Modèle d’Accord Amiable Gratuit
Formalisez la résolution amiable d’un litige avec un accord structuré conforme au Code civil et au Code de procédure civile. Identification des parties, objet du différend, concessions réciproques, exécution et clause de renonciation : téléchargez un PDF professionnel en quelques minutes.
Tél. : 06 12 34 56 78
jean.dupont@email.fr
Tél. : 07 98 76 54 32
marie.martin@email.fr
Jean Dupont, domicilié(e) à 12 rue de la Paix, 75002 Paris, ci-après dénommé(e) « la Partie 1 »,
ET
Marie Martin, domicilié(e) à 45 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon, ci-après dénommé(e) « la Partie 2 ».
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Litige relatif à l'exécution d'un contrat de prestation de services signé le 1er janvier 2026, portant sur la création d'un site web pour un montant de 15 000 EUR.
Montant en jeu : 15 000,00 EUR
Souhaitant mettre un terme définitif à ce différend sans recourir à une procédure judiciaire, les Parties ont décidé de conclure le présent accord transactionnel conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil.
Engagements de la Partie 1 :
Versement d'une indemnité transactionnelle de 5 000 EUR à la Partie 2.
Engagements de la Partie 2 :
Renonciation à toute réclamation supplémentaire relative au contrat du 1er janvier 2026.
Indemnité transactionnelle : 5 000,00 EUR
Délai d'exécution : 30 jours à compter de la signature du présent accord.
La présente renonciation s'étend à toute instance judiciaire ou arbitrale, passée, présente ou future, relative aux faits et aux prétentions objet du différend.
Conformément à l'article 2052 du Code civil, le présent accord a, entre les Parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
• Avoir pleine capacité pour conclure le présent accord ;
• Avoir été informée de ses droits et avoir pu prendre conseil auprès d'un professionnel du droit ;
• Agir de bonne foi et en toute connaissance de cause ;
• Avoir communiqué à l'autre Partie toutes les informations dont elle disposait et qui étaient nécessaires à la conclusion de l'accord.
Cette obligation de confidentialité est d'une durée illimitée et s'impose aux Parties, à leurs représentants, conseils et préposés.
En cas de violation de cette clause, la Partie défaillante sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 5 000,00 EUR, sans préjudice du droit de la Partie lésée de demander réparation du préjudice effectivement subi.
Il prend effet à compter de sa signature par les deux Parties.
Si l'une des clauses du présent accord venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.
Qu’est-ce qu’un accord amiable ?
Un accord amiable est un contrat par lequel deux personnes mettent fin à un différend existant ou préviennent un litige à naître, en échangeant des concessions réciproques. Il couvre aussi bien les conflits entre voisins, entre particuliers ou entre consommateur et professionnel que les désaccords familiaux, successoraux ou contractuels. Correctement rédigé, il évite une procédure judiciaire coûteuse et longue.
L’accord amiable est fréquemment assimilé à la transaction prévue par les articles 2044 à 2052 du Code civil : une fois signé, il acquiert l’autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties. Les parties ne peuvent plus revenir sur les concessions consenties, sauf cas de dol, d’erreur ou de violence. Il peut être homologué par le juge pour lui conférer force exécutoire (article 1565 du Code de procédure civile).
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, puis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ont renforcé le recours aux modes alternatifs de règlement des différends. Dans de nombreux litiges civils inférieurs à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliation ou médiation) est même obligatoire avant toute saisine du juge (article 750-1 du Code de procédure civile).
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre l’ensemble des clauses nécessaires à un accord amiable sécurisé et exécutoire entre les parties.
Identification des parties
Noms, adresses et qualités des signataires
Exposé du différend
Rappel des faits et du contexte du litige
Objet de l’accord
Délimitation précise du périmètre couvert
Concessions réciproques
Engagements de chaque partie — élément essentiel (article 2044)
Modalités d’exécution
Délais, paiement, remise de documents
Clause de renonciation
Abandon de toute action judiciaire sur le litige
Confidentialité
Interdiction de divulgation des termes de l’accord
Autorité de la chose jugée
Effet de l’article 2052 du Code civil
Homologation judiciaire
Demande optionnelle au juge (article 1565 CPC)
Clause pénale
Sanctions en cas d’inexécution
Loi applicable et juridiction
Droit français et tribunal compétent
Signature électronique
Validité équivalente à la signature manuscrite (eIDAS)
Comment rédiger votre accord amiable
Aucune formation juridique n’est requise. Le modèle Doxuno vous guide en quelques étapes.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez les noms, adresses et qualités (particulier, société avec SIRET, représentant légal) des personnes concernées par le litige. Une identification précise conditionne la validité de l’accord.
- 2
Exposez le différend
Décrivez le contexte et les faits à l’origine du désaccord de manière factuelle et neutre. Un exposé clair évite les ambiguïtés futures sur la portée de l’accord.
- 3
Définissez les concessions réciproques
L’article 2044 du Code civil exige des concessions de chaque côté. Précisez ce que chacun accepte d’abandonner ou de consentir : somme d’argent, exécution d’une prestation, abandon d’une prétention, etc.
- 4
Fixez les modalités d’exécution
Indiquez les délais, le mode de paiement, la remise éventuelle de documents ou de biens et toute autre obligation pratique. Prévoyez une clause pénale en cas d’inexécution.
- 5
Signez et faites homologuer si nécessaire
Chaque partie signe en autant d’exemplaires que de signataires. Pour lui donner force exécutoire, vous pouvez demander son homologation par requête conjointe au juge (article 1565 du Code de procédure civile).
Considérations juridiques
L’accord amiable produit de puissants effets juridiques. Plusieurs points méritent attention avant signature.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les litiges à fort enjeu ou impliquant des questions complexes (succession, divorce, consommation), consultez un avocat ou un conciliateur de justice.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin de garantir leur conformité aux articles 2044 et suivants du Code civil.
La transaction : articles 2044 à 2052 du Code civil
Les articles 2044 à 2052 du Code civil encadrent la transaction, contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Les concessions réciproques sont une condition de validité : un accord déséquilibré pourrait être requalifié en libre abandon de droits. L’article 2052 précise que la transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Homologation et force exécutoire
L’accord amiable n’a pas, par lui-même, force exécutoire. Pour obtenir l’autorisation de recourir directement à un commissaire de justice en cas d’inexécution, l’article 1565 du Code de procédure civile permet aux parties de demander conjointement au juge d’homologuer leur accord. Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, un acte contresigné par avocat et revêtu de la formule exécutoire par le greffe peut également valoir titre exécutoire.
Tentative amiable obligatoire
L’article 750-1 du Code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les litiges civils dont le montant n’excède pas 5 000 € et pour certains conflits de voisinage. À défaut, la demande en justice est irrecevable. Conserver la preuve de cette tentative est essentiel.
Effets juridiques et limites
Une fois signé, l’accord empeche toute action judiciaire ultérieure sur le même litige. Les seules causes d’annulation admises par la jurisprudence sont le dol, l’erreur sur l’objet ou la violence (articles 1130 et suivants du Code civil). L’accord ne peut porter sur des droits indisponibles (état des personnes, autorité parentale, ordre public). L’erreur sur un point de droit ne permet pas l’annulation d’une transaction (article 2052 al. 2).
Questions fréquentes
Prêt à clore votre litige à l’amiable ?
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