Modèle d’Accord de Règlement de Dette Gratuit
Formalisez le remboursement échelonné d’une dette avec un accord structuré conforme au Code civil. Montant, échéancier, intérêts éventuels, clause résolutoire : téléchargez un PDF professionnel qui sécurise créancier et débiteur.
Tél. : 06 12 34 56 78
jean.dupont@email.fr
Tél. : 06 98 76 54 32
p.martin@email.fr
Jean Dupont, demeurant au 12 rue de la Paix, 75002 Paris, ci-après dénommé(e) « le Créancier »,
ET
Pierre Martin, demeurant au 45 boulevard Haussmann, 75009 Paris, ci-après dénommé(e) « le Débiteur »,
Il a été convenu et arrêté le présent accord de règlement de dette.
Origine de la dette : Prêt personnel consenti le 15/01/2025, pour un montant initial de 5 000 EUR.
Date d'exigibilité initiale : 15/07/2025
Montant déjà remboursé : 500,00 EUR
Solde restant dû : 4 500,00 EUR
Mode : Mensualités fixes
Montant de chaque échéance : 500,00 EUR
Nombre d'échéances : 9
Première échéance : 01/05/2026
Mode de paiement : Virement bancaire
IBAN : FR76 3000 4000 0500 0678 9012 345
Le Débiteur s'engage à effectuer chaque paiement à la date convenue. En cas de versement anticipé, le Débiteur n'encourt aucune pénalité.
Cette pénalité est due de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance et jusqu'au complet paiement.
La déchéance du terme sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Le Débiteur disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier pour régulariser sa situation.
Le présent accord constitue un titre de créance au sens de l'article 1376 du Code civil. Il interrompt la prescription conformément à l'article 2240 du Code civil.
Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.
Qu’est-ce qu’un accord de règlement de dette ?
Un accord de règlement de dette (ou protocole d’apurement) est un contrat par lequel un débiteur et un créancier organisent le remboursement d’une somme due, le plus souvent en plusieurs échéances. Il évite la procédure judiciaire en consacrant un échéancier précis et en prévoyant les conséquences d’un défaut de paiement.
Juridiquement, cet accord peut revêtir plusieurs qualifications selon son contenu : simple délai de paiement, transaction au sens des articles 2044 à 2052 du Code civil, ou novation si la dette est remplacée par une nouvelle obligation. Il engage irrévocablement les deux parties dès la signature et peut prévoir des garanties supplémentaires : cautionnement, hypothèque, nantissement.
En cas d’insolvabilité manifeste du débiteur, le juge peut accorder des délais de grâce de deux ans au maximum en application de l’article 1343-5 du Code civil. L’accord amiable présente l’avantage d’être plus souple, plus rapide et moins coûteux qu’une décision judiciaire, tout en offrant au créancier une sécurité contractuelle.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre l’ensemble des mentions essentielles d’un accord de règlement de dette conforme au droit français.
Identification du créancier
Nom, adresse, qualité (particulier ou société avec SIRET)
Identification du débiteur
Nom, adresse, numéro d’identification
Origine et montant de la dette
Référence au contrat ou à la facture initiale
Échéancier de paiement
Dates et montants précis des versements
Intérêts éventuels
Taux conventionnel ou légal (article 1231-6)
Mode de paiement
Virement, chèque, prélèvement automatique
Clause résolutoire
Déchéance du terme en cas d’impayé
Garanties complémentaires
Caution, hypothèque, reconnaissance de dette
Renonciation à poursuites
Abandon des actions pendant l’exécution
Imputation des paiements
Règles d’affectation (article 1343-1 C. civ.)
Loi applicable et juridiction
Tribunal compétent en cas de litige
Homologation possible
Demande au juge pour force exécutoire
Comment rédiger votre accord de règlement
Aucune formation juridique n’est requise. Le modèle Doxuno vous guide en quelques étapes.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez l’identité complète du créancier et du débiteur : noms, adresses, dates de naissance pour les particuliers, SIRET et représentant légal pour les sociétés.
- 2
Décrivez l’origine de la dette
Précisez l’origine de la créance : facture impayée, prêt entre particuliers, solde de compte courant, indemnité de résiliation, etc. Mentionnez les documents justificatifs (numéro de facture, date, contrat).
- 3
Fixez le montant et les intérêts
Indiquez le montant dû en principal et les éventuels intérêts. Le taux d’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit et ne pas dépasser le taux d’usure publié par la Banque de France (article L314-6 du Code de la consommation).
- 4
Définissez l’échéancier
Précisez le nombre d’échéances, leur montant et leur date. Un échéancier réaliste, adapté aux capacités du débiteur, réduit le risque de défaut et facilite la négociation.
- 5
Prévoyez les conséquences d’un défaut
Ajoutez une clause résolutoire : en cas d’impayé à une échéance, la totalité du solde devient immédiatement exigible (déchéance du terme). Prévoyez aussi une clause pénale et, si nécessaire, sollicitez une caution ou une garantie supplémentaire.
Considérations juridiques
Un accord de règlement de dette engage fermement les deux parties. Plusieurs points méritent attention.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les dettes importantes ou en cas de surendettement, consultez un avocat ou la commission de surendettement de la Banque de France.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir leur conformité aux articles 1343 et suivants du Code civil.
Délais de paiement : article 1343-5 du Code civil
L’article 1343-5 du Code civil permet au juge d’accorder un délai de grâce jusqu’à deux ans au débiteur en difficulté, compte tenu de sa situation et des besoins du créancier. L’accord amiable offre une alternative plus souple, négociée librement, qui peut être conclue pour une durée et des modalités adaptées aux réalités économiques des parties.
Taux d’intérêt : plafond légal
Lorsque l’accord prévoit des intérêts, le taux conventionnel doit être fixé par écrit (article 1907 du Code civil). Il ne peut dépasser le taux d’usure publié trimestriellement par la Banque de France (article L314-6 du Code de la consommation), sous peine de nullité de la stipulation d’intérêts. Le taux légal s’applique à défaut de stipulation contraire (article 1231-6).
Imputation des paiements et article 1343-1
L’article 1343-1 du Code civil fixe les règles d’imputation des paiements : à défaut de stipulation contraire, les sommes reçues s’imputent d’abord sur les intérêts échus, puis sur le capital. L’accord peut préciser un ordre d’imputation différent. En présence de plusieurs dettes, l’imputation se fait sur la dette que le débiteur a le plus d’intérêt à acquitter (article 1342-10).
Homologation et force exécutoire
L’accord amiable n’a pas par lui-même force exécutoire. Pour obtenir l’autorisation de recourir à un commissaire de justice en cas d’inexécution, les parties peuvent demander conjointement l’homologation au juge (article 1565 du Code de procédure civile) ou faire contresigner l’accord par avocat avec formule exécutoire par le greffe (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019).
Questions fréquentes
Prêt à formaliser votre échéancier ?
Rédigez votre accord de règlement de dette en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme au Code civil, téléchargeable en PDF.
Gratuit · PDF instantané · Aucun compte requis