Modèle d’Attestation de Chiffre d’Affaires Gratuit
Une attestation sur l’honneur du chiffre d’affaires réalisé par votre société, conforme à l’article 441-7 du Code pénal. Utile pour les appels d’offres, demandes de crédit et dossiers bancaires.
20 rue de l'Innovation, 75008 Paris
SIRET : 456 789 012 00034
RCS Paris B 456 789 012
Code APE : 6201Z — Programmation informatique
TVA : FR 32 456789012
ATTESTATION DE CHIFFRE D'AFFAIRES
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), Pierre Dupont, agissant en qualité de Président de la société Dupont Technologies SAS, Société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé à 20 rue de l'Innovation, 75008 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 456 789 012 00034,
atteste sur l'honneur que le chiffre d'affaires réalisé par la société pour le(s) exercice(s) suivant(s) s'élève à :
| Exercice | CA HT | CA TTC |
|---|---|---|
| du 01/01/2025 au 31/12/2025 | 2 850 000,00 EUR | 3 420 000,00 EUR |
| du 01/01/2024 au 31/12/2024 | 2 150 000,00 EUR | 2 580 000,00 EUR |
| du 01/01/2023 au 31/12/2023 | 1 680 000,00 EUR | 2 016 000,00 EUR |
Effectif moyen : 42 salarié(s).
Les chiffres ci-dessus sont extraits des comptes annuels de la société, établis conformément aux règles comptables en vigueur en France (Plan Comptable Général).
Je certifie que ces informations sont exactes et sincères, et que la société est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales.
La présente attestation est établie conformément aux dispositions de l'article 441-7 du Code pénal, qui sanctionne l'établissement d'attestations ou de certificats faisant état de faits matériellement inexacts.
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit, et plus particulièrement dans le cadre de : Banque Nationale de Paris (BNP Paribas), agence Paris Opéra, dans le cadre de la demande de crédit d'investissement référence CI-2026-08547.
Je suis informé(e) que toute fausse déclaration est passible de sanctions pénales (article 441-1 du Code pénal : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 EUR d'amende).
Mentions légales : La présente attestation est établie sous la responsabilité de son signataire. Elle ne peut se substituer à un rapport d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes. La société se réserve le droit de fournir les justificatifs comptables correspondants sur demande du destinataire. Conformément à l'article 441-7 du Code pénal, l'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Qu’est-ce qu’une attestation de chiffre d’affaires ?
L’attestation de chiffre d’affaires est un document par lequel une société déclare sur l’honneur le montant du chiffre d’affaires réalisé sur un ou plusieurs exercices. Elle est généralement signée par le représentant légal et certifiée par un expert-comptable. Elle est couramment demandée dans les appels d’offres publics ou privés, les dossiers de financement bancaire, les demandes de crédit-bail et les candidatures à des accréditations professionnelles.
Sa valeur probante repose sur la responsabilité pénale encourue par le signataire en cas de fausse déclaration. L’article 441-7 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou de faire usage d’une attestation falsifiée.
Pour renforcer la crédibilité de l’attestation, il est d’usage de la faire contresigner par un expert-comptable inscrit à l’Ordre ou par un commissaire aux comptes. Ce visa professionnel atteste que les chiffres indiqués sont cohérents avec la comptabilité de l’entreprise et apporte une garantie supplémentaire aux destinataires.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions nécessaires à une attestation recevable.
Identification de la société
Dénomination, SIRET, RCS, adresse
Identité du signataire
Nom, qualité, pouvoir de représentation
Période couverte
Exercice(s) concerné(s) par l’attestation
Chiffre d’affaires HT
Montant net hors taxes par exercice
Ventilation éventuelle
Par activité, secteur ou zone géographique
Mention de l’article 441-7
Rappel des sanctions en cas de fausse déclaration
Visa de l’expert-comptable
Contresignature professionnelle facultative
Date et signature
Date de délivrance et signature du représentant
Destinataire
Organisme ou entité demandeuse
Comment rédiger votre attestation
Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque élément.
- 1
Identifiez la société
Renseignez la dénomination sociale, le SIRET, le RCS, la forme juridique, l’adresse du siège et le capital social.
- 2
Indiquez le signataire
Précisez le nom, la qualité (président, gérant, directeur général) et le pouvoir de représentation de la personne qui signe l’attestation au nom de la société.
- 3
Détaillez la période et les montants
Indiquez les exercices concernés (par exemple 2022, 2023, 2024) et le chiffre d’affaires HT réalisé sur chacun d’eux. Ajoutez une ventilation par activité ou par secteur si demandé.
- 4
Faites valider par votre expert-comptable
Pour renforcer la valeur probante, faites contresigner l’attestation par votre expert-comptable ou commissaire aux comptes. Cette étape est facultative mais souvent attendue par les destinataires.
- 5
Datez, signez et transmettez
Datez l’attestation, signez-la manuscriquement ou par voie électronique, et transmettez-la au destinataire. Conservez un exemplaire pour vos archives.
Considérations juridiques
L’attestation engage la responsabilité pénale du signataire : rigueur et exactitude sont essentielles.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute sur la véracité ou la cohérence des montants, faites-vous assister par votre expert-comptable.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité à l’article 441-7 du Code pénal et aux pratiques usuelles des appels d’offres.
Sanction pénale : article 441-7 du Code pénal
L’article 441-7 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende l’établissement d’une attestation ou d’un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, la falsification d’une attestation authentique et l’usage d’une attestation falsifiée. Les peines sont portées à trois ans et 45 000 € lorsque l’infraction est commise en vue d’obtenir un avantage indu.
Valeur probante et contrôle
En application des articles 1353 et suivants du Code civil relatifs à la preuve, l’attestation sur l’honneur est un mode de preuve acceptable dans de nombreux contextes (appels d’offres publics, marchés privés, demandes bancaires) sous réserve d’être cohérente avec les comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce conformément à l’article L232-23 du Code de commerce. Les destinataires peuvent la recouper avec les liasses fiscales ou les rapports de gestion pour vérifier la véracité des chiffres.
Commande publique : Code de la commande publique
Pour les marchés publics, l’article R2143-3 du Code de la commande publique permet aux acheteurs de demander des attestations de chiffre d’affaires pour évaluer la capacité économique et financière du candidat. Le chiffre d’affaires minimum exigé ne peut dépasser deux fois la valeur estimée du marché, sauf exceptions dûment justifiées.
Questions fréquentes
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