Modèle d’Attestation d’Employeur Gratuit
Une attestation d’employeur conforme aux pratiques du Code du travail. Document de preuve classique pour justifier l’emploi d’un salarié auprès d’une banque, d’un bailleur, d’une administration ou d’un organisme social.
45 avenue de la République, 75011 Paris
Je soussigné(e), M. Jean Dupont, Directeur Général, agissant en qualité de représentant de la société SAS Dupont et Fils, SIRET 123 456 789 00012, atteste par la présente que :
Sophie Bernard occupe le poste de Responsable marketing en CDI au sein de notre entreprise depuis le 01/09/2020 et y exerce toujours ses fonctions à la date de la présente attestation.
La présente attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit.
Articles L5421-2 et R1234-9 du Code du travail — L'employeur est tenu de remettre au salarié, à l'expiration du contrat de travail, les attestations et justifications lui permettant de faire valoir ses droits (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte).
Qu’est-ce qu’une attestation d’employeur ?
L’attestation d’employeur est un document officiel par lequel une entreprise certifie qu’une personne est ou a été son salarié, à une date donnée, pour une fonction précise et une rémunération définie. Elle constitue une preuve simple mais essentielle dans de nombreuses démarches : recherche de logement, demande de crédit, inscription à une formation, renouvellement de titre de séjour, constitution d’un dossier administratif.
À distinguer de l’attestation France Travail (ex-attestation Pôle emploi), document obligatoire remis en fin de contrat pour ouvrir les droits à l’assurance chômage (article R1234-9 du Code du travail), et du certificat de travail remis à tout salarié à l’expiration du contrat (article L1234-19 du Code du travail). L’attestation d’employeur couvre d’autres besoins, souvent en cours de contrat.
Elle n’est soumise à aucun formalisme obligatoire prévu par la loi, mais elle doit comporter les mentions essentielles pour être crédible auprès de son destinataire : identification de l’entreprise et du signataire, identité du salarié, fonction, date d’entrée, type de contrat, rémunération le cas échéant. Elle engage la responsabilité de l’employeur au titre de l’article 441-7 du Code pénal en cas de fausse déclaration.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions essentielles attendues par les destinataires usuels.
Identification de l’entreprise
Dénomination, SIRET, RCS, adresse
Identité du signataire
Nom, fonction, pouvoir de représentation
Identité du salarié
Nom, prénom, date de naissance
Date d’entrée dans l’entreprise
Ancienneté justifiée
Type de contrat
CDI, CDD, intérim, en cours ou terminé
Poste et qualification
Intitulé exact et classification
Rémunération
Brute mensuelle ou annuelle (optionnelle)
Finalité de l’attestation
Banque, bailleur, administration
Date et signature
Date de délivrance, signature originale
Comment rédiger votre attestation d’employeur
Le modèle Doxuno vous guide pour produire une attestation crédible et conforme.
- 1
Identifiez l’entreprise et le signataire
Renseignez la dénomination sociale, le SIRET, le RCS, l’adresse du siège. Précisez le nom, la qualité et la fonction du signataire : représentant légal, DRH, responsable hiérarchique avec délégation de pouvoir.
- 2
Identifiez le salarié concerné
Indiquez le nom, le prénom, éventuellement la date de naissance du salarié. Ces éléments doivent permettre au destinataire de s’assurer qu’il s’agit bien de la bonne personne (homonymie possible).
- 3
Précisez la situation professionnelle
Mentionnez la date d’entrée dans l’entreprise, le type de contrat (CDI, CDD avec date de fin, intérim), le poste occupé, la qualification. Si le contrat est terminé, précisez la date de sortie.
- 4
Adaptez au destinataire
Pour une banque ou un bailleur, indiquez la rémunération brute mensuelle. Pour un organisme public, précisez la finalité exacte. Pour un titre de séjour, mentionnez la nature du contrat (CDI, CDD avec durée). Utilisez une formulation factuelle et sobre.
- 5
Datez et signez
Datez l’attestation du jour de sa délivrance, signez-la à l’encre ou par signature électronique et apposez le cachet de l’entreprise si souhaité. Remettez-la au salarié en main propre ou par voie électronique sécurisée.
Considérations juridiques
L’attestation d’employeur est un document simple mais dont la fausseté peut engager la responsabilité pénale du signataire.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez que les mentions figurant sur l’attestation correspondent exactement à la situation du salarié au jour de l’établissement.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu de cette page a été relu par des avocats exerçant en France pour garantir l’usage conforme du document.
Fausse attestation : article 441-7 du Code pénal
L’article 441-7 du Code pénal sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende l’établissement d’une attestation ou d’un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, la falsification d’une attestation authentique et l’usage d’une attestation falsifiée. Les peines sont portées à trois ans et 45 000 € si l’infraction est commise en vue d’obtenir un avantage indu (titre de séjour, aide sociale, crédit).
Distinction avec les autres documents obligatoires
L’attestation d’employeur ne dispense pas de l’attestation France Travail obligatoirement remise en fin de contrat (article R1234-9 du Code du travail) pour ouvrir les droits au chômage, ni du certificat de travail (article L1234-19 du Code du travail) et du reçu pour solde de tout compte (article L1234-20). Ces trois documents sont distincts et cumulatifs selon la situation.
Protection des données personnelles
L’attestation contient des données personnelles du salarié (nom, emploi, rémunération). Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, ces données ne doivent être communiquées qu’au salarié lui-même ou au destinataire désigné par lui. Ne jamais transmettre directement à un tiers sans autorisation expresse du salarié.
Signature électronique
La signature électronique est reconnue par les articles 1366 et 1367 du Code civil et par le règlement européen eIDAS. Pour une attestation d’employeur, la signature électronique simple suffit généralement. Pour les attestations à forte valeur probante (titre de séjour, crédit immobilier), une signature qualifiée est parfois préférée par les destinataires.
Questions fréquentes
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