social.
Elle s’inscrit dans le cadre des articles L823-1 et L823-2 du Code de la construction et de l’habitation qui encadrent les aides au logement. Son établissement est généralement gratuit et constitue une obligation morale du bailleur lorsque le locataire en a besoin pour ses démarches administratives ; le refus abusif peut causer un préjudice au locataire.
Elle se distingue de la quittance de loyer (article 21 de la loi du 6 juillet 1989), qui est remise périodiquement pour chaque loyer payé, alors que l’attestation présente une vision globale sur une période : elle certifie la location, son historique et la régularité des paiements, avec une portée plus large.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno réunit toutes les mentions exigées par les organismes sociaux et la CAF.
Identification du bailleur
Nom, adresse, qualité (personne physique ou morale)
Identification du locataire
Nom, prénom, date de naissance
Logement concerné
Adresse complète, type, surface
Références du bail
Date de début, durée
Montant du loyer
Hors charges, charges mensuelles, total
Période de référence
Plage de paiement attestée
Régularité des paiements
Mention « à jour de ses loyers »
Destinataire
CAF, Action Logement, organisme social
Date et signature
Bailleur ou mandataire habilité
Comment rédiger votre attestation de loyer
Le modèle Doxuno vous guide pour une attestation complète et valide auprès des organismes sociaux.
- 1
Identifiez les parties
Indiquez votre identité en qualité de bailleur (nom, adresse, SIRET le cas échéant) et l’identité complète du locataire (nom, prénom, date de naissance). La date de naissance est généralement exigée par la CAF pour le rapprochement des dossiers.
- 2
Précisez l’adresse et le type de logement
Mentionnez l’adresse exacte du logement loué, son type (appartement, maison, studio), sa surface habitable et le nombre de pièces principales. Ces informations permettent au service concerné d’apprécier la cohérence avec les plafonds du dispositif d’aide.
- 3
Rappelez les références du bail
Indiquez la date de signature ou de prise d’effet du bail, sa durée, et sa nature (bail vide, meublé, colocation, mobilité). La CAF rapprochera ces informations avec celles déclarées par le locataire.
- 4
Détaillez le loyer et les charges
Précisez le loyer hors charges, le montant des charges (forfait ou provisions), et le total mensuel. Certains dispositifs exigent de distinguer clairement loyer nu, charges locatives récupérables (décret n° 87-713) et charges annexes. Indiquez la période couverte par l’attestation.
- 5
Certifiez la régularité et signez
Indiquez que le locataire est « à jour de ses loyers et charges » à la date d’établissement de l’attestation, ou mentionnez les arriérés éventuels si vous attestez à un organisme de relogement. Datez, signez et remettez l’attestation au locataire ou adressez-la directement à l’organisme concerné.
Considérations juridiques
L’attestation engage votre responsabilité : mentions fausses ou inexactes peuvent avoir des conséquences. Plusieurs points méritent une attention particulière.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Toute fausse déclaration dans une attestation destinée à un organisme public peut être sanctionnée pénalement (article 441-7 du Code pénal sur l’établissement d’attestation mensongère).
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu a été relu par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux exigences des organismes sociaux et à l’article L823-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Cadre légal des aides au logement : article L823-2 du CCH
L’article L823-2 du Code de la construction et de l’habitation encadre le versement des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) aux organismes et aux locataires. Il impose la fourniture de justificatifs de paiement et d’occupation, au premier rang desquels l’attestation de loyer établie par le bailleur. Les articles D823-7 et suivants détaillent les informations à transmettre.
Portée juridique et véracité
L’attestation de loyer est un acte sous seing privé engageant la responsabilité civile du bailleur (article 1240 du Code civil). Elle doit reproduire des faits exacts. Une attestation de complaisance ou mensongère destinée à obtenir un avantage (aide au logement, garantie) peut constituer le délit d’établissement d’attestation mensongère (article 441-7 du Code pénal), puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Quittance versus attestation
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, mentionnant les sommes payées par catégorie. L’attestation de loyer est différente : elle synthétise la situation locative sur une période donnée et peut être demandée pour des démarches administratives ou bancaires. Les deux documents sont complémentaires.
Transmission à la CAF et protection des données
La transmission de l’attestation à la CAF ou à Action Logement s’inscrit dans une relation tripartite bailleur-locataire-organisme. Le bailleur peut transmettre directement l’attestation sur demande du locataire. Les données personnelles collectées et transmises sont soumises au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, avec la CAF comme responsable du traitement pour les données reçues.
Questions fréquentes
Prêt à attester la situation locative ?
Rédigez votre attestation de loyer en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux exigences de la CAF et des organismes sociaux.
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