Modèle d’Accord d’Intéressement Gratuit
Un accord d’intéressement conforme aux articles L3312-1 et suivants du Code du travail. Associez vos salariés aux résultats de l’entreprise par une formule de calcul transparente et négociée, avec exonération de cotisations sociales sous conditions.
SIRET : 987 654 321 00045 · APE : 6201Z
Effectif : 45 salariés
Le présent accord a été conclu par Décision unilatérale de l’employeur.
L’intéressement a un caractère collectif et présente un caractère aléatoire. Il est lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
L’exercice de référence est : Année civile (1er janvier - 31 décembre).
À l’expiration de cette durée, l’accord cessera de produire ses effets, sauf renouvellement exprès dans les mêmes formes.
Les mandataires sociaux sont également bénéficiaires dans les conditions prévues à l’article L3312-3 du Code du travail, sous réserve que l’entreprise emploie au moins un et au plus 250 salariés.
Formule :
L’intéressement global est égal à 10 % du bénéfice net comptable de l’exercice, au-delà d’un seuil de déclenchement de 50 000 EUR de résultat net. Le montant global est plafonné à 20 % de la masse salariale brute.
Plafond global : 20 % de la masse salariale brute (maximum légal) (maximum légal : 20 % des salaires bruts versés, art. L3314-8).
Le plafond individuel de l’intéressement ne peut excéder 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (art. L3314-8).
Chaque bénéficiaire reçoit une part identique, calculée en divisant le montant global de l’intéressement par le nombre de bénéficiaires.
Le versement de l’intéressement n’est pas garanti et dépend de la réalisation des objectifs définis dans la formule de calcul.
Elles sont exonérées de cotisations sociales dans la limite des plafonds légaux (art. L3312-4).
Le bénéficiaire peut choisir de percevoir immédiatement les sommes (soumises à l’impôt sur le revenu) ou de les affecter à un plan d’épargne salariale (exonérées d’impôt dans ce cas).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Convention collective applicable : CCN Syntec (IDCC 1486).
En cas de litige, le tribunal judiciaire du siège de l’entreprise sera compétent.
Tout retard de versement donne lieu au paiement d’intérêts de retard calculés au taux légal (art. L3314-9 C. trav.).
À défaut de choix du bénéficiaire dans ce délai, la moitié de l’intéressement sera automatiquement affectée au plan d’épargne (art. L3312-8 et D3312-12).
Les sommes affectées au plan d’épargne sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond prévu à l’article L3315-2.
La commission examinera les conditions d’application de l’accord, les résultats obtenus et proposera, le cas échéant, des modifications.
Affichage dans les locaux de l’entreprise, note individuelle avec le bulletin de paie de juin, consultation sur l’intranet RH.
Chaque bénéficiaire recevra une fiche individuelle distincte du bulletin de paie, mentionnant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu, le montant des droits attribués et la retenue CSG/CRDS (art. D3313-9).
L’accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L3312-5 du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Qu’est-ce qu’un accord d’intéressement ?
L’accord d’intéressement est un dispositif collectif, facultatif, par lequel une entreprise fait bénéficier ses salariés d’une prime calculée en fonction de ses résultats ou de ses performances. Il concerne l’ensemble du personnel dès trois mois d’ancienneté et repose sur une formule de calcul objective, vérifiable et indépendante de la décision unilatérale de l’employeur.
Encadré par les articles L3312-1 à L3315-5 du Code du travail, l’accord est conclu pour une durée d’un à cinq ans, avec reconduction tacite possible depuis la loi Pacte de 2019. Il doit être déposé auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords, sous peine de perdre les exonérations fiscales et sociales qui en font tout l’intérêt économique.
Lorsque les conditions légales sont respectées, les primes d’intéressement sont exonérées de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) pour l’employeur et, pour le salarié, exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond annuel lorsqu’elles sont affectées à un plan d’épargne salariale. Cet avantage fiscal explique l’attrait du dispositif dans les PME françaises.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre l’ensemble des clauses exigées par le Code du travail pour la validité et le dépôt de l’accord.
Champ d’application
Salariés concernés, ancienneté minimale (trois mois)
Formule de calcul
Indicateurs financiers ou de performance objectifs
Durée de l’accord
De un à cinq ans avec reconduction tacite
Répartition des primes
Uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence
Plafonds individuel et collectif
75 % du PASS individuel, 20 % masse salariale
Versement et disponibilité
Délai de versement, option de blocage PEE ou PERCO
Plan d’épargne salariale
Articulation avec PEE, PERCO, PER d’entreprise
Supplément d’intéressement
Faculté de verser un supplément en cas de bons résultats
Modalités d’information
Livret d’épargne salariale, fiche individuelle
Procédure de dépôt
Dépôt TéléAccords auprès de la DREETS
Clause de rendez-vous
Révision, dénonciation et modalités de renouvellement
Règlement des différends
Conciliation et tribunal compétent
Comment rédiger votre accord d’intéressement
Aucune connaissance juridique n’est requise. Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Identifiez l’entreprise et les parties signataires
Renseignez la dénomination sociale, le SIRET, le RCS, l’adresse du siège et l’effectif de l’entreprise. L’accord peut être conclu avec les délégués syndicaux, le CSE, ou par ratification aux deux tiers du personnel.
- 2
Définissez la formule de calcul
Choisissez une formule objective fondée sur les résultats (bénéfice, marge) ou la performance (productivité, qualité, délais). Elle doit être vérifiable par les salariés et indépendante de toute décision unilatérale.
- 3
Fixez la durée et la répartition
Choisissez une durée de un à cinq ans et précisez les règles de répartition : uniforme entre tous les salariés, proportionnelle au salaire, au temps de présence, ou combinaison de ces critères. Respectez les plafonds individuel et collectif.
- 4
Activez les clauses Expert
Ajoutez la clause de supplément d’intéressement, l’articulation avec le plan d’épargne salariale, la clause de rendez-vous et les modalités d’information renforcée des bénéficiaires.
- 5
Déposez l’accord auprès de la DREETS
Signez l’accord, puis déposez-le via la plateforme TéléAccords dans les quinze jours suivant la signature. Le dépôt conditionne le bénéfice des exonérations fiscales et sociales.
Considérations juridiques
L’accord d’intéressement offre de réels avantages fiscaux, sous réserve de respecter strictement les règles de fond et de forme.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour le calibrage de la formule et l’optimisation fiscale, consultez votre expert-comptable ou un avocat en droit social.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L3312-1 à L3315-5 du Code du travail.
Caractère collectif et aléatoire : article L3312-1
L’article L3312-1 du Code du travail impose que l’intéressement présente un caractère collectif (tous les salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté) et aléatoire (lié aux résultats ou aux performances, par une formule vérifiable). L’absence de ces deux caractères fait perdre le régime fiscal et social de faveur.
Plafonds et exonérations : articles L3314-8 et L3315-1
L’article L3314-8 du Code du travail limite le total des primes distribuées à 20 % des salaires bruts annuels, et la prime individuelle à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. L’article L3315-1 précise que les primes sont exonérées de cotisations sociales (hors CSG/CRDS et forfait social applicable) et exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont affectées à un plan d’épargne salariale dans le délai imparti.
Dépôt obligatoire auprès de la DREETS
L’article L3313-3 du Code du travail impose le dépôt de l’accord auprès de la DREETS (via TéléAccords) dans les quinze jours suivant la signature. À défaut de dépôt ou en cas de non-conformité, l’administration peut remettre en cause les exonérations sur les exercices concernés. La loi du 22 mai 2019 (Pacte) a simplifié la procédure et autorisé la reconduction tacite.
Articulation avec la participation et le plan d’épargne salariale
L’intéressement se cumule avec la participation (articles L3321-1 et suivants du Code du travail) et peut alimenter un plan d’épargne entreprise (PEE), un PERCO ou un PER d’entreprise collectif. Ce fléchage vers l’épargne longue maximise l’exonération fiscale pour le salarié. La loi du 16 août 2022 (loi « pouvoir d’achat ») a ouvert la possibilité de déblocages exceptionnels.
Questions fréquentes
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