Modèle d’Acte de Cautionnement Gratuit
Un acte de cautionnement conforme aux articles 2288 à 2320 du Code civil et à l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Mention manuscrite obligatoire, engagement simple ou solidaire, durée précise : toutes les garanties pour sécuriser un bail d’habitation.
Né(e) le : 22/06/1960
Lien : Père du locataire
• Loyer mensuel : 1 200,00 EUR
• Charges mensuelles (provisions) : 150,00 EUR
• Total mensuel (loyer + charges) : 1 350,00 EUR
• Dépôt de garantie : 1 200,00 EUR
• Intérêts de retard, frais de procédure et indemnités d'occupation éventuels
• Réparations locatives et dommages causés au logement par le Locataire
Le loyer peut être révisé annuellement selon l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE. La Caution s'engage également sur les montants révisés.
Ce montant couvre l'ensemble des sommes dues au titre du présent cautionnement (loyer, charges, réparations, indemnités, frais et accessoires).
Au-delà de ce montant, la Caution ne pourra être poursuivie.
L'engagement de la Caution prend fin le 01/04/2029.
À l'expiration de cette durée, la Caution est automatiquement libérée de son engagement pour les dettes nées postérieurement à cette date.
La Caution reste néanmoins tenue des dettes nées avant l'expiration, même si elles sont exigées postérieurement.
« En me portant caution de Jean Martin dans la limite de la somme de 20 000,00 EUR couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de jusqu'au 01/04/2029, je m'engage à rembourser au bailleur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Jean Martin ne satisfait pas aux obligations lui incombant en application du contrat de location. »
La Caution déclare avoir pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement.
• Informer la Caution de tout impayé du Locataire dans un délai de 15 jours à compter du premier incident de paiement (article 24 de la loi du 6 juillet 1989)
• Informer la Caution, chaque année, avant le 31 mars, du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que du terme de l'engagement (article 2293 du Code civil)
• À défaut de cette information annuelle, la Caution ne sera pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information
Email : sophie.dupont@email.fr
Téléphone : 06 11 22 33 44
Les co-cautions sont tenues conjointement et solidairement au paiement des sommes dues au Bailleur, dans la limite du montant maximum garanti.
Chaque co-caution bénéficie du droit de division prévu à l'article 2303 du Code civil, lui permettant de demander au Bailleur de diviser ses poursuites entre les différentes cautions.
Propriétaire d'un appartement à Paris 20e (valeur estimée 350 000 EUR). Épargne bancaire : 45 000 EUR. Contrat d'assurance-vie : 30 000 EUR.
Cette déclaration est faite à titre indicatif et n'engage pas la Caution au-delà du montant maximum garanti défini à l'article 4 du présent acte.
La Caution reconnaît également que le défaut d'information annuelle la dégage du paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la date de la précédente information.
Conditions de libération :
La caution est libérée si le locataire fournit un nouveau garant accepté par le bailleur, ou en cas de vente du logement par le bailleur.
La Caution est libérée des dettes nées postérieurement à la date effective de fin de l'engagement.
Les héritiers sont tenus des dettes nées avant le décès de la Caution, dans la limite de l'actif successoral et du montant maximum garanti.
Les héritiers ne sont pas tenus des dettes nées postérieurement au décès.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut, le tribunal judiciaire du lieu de situation du logement sera compétent.
Qu’est-ce qu’un acte de cautionnement ?
L’acte de cautionnement est le document par lequel une personne, appelée la caution, s’engage à régler au bailleur les loyers, charges et autres sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier. Il est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil (réforme des sûretés de 2021) et, en matière de bail d’habitation, par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Deux formes existent : la caution simple, où le bailleur doit d’abord poursuivre le locataire défaillant avant de réclamer à la caution (bénéfice de discussion), et la caution solidaire, la plus répandue, où le bailleur peut agir directement contre la caution sans poursuivre le locataire. Le choix doit être expressément précisé dans l’acte.
Le formalisme est strict : la caution personne physique doit apposer elle-même une mention manuscrite expressément exigée par l’article 22-1 de la loi de 1989, reproduisant les termes de l’engagement (montant, durée, nature). L’absence ou l’incomplétude de cette mention entraîne la nullité de l’engagement. La durée doit être déterminée, ou indéterminée avec faculté de résiliation à chaque échéance triennale.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno intègre les mentions obligatoires de l’article 22-1 de la loi de 1989 et le formalisme du Code civil.
Identification de la caution
Personne physique, coordonnées, lien avec le locataire
Identification du bailleur
Personne physique ou morale, coordonnées
Identification du locataire
Nom, adresse du logement garanti
Référence du bail
Date, logement, loyer initial
Nature de la caution
Simple ou solidaire (choix explicite)
Mention manuscrite
Reproduite selon article 22-1 (obligatoire)
Durée de l’engagement
Déterminée ou indéterminée
Montant couvert
Loyers, charges, réparations locatives
Obligation d’information
Information annuelle par le bailleur
Comment rédiger votre acte de cautionnement
Le modèle Doxuno vous guide pour un acte conforme au formalisme strict imposé par la loi.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez la caution (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, profession), le bailleur (personne physique ou morale, adresse) et le locataire cautionné (nom, adresse du logement). Précisez le lien de parenté entre la caution et le locataire (parent, conjoint, ami).
- 2
Rappelez les références du bail
Indiquez la date du bail, l’adresse exacte du logement garanti, le montant du loyer initial hors charges et le montant des charges. Ces mentions permettent à la caution de s’engager en toute connaissance de cause sur des obligations déterminées.
- 3
Choisissez la nature de la caution
Caution simple : la caution bénéficie du droit de discussion (le bailleur doit d’abord poursuivre le locataire). Caution solidaire : le bailleur peut agir directement contre la caution sans poursuivre le locataire. La caution solidaire est plus protectrice pour le bailleur et plus engageante pour la caution ; elle doit être expressément stipulée.
- 4
Rédigez la mention manuscrite obligatoire
L’article 22-1 de la loi de 1989 impose une mention manuscrite précise, reproduite de la main de la caution, incluant le montant du loyer et les règles de révision, la durée de l’engagement et le caractère solidaire. L’absence de cette mention ou toute modification entraîne la nullité absolue de l’acte.
- 5
Signez et remettez un exemplaire
Signez l’acte en deux exemplaires originaux, datés et signés par la caution. Remettez un exemplaire à la caution et conservez l’autre. Le bailleur doit informer la caution chaque année du montant de la créance garantie, et immédiatement en cas d’incident de paiement (article 22-1 alinéa 4).
Considérations juridiques
Le cautionnement est un engagement grave, strictement encadré par la loi pour protéger la caution. Plusieurs points méritent une attention particulière avant signature.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. La caution s’engage sur son patrimoine personnel ; en cas de doute, consultez une ADIL ou un avocat. Pour les baux commerciaux et professionnels, le régime du Code civil s’applique directement sans les protections de la loi de 1989.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu a été relu par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles 2288 et suivants du Code civil et à l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Mention manuscrite : article 22-1 de la loi de 1989
L’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose, pour toute caution personne physique, une mention manuscrite expressément définie par la loi : elle reproduit le montant du loyer et ses règles de révision, la durée de l’engagement, et, le cas échéant, le caractère solidaire. Cette mention doit être rédigée par la caution elle-même. L’absence ou la modification de cette mention entraîne la nullité absolue de l’acte.
Réforme du cautionnement : ordonnance n° 2021-1192
La réforme des sûretés par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a modernisé les articles 2288 à 2320 du Code civil. Elle impose une mention obligatoire simplifiée pour les cautionnements civils sous seing privé et renforce le devoir d’information du créancier. Pour les baux d’habitation, l’article 22-1 de la loi spéciale de 1989 continue de prévoir une mention spécifique plus détaillée.
Durée et résiliation de l’engagement
L’article 2315 du Code civil permet à la caution d’un engagement à durée indéterminée de le résilier unilatéralement à tout moment. Pour le bail d’habitation, cette résiliation s’opère à chaque échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne délie pas la caution des dettes nées antérieurement. En cas d’engagement à durée déterminée, la caution reste tenue jusqu’au terme fixé dans l’acte (par exemple la durée initiale du bail de 3 ans, article 10 de la loi de 1989).
Obligation d’information du bailleur
L’article 22-1 alinéa 4 de la loi de 1989 impose au bailleur une double obligation d’information envers la caution : information annuelle du montant de la créance garantie (loyers, charges, accessoires), et information immédiate en cas d’incident de paiement par le locataire. Le non-respect est sanctionné par la déchéance des intérêts et pénalités.
Questions fréquentes
Prêt à sécuriser votre bail ?
Rédigez votre acte de cautionnement en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 2288 et suivants du Code civil.
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