Modèle d’Appel de Charges Gratuit
Un appel ou une régularisation de charges locatives conforme à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987. Décompte détaillé, mode de calcul, solde à payer ou à rembourser : tout pour respecter vos obligations annuelles de bailleur.
Article 23 De La Loi N° 89-462 Du 6 Juillet 1989 — Décret N° 87-713 Du 26 Août 1987
Période Du 01/01/2025 Au 31/12/2025
| NOM | Marie Dupont |
| ADRESSE | 15 rue de la Paix, 75002 Paris |
| TÉLÉPHONE | 06 12 34 56 78 |
| marie.dupont@email.fr |
| NOM | Jean Martin |
| LOGEMENT | 42 boulevard Haussmann, Apt 3B, 75009 Paris |
| QUOTE-PART (TANTIÈMES) | 85/1000 |
| DÉBUT DE LA PÉRIODE | 01/01/2025 |
| FIN DE LA PÉRIODE | 31/12/2025 |
| TOTAL DES PROVISIONS VERSÉES | 960,00 EUR |
| DATE ET LIEU DE L'APPEL | Paris, le 15/03/2026 |
| EAU FROIDE / CHAUDE | 245,00 EUR |
| CHAUFFAGE COLLECTIF | 380,00 EUR |
| ENTRETIEN PARTIES COMMUNES | 120,00 EUR |
| ASCENSEUR | 95,00 EUR |
| ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM) | 68,00 EUR |
| ÉLECTRICITÉ PARTIES COMMUNES | 42,00 EUR |
| ESPACES VERTS / JARDINAGE | 35,00 EUR |
| GARDIENNAGE, INTERPHONE, ASSURANCE IMMEUBLE | 52,00 EUR |
| TOTAL DES CHARGES RÉELLES | 1 037,00 EUR |
| PROVISIONS VERSÉES SUR LA PÉRIODE | - 960,00 EUR |
| SOLDE : COMPLÉMENT À PAYER PAR LE LOCATAIRE | 77,00 EUR |
Les dépenses réelles de charges étant supérieures aux provisions versées, un complément de 77,00 EUR est dû par le locataire. Ce complément est payable dans un délai de 30 jours à compter de la réception du présent décompte, conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
À compter de la prochaine échéance, les provisions mensuelles pour charges seront ajustées à 90,00 EUR par mois, afin de refléter les dépenses réelles constatées.
Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les pièces justificatives des charges (factures, contrats d'entretien, décomptes de copropriété) sont tenues à votre disposition pendant 6 mois à compter de l'envoi du présent décompte. Vous pouvez en demander communication par courrier simple ou les consulter sur rendez-vous.
Je vous rappelle que seules les charges récupérables au sens du décret n° 87-713 du 26 août 1987 peuvent être mises à la charge du locataire. Ce décompte détaille la nature des charges conformément à cette réglementation.
En cas de contestation, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC) de votre département, préalablement à toute action en justice.
Qu’est-ce qu’un appel de charges ?
L’appel de charges est le document par lequel le bailleur informe son locataire du montant des charges récupérables dues, soit sous forme d’avances provisionnelles mensuelles, soit sous forme de régularisation annuelle après décompte des charges réelles. Il est encadré par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste limitative des charges récupérables.
Deux modalités coexistent : les provisions mensuelles avec régularisation annuelle (régime classique pour les immeubles en copropriété), ou le forfait de charges fixe sans régularisation (option possible en location meublée, obligatoire en bail mobilité). Les provisions se régularisent une fois par an sur présentation des justificatifs.
Le locataire peut demander, pendant 6 mois à compter de l’envoi du décompte, à consulter les pièces justificatives des charges à l’adresse du bailleur ou du mandataire (article 23 alinéa 4). Cette transparence est essentielle pour prévenir les litiges et justifier l’exactitude du décompte.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno respecte les exigences légales de transparence et de détail imposées par la loi de 1989.
Identification des parties
Bailleur, locataire, logement concerné
Période de régularisation
Dates de début et de fin d’exercice
Provisions versées
Total des provisions perçues sur la période
Charges réelles
Ventilation par poste (chauffage, eau, ascenseur, etc.)
Quote-part du locataire
Calcul selon réglement et décret 87-713
Solde à payer ou à rembourser
Régularisation positive ou négative
Références légales
Article 23 de la loi et décret 87-713
Justificatifs annexés
Relevés, factures, tableau de répartition
Délai de consultation
6 mois pour demander les pièces
Comment établir votre appel de charges
Le modèle Doxuno vous guide pour une régularisation conforme aux règles de transparence imposées au bailleur.
- 1
Identifiez les parties et la période
Indiquez le bailleur, le locataire, l’adresse du logement et la période couverte par la régularisation (généralement une année civile ou l’année de la copropriété). Précisez le nombre de mois et le montant mensuel des provisions.
- 2
Totalisez les provisions perçues
Additionnez les provisions mensuelles effectivement versées par le locataire sur la période. Pour une année pleine avec des provisions de 80 €, le total des provisions est de 960 €. Ce chiffre sert de base à la régularisation.
- 3
Listez les charges réelles par poste
Détaillez les charges réelles par catégorie conformément au décret n° 87-713 : ascenseur, chauffage collectif, eau chaude et froide, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, entretien des parties communes, éclairage, espaces verts. Pour une copropriété, reprenez le décompte annuel du syndic.
- 4
Calculez la quote-part du locataire
Appliquez les règles de répartition du règlement de copropriété (tantièmes ou millimes) aux charges récupérables du décret. Seules les charges listées au décret 87-713 peuvent être refacturées. La quote-part du locataire correspond à la part récupérable afférente à son lot.
- 5
Calculez le solde et notifiez
Comparez les provisions perçues et la quote-part réelle. Si provisions > charges réelles, vous remboursez le locataire. Sinon, vous réclamez la différence. Envoyez le décompte par lettre recommandée ou par email, en annexant les justificatifs. Le locataire a 6 mois pour demander à consulter les pièces.
Considérations juridiques
La régularisation des charges obéit à des règles strictes de transparence. Plusieurs points méritent une attention particulière.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les copropriétés complexes, les immeubles avec chauffage individualisé ou les litiges en cours, consultez une ADIL ou un avocat en droit immobilier.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu a été relu par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713.
Charges récupérables : décret n° 87-713
Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixe la liste limitative des charges récupérables par le bailleur auprès du locataire : ascenseur, chauffage collectif et eau chaude, eau froide, entretien des parties communes intérieures et extérieures, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, éclairage, désinsectisation. Toute charge non listée (honoraires de syndic, travaux d’amélioration, gros entretien) reste à la charge du bailleur.
Provisions et régularisation annuelle : article 23
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 impose une régularisation annuelle des charges payées par provisions, sur présentation d’un décompte détaillé par nature. Le bailleur doit remettre le décompte au moins un mois avant l’appel des provisions de l’année suivante. Une absence de régularisation ou un décompte incomplet peut permettre au locataire de refuser le paiement des provisions ou de demander la restitution des sommes indument perçues.
Obligation de transparence et délai de consultation
L’article 23 alinéa 4 impose au bailleur de tenir à la disposition du locataire les pièces justificatives des charges (factures, contrats d’entretien, décompte du syndic) pendant un délai de 6 mois à compter de l’envoi du décompte. La consultation s’effectue aux horaires ouvrables à l’adresse du bailleur ou du mandataire. Le refus d’accès expose le bailleur à des sanctions.
Questions fréquentes
Prêt à établir votre régularisation ?
Rédigez votre appel de charges en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713.
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