Modèle d’Attestation d’Hébergement Gratuit
Certifiez sur l’honneur que vous hébergez une personne à votre domicile pour les démarches administratives : pièce d’identité, ouverture de compte, inscription, demande de prestations sociales. Un PDF professionnel conforme aux exigences administratives en quelques minutes.
Tél. : 06 12 34 56 78
Courriel : marie.martin@email.fr
atteste sur l'honneur héberger à mon domicile la personne dont l'identité figure ci-après.
| Nom et prénom | Marie Martin |
| Date et lieu de naissance | 15/03/1975 à Lyon (69) |
| Nationalité | française |
| Qualité | propriétaire |
| Adresse du logement | 12 rue de la Paix, 75002 Paris |
| Téléphone | 06 12 34 56 78 |
| Courriel | marie.martin@email.fr |
| Nom et prénom | Jean Dupont |
| Date et lieu de naissance | 22/07/1992 à Bordeaux (33) |
| Nationalité | française |
| Lien avec l'hébergeant | Neveu (fils de ma sœur) |
Cet hébergement est assuré à titre gratuit, sans contrepartie financière ni aucune forme de bail ou de sous-location.
Je confirme disposer de ce logement à titre de propriétaire et être en droit d'y accueillir la personne désignée.
Je joins à la présente, conformément à la pratique administrative :
• copie recto-verso de ma pièce d'identité en cours de validité ;
• un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDF, eau, téléphone, quittance de loyer ou avis d'imposition) à mon nom.
Sanctions encourues — Je suis pleinement informé(e) que toute déclaration inexacte ou mensongère m'expose aux peines prévues par l'article 441-1 du Code pénal (trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour faux et usage de faux) ainsi que par l'article 441-7 du Code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour établissement d'attestation mensongère, portés à trois ans et 45 000 € en cas de préjudice).
Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement ?
L’attestation d’hébergement est un document par lequel une personne (l’hébergeur) certifie sur l’honneur qu’elle héberge gratuitement une autre personne (l’hébergé) à son domicile. Elle sert couramment de justificatif de domicile pour les démarches administratives : renouvellement de carte d’identité, inscription sur les listes électorales, ouverture de compte bancaire, demande d’aide sociale, inscription scolaire ou universitaire.
Elle est établie sur papier libre et doit être signée de la main de l’hébergeur. La plupart des administrations exigent qu’elle soit accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur et d’un justificatif de domicile récent à son nom (facture d’électricité, taxe foncière, quittance de loyer).
L’attestation engage la responsabilité de son auteur. L’article 441-7 du Code pénal sanctionne l’établissement d’une attestation faisant état de faits matériellement inexacts (1 an de prison et 15 000 € d’amende, portés à 3 ans et 45 000 € si l’attestation est utilisée en justice). Il est donc essentiel que l’hébergement déclaré soit réel et effectif.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions attendues par les administrations.
Identification de l’hébergeur
Nom, prénom, date de naissance
Adresse du domicile
Adresse complète où se fait l’hébergement
Identification de l’hébergé
Nom, prénom, date de naissance
Nature de l’hébergement
Permanent, temporaire, gratuit
Date de début de l’hébergement
Pour les administrations
Attestation sur l’honneur
Formule consacrée
Mention du Code pénal
Sanction en cas de fausse déclaration
Date et signature
Mention manuscrite
Documents à joindre
Liste des pièces complémentaires
Comment rédiger votre attestation
Le modèle Doxuno vous guide pour une attestation conforme.
- 1
Identifiez-vous
Indiquez votre identité complète en tant qu’hébergeur : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse complète du domicile. Vérifiez la concordance avec votre pièce d’identité.
- 2
Identifiez la personne hébergée
Indiquez le nom, prénom et date de naissance de la personne hébergée. Précisez son lien éventuel avec vous (famille, ami, partenaire) pour faciliter la compréhension de la situation.
- 3
Précisez la nature et la durée
Indiquez que l’hébergement est gratuit et précisez sa nature : permanent (résidence principale) ou temporaire (pour une durée précisée). Mentionnez la date de début de l’hébergement.
- 4
Incluez les mentions légales
Ajoutez la formule « Fait sur l’honneur » et la mention que vous êtes informé des sanctions prévues par l’article 441-7 du Code pénal en cas de fausse attestation (1 an de prison et 15 000 € d’amende).
- 5
Signez et joignez les pièces
Datez et signez manuscritement l’attestation. Joignez une copie de votre pièce d’identité et un justificatif de domicile récent à votre nom (facture d’électricité, taxe foncière, quittance de loyer de moins de 3 mois).
Considérations juridiques
L’attestation d’hébergement engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle doit refléter une situation réelle.
Ce modèle est fourni à titre informatif. La fausse attestation est un délit puni par le Code pénal. Assurez-vous que l’hébergement déclaré est réel et effectif avant de signer.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux exigences administratives usuelles et à l’article 441-7 du Code pénal.
Fausse attestation : article 441-7 du Code pénal
L’article 441-7 du Code pénal punit de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, ou de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à 3 ans et 45 000 € si l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.
Usage et valeur probante
L’attestation d’hébergement vaut déclaration sur l’honneur et peut constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1362 du Code civil. Elle n’a pas la même valeur qu’un acte authentique mais est largement acceptée par les administrations pour prouver un domicile. Elle doit généralement être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur et d’un justificatif de domicile récent. Son acceptation relève du pouvoir d’appréciation de l’administration destinataire. Elle ne crée pas de droit locatif pour l’hébergé au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Conséquences fiscales et sociales
L’hébergement gratuit peut avoir des conséquences : l’hébergé doit le déclarer pour le calcul de certaines prestations (RSA, APL si vous hébergez un bénéficiaire d’aides au logement). Pour l’hébergeur, l’hébergement gratuit n’engendre pas de revenu à déclarer au fisc, sous réserve qu’aucune contrepartie (loyer, services) ne soit perçue. L’article 205 du Code civil rappelle l’obligation alimentaire entre parents en ligne directe. La taxe d’habitation (progressivement supprimée) pouvait être impactée.
Questions fréquentes
Prêt à établir votre attestation d’hébergement ?
Rédigez votre attestation en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux exigences administratives et à l’article 441-7 du Code pénal, téléchargeable en PDF.
Gratuit · PDF instantané · Aucun compte requis