Modèle d’Accord Transactionnel Commercial Gratuit
Un accord transactionnel commercial met fin à un litige entre entreprises par des concessions réciproques, conformément aux articles 2044 à 2058 du Code civil. Rédigez, signez et téléchargez votre accord en quelques minutes.
SIRET : 123 456 789 00012
Pierre Dupont, Directeur General
SIRET : 987 654 321 00034
Marie Martin, Gerante
SAS Dupont Industries, 15 rue de la Paix, 75002 Paris, SIRET 123 456 789 00012, représentée par Pierre Dupont, Directeur General, ci-après « la Partie 1 »,
ET
SARL Martin Distribution, 8 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon, SIRET 987 654 321 00034, représentée par Marie Martin, Gerante, ci-après « la Partie 2 »,
Les Parties ont décidé de mettre fin à leur différend par voie de transaction, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil.
Un differend est ne entre les parties a la suite de la livraison de marchandises non conformes par la Partie 1 dans le cadre du contrat de distribution n.2025-042. La Partie 2 a refuse le paiement de la facture n.2025-087 d'un montant de 15 000 EUR.
Les Parties ont décidé de mettre fin à ce différend par voie de transaction, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil.
La Partie 1 accepte de reprendre les marchandises defectueuses et de les remplacer dans un delai de 30 jours. Elle renonce aux penalites de retard reclamees (2 250 EUR).
Concessions de SARL Martin Distribution :
La Partie 2 accepte de regler la facture n.2025-087 des reception des marchandises conformes. Elle renonce a sa demande de dommages et interets de 8 000 EUR.
Qu’est-ce qu’un accord transactionnel commercial ?
L’accord transactionnel — ou transaction — est un contrat par lequel deux parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître au moyen de concessions réciproques. Il est défini à l’article 2044 du Code civil et constitue l’outil de référence pour régler un différend commercial à l’amiable, sans passer par un procès long et coûteux.
Son principal intérêt juridique réside dans son autorité : selon l’article 2052 du Code civil, la transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Une fois signée, elle fait obstacle à toute nouvelle action en justice portant sur le même litige, sous réserve des cas limitativement prévus par la loi (erreur sur la personne, dol, violence).
La validité d’une transaction suppose trois conditions cumulatives : un différend existant ou imminent, l’existence de concessions réciproques significatives de la part de chaque partie, et la volonté non équivoque de mettre fin au litige. Un accord dépourvu de concessions réelles pourrait être requalifié par les juges en simple reconnaissance de dette ou en quittance, perdant ainsi sa force particulière.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les clauses essentielles d’un accord transactionnel commercial valide et opposable, ainsi que des sections Expert pour les litiges complexes.
Identification des parties
Raison sociale, SIRET, représentants légaux des deux entreprises
Exposé du litige
Description précise du différend et de son contexte factuel
Concessions réciproques
Engagements de chaque partie, condition de validité au sens de l’article 2044
Somme transactionnelle
Montant, date et mode de paiement de l’indemnité convenue
Renonciation à recours
Effet extinctif prévu à l’article 2052 du Code civil
Clause de confidentialité
Protection des informations échangées pendant la négociation
Clause pénale
Sanction en cas d’inexécution fautive, article 1231-5 du Code civil
Médiation préalable
Option de règlement amiable avant toute action judiciaire
Conditions suspensives
Événements dont dépend l’entrée en vigueur de la transaction
Loi applicable et juridiction
Tribunal de commerce compétent en cas de litige sur l’exécution
Signatures et date
Formalisation conforme aux exigences du droit français
Comment rédiger votre accord transactionnel
Aucune expertise juridique n’est nécessaire. Le modèle Doxuno vous accompagne étape par étape.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez la raison sociale, le numéro SIRET, l’adresse du siège et le représentant légal de chaque entreprise. Utilisez la dénomination exacte telle qu’elle figure au Kbis afin d’éviter toute contestation ultérieure.
- 2
Exposez précisément le litige
Décrivez les faits à l’origine du différend, les positions initiales de chaque partie et l’objet exact de la contestation. Cette description délimite la portée de la transaction et sa couverture extinctive.
- 3
Définissez les concessions réciproques
Indiquez précisément ce que chaque partie accepte de céder ou de faire. Les concessions doivent être significatives et équilibrées ; à défaut, la transaction pourrait être requalifiée par un juge.
- 4
Fixez la somme transactionnelle et les modalités
Précisez le montant, la date d’échéance et le mode de paiement (virement, chèque). Mentionnez si la somme est versée en une fois ou par échéances, et prévoyez une clause pénale en cas de défaut.
- 5
Ajoutez les clauses Expert et signez
Activez si besoin la confidentialité, la médiation préalable, les conditions suspensives ou la clause pénale. Datez, signez en tant que représentant légal et conservez un original par partie.
Considérations juridiques
La transaction est un contrat particulier qui met fin à tout recours ultérieur sur le même objet. Sa rédaction exige rigueur et précision.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les litiges complexes ou à forts enjeux financiers, faites relire l’accord par un avocat.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles 2044 à 2058 du Code civil.
Cadre légal : articles 2044 à 2058 du Code civil
La transaction est régie par les articles 2044 à 2058 du Code civil. L’article 2044 la définit comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. L’article 2052 lui confère l’autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties. Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, l’écrit est exigé ad probationem.
Concessions réciproques : une condition de validité
La jurisprudence constante de la Cour de cassation exige des concessions réciproques significatives pour que l’accord soit qualifié de transaction. À défaut, l’acte peut être requalifié en reconnaissance de dette ou en simple quittance, perdant ainsi l’effet extinctif de l’article 2052 du Code civil. Veillez à formuler explicitement ce que chaque partie concède.
Force exécutoire et homologation
Sur le fondement de l’article 1568 du Code de procédure civile, une transaction peut être homologuée par le président du tribunal compétent pour lui conférer force exécutoire. Cette homologation permet de recourir directement à l’exécution forcée en cas d’inexécution, sans passer par un jugement préalable au fond.
Tribunal compétent et exécution
Les litiges sur l’exécution d’une transaction entre entreprises relèvent du tribunal de commerce (articles L721-3 et suivants du Code de commerce). L’article 1103 du Code civil rappelle la force obligatoire des conventions légalement formées ; l’article 1104 impose leur exécution de bonne foi. Une clause pénale fondée sur l’article 1231-5 du Code civil dissuade les manquements.
Questions fréquentes
Prêt à régler votre litige à l’amiable ?
Rédigez votre accord transactionnel commercial en quelques minutes et mettez fin définitivement à votre différend. Modèle gratuit, conforme au Code civil, téléchargeable en PDF.
Gratuit · PDF instantané · Aucun compte requis