Vérifié
Contenu juridique adapté au pays
Rédigé avec une expertise juridique pour chaque juridiction, bien plus complet que les brouillons IA, qui recopient des clauses génériques au-delà des frontières.
Ventes entre particuliersFrance
Modèle de Contrat de Vente entre Particuliers Gratuit
Sécurisez la vente d’un bien (meuble, objet, matériel) entre particuliers avec un acte complet conforme aux articles 1582 à 1701 du Code civil. Description du bien, prix, modalités de paiement, garantie des vices cachés : un PDF professionnel en quelques minutes.
Utilisation gratuitePDF instantanéAucun compte requis
PDF (gratuit) + Word modifiable (.docx) avec Expert
CONTRAT DE VENTE ENTRE PARTICULIERS
Mobilier (Canapé, Table, Armoire, Lit…) · Code Civil Articles 1582 À 1648 · Vente : 20/03/2026
VENDEUR
Pierre DURAND
Né(e) le : 12/05/1975
12 rue de la République, 75003 Paris
Tél. : 06 12 34 56 78
Courriel : p.durand@email.fr
Pièce d'identité n° CNI 230123456789
12 rue de la République, 75003 Paris
Tél. : 06 12 34 56 78
Courriel : p.durand@email.fr
Pièce d'identité n° CNI 230123456789
ACHETEUR
Marie MARTIN
Né(e) le : 24/09/1988
45 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Tél. : 06 98 76 54 32
Courriel : m.martin@email.fr
Pièce d'identité n° CNI 230987654321
45 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Tél. : 06 98 76 54 32
Courriel : m.martin@email.fr
Pièce d'identité n° CNI 230987654321
Mobilier (canapé, table, armoire, lit…) : Roche Bobois Scénario 3 places
N° série SN-RB2020-X4567 · 2020 · 850,00 EUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Pierre DURAND, né(e) le 12/05/1975, demeurant 12 rue de la République, 75003 Paris, ci-après dénommé(e) « le Vendeur », d'une part,
ET
Marie MARTIN, né(e) le 24/09/1988, demeurant 45 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, ci-après dénommé(e) « l'Acheteur », d'autre part,
il a été convenu et arrêté le présent contrat de vente entre particuliers portant sur un meuble, conformément aux articles 1582 et suivants du Code civil. Les parties déclarent agir à titre privé non professionnel.
Pierre DURAND, né(e) le 12/05/1975, demeurant 12 rue de la République, 75003 Paris, ci-après dénommé(e) « le Vendeur », d'une part,
ET
Marie MARTIN, né(e) le 24/09/1988, demeurant 45 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, ci-après dénommé(e) « l'Acheteur », d'autre part,
il a été convenu et arrêté le présent contrat de vente entre particuliers portant sur un meuble, conformément aux articles 1582 et suivants du Code civil. Les parties déclarent agir à titre privé non professionnel.
1.
OBJET DE LA VENTE
Catégorie : Mobilier (canapé, table, armoire, lit…)
Description : Canapé 3 places en cuir véritable couleur cognac, modèle « Scénario » de Roche Bobois, dimensions 220 × 90 × 85 cm, structure en hêtre massif, garniture mousse haute densité. Acheté neuf en avril 2020 (facture jointe).
• Marque : Roche Bobois
• Modèle : Scénario 3 places
• Numéro de série / référence : SN-RB2020-X4567
• Année d'acquisition par le Vendeur : 2020
État du bien : Très bon état (utilisation occasionnelle, sans défaut apparent).
Accessoires et éléments inclus :
2 coussins décoratifs assortis Roche Bobois.
Housse de protection en lin (utilisée 2 saisons).
Certificat d'authenticité du chantier Roche Bobois.
Le Vendeur certifie sur l'honneur l'exactitude des informations ci-dessus. Toute fausse déclaration intentionnelle sur l'origine, l'authenticité, l'état ou les caractéristiques du bien est constitutive d'une tromperie (article L. 441-1 du Code de la consommation — jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 EUR d'amende) et d'un dol au sens des articles 1116 et 1137 du Code civil, sanctionné par la nullité de la vente.
Description : Canapé 3 places en cuir véritable couleur cognac, modèle « Scénario » de Roche Bobois, dimensions 220 × 90 × 85 cm, structure en hêtre massif, garniture mousse haute densité. Acheté neuf en avril 2020 (facture jointe).
• Marque : Roche Bobois
• Modèle : Scénario 3 places
• Numéro de série / référence : SN-RB2020-X4567
• Année d'acquisition par le Vendeur : 2020
État du bien : Très bon état (utilisation occasionnelle, sans défaut apparent).
Accessoires et éléments inclus :
2 coussins décoratifs assortis Roche Bobois.
Housse de protection en lin (utilisée 2 saisons).
Certificat d'authenticité du chantier Roche Bobois.
Le Vendeur certifie sur l'honneur l'exactitude des informations ci-dessus. Toute fausse déclaration intentionnelle sur l'origine, l'authenticité, l'état ou les caractéristiques du bien est constitutive d'une tromperie (article L. 441-1 du Code de la consommation — jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 EUR d'amende) et d'un dol au sens des articles 1116 et 1137 du Code civil, sanctionné par la nullité de la vente.
2.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La présente vente est consentie et acceptée moyennant un prix de 850,00 EUR (huit cent cinquante euros).
Mode de paiement : virement bancaire.
Date du paiement : 20/03/2026.
Conformément à l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès l'accord sur la chose et sur le prix. Le transfert de propriété s'opère, sauf stipulation contraire (clause de réserve de propriété — voir l'article spécifique ci-après), à la signature des présentes, conformément à l'article 1196 du Code civil.
Les risques sont transférés à l'Acheteur à compter de la remise matérielle du bien.
Mode de paiement : virement bancaire.
Date du paiement : 20/03/2026.
Conformément à l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès l'accord sur la chose et sur le prix. Le transfert de propriété s'opère, sauf stipulation contraire (clause de réserve de propriété — voir l'article spécifique ci-après), à la signature des présentes, conformément à l'article 1196 du Code civil.
Les risques sont transférés à l'Acheteur à compter de la remise matérielle du bien.
3.
LIVRAISON ET REMISE DU BIEN
Modalités de remise : enlèvement par l'Acheteur au domicile du Vendeur.
Date prévue de livraison ou de remise : 25/03/2026.
Lieu de livraison ou de remise : 12 rue de la République, 75003 Paris (domicile du vendeur).
L'Acheteur reconnaît avoir reçu le bien en bon état apparent à la date de remise et ne pourra invoquer aucun défaut apparent non signalé au présent contrat ou non déclaré au moment de la remise. Cette acceptation n'emporte pas renonciation aux droits de l'Acheteur au titre de la garantie des vices cachés (article 1641 C. civ.).
Date prévue de livraison ou de remise : 25/03/2026.
Lieu de livraison ou de remise : 12 rue de la République, 75003 Paris (domicile du vendeur).
L'Acheteur reconnaît avoir reçu le bien en bon état apparent à la date de remise et ne pourra invoquer aucun défaut apparent non signalé au présent contrat ou non déclaré au moment de la remise. Cette acceptation n'emporte pas renonciation aux droits de l'Acheteur au titre de la garantie des vices cachés (article 1641 C. civ.).
4.
GARANTIE DES VICES CACHÉS
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur garantit l'Acheteur contre les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Conditions cumulatives (article 1641) :
• Le défaut doit être caché (non décelable lors d'un examen normal)
• Le défaut doit être antérieur à la vente
• Le défaut doit rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement l'utilité
Délai d'action (article 1648 al. 1) : l'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Sanctions (articles 1644 et 1645) :
• Action rédhibitoire — restitution du bien contre remboursement intégral du prix
• Action estimatoire — conservation du bien contre réduction du prix
Si le Vendeur connaissait le vice (mauvaise foi — article 1645), il est en outre tenu de tous les dommages et intérêts envers l'Acheteur.
Note importante : la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique pas à la vente entre particuliers, celle-ci étant réservée aux ventes par un professionnel à un consommateur. Seule la garantie civile des vices cachés ci-dessus s'applique.
Conditions cumulatives (article 1641) :
• Le défaut doit être caché (non décelable lors d'un examen normal)
• Le défaut doit être antérieur à la vente
• Le défaut doit rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement l'utilité
Délai d'action (article 1648 al. 1) : l'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Sanctions (articles 1644 et 1645) :
• Action rédhibitoire — restitution du bien contre remboursement intégral du prix
• Action estimatoire — conservation du bien contre réduction du prix
Si le Vendeur connaissait le vice (mauvaise foi — article 1645), il est en outre tenu de tous les dommages et intérêts envers l'Acheteur.
Note importante : la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique pas à la vente entre particuliers, celle-ci étant réservée aux ventes par un professionnel à un consommateur. Seule la garantie civile des vices cachés ci-dessus s'applique.
5.
DÉCLARATIONS DU VENDEUR
Le Vendeur déclare et garantit sur l'honneur :
• Qu'il est le propriétaire exclusif et légitime du bien objet des présentes
• Que le bien n'a pas fait l'objet d'un vol, d'une déclaration de perte ou d'une procédure de saisie
• Que le bien n'est grevé d'aucun gage, nantissement, sûreté ou droit réel quelconque au profit d'un tiers
• Qu'à sa connaissance, le bien est conforme à la description qui en est faite à l'article 1 et qu'il n'a connaissance d'aucun vice caché actuel
• Qu'il remet à l'Acheteur la facture d'achat d'origine du bien (ou tout autre document permettant d'attester l'origine licite du bien)
Défauts apparents ou connus déclarés par le Vendeur :
Légère rayure sur le pied avant droit (cosmétique, non visible une fois en place).
Coussin d'assise gauche présentant un léger affaissement (rembourrage à reprendre, devis 80 EUR).
L'Acheteur reconnaît avoir été dûment informé de ces défauts, qui sont intégrés à son consentement. Cette information empêche toute action en garantie des vices cachés portant spécifiquement sur ces points précis.
Garantie de bon fonctionnement : le Vendeur garantit personnellement le bon fonctionnement du bien pendant 30 jours à compter de la date de remise. En cas de défaillance avérée durant cette période et non imputable à un usage anormal, le Vendeur s'engage soit à reprendre le bien contre remboursement du prix, soit à prendre à sa charge la réparation, au choix de l'Acheteur.
• Qu'il est le propriétaire exclusif et légitime du bien objet des présentes
• Que le bien n'a pas fait l'objet d'un vol, d'une déclaration de perte ou d'une procédure de saisie
• Que le bien n'est grevé d'aucun gage, nantissement, sûreté ou droit réel quelconque au profit d'un tiers
• Qu'à sa connaissance, le bien est conforme à la description qui en est faite à l'article 1 et qu'il n'a connaissance d'aucun vice caché actuel
• Qu'il remet à l'Acheteur la facture d'achat d'origine du bien (ou tout autre document permettant d'attester l'origine licite du bien)
Défauts apparents ou connus déclarés par le Vendeur :
Légère rayure sur le pied avant droit (cosmétique, non visible une fois en place).
Coussin d'assise gauche présentant un léger affaissement (rembourrage à reprendre, devis 80 EUR).
L'Acheteur reconnaît avoir été dûment informé de ces défauts, qui sont intégrés à son consentement. Cette information empêche toute action en garantie des vices cachés portant spécifiquement sur ces points précis.
Garantie de bon fonctionnement : le Vendeur garantit personnellement le bon fonctionnement du bien pendant 30 jours à compter de la date de remise. En cas de défaillance avérée durant cette période et non imputable à un usage anormal, le Vendeur s'engage soit à reprendre le bien contre remboursement du prix, soit à prendre à sa charge la réparation, au choix de l'Acheteur.
6.
VISITE PRÉALABLE ET EXAMEN DU BIEN
L'Acheteur reconnaît avoir examiné préalablement le bien, en présence du Vendeur, et avoir pu :
• Vérifier l'état général, les caractéristiques et l'authenticité du bien
• Tester le bon fonctionnement (pour les biens techniques ou électroniques)
• Vérifier la conformité des numéros de série et de l'identification
• Apprécier l'usure et les éventuels défauts apparents
Des photographies datées du bien à la date de cession sont annexées au présent contrat et font foi de l'état apparent du bien au jour de la vente.
L'Acheteur déclare avoir pleine et entière connaissance de l'état du bien à la date de cession et ne pourra invoquer aucun défaut apparent postérieurement à la vente. Cette renonciation ne s'étend pas à la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil (sauf renonciation expresse stipulée à l'article 5 ci-dessus).
• Vérifier l'état général, les caractéristiques et l'authenticité du bien
• Tester le bon fonctionnement (pour les biens techniques ou électroniques)
• Vérifier la conformité des numéros de série et de l'identification
• Apprécier l'usure et les éventuels défauts apparents
Des photographies datées du bien à la date de cession sont annexées au présent contrat et font foi de l'état apparent du bien au jour de la vente.
L'Acheteur déclare avoir pleine et entière connaissance de l'état du bien à la date de cession et ne pourra invoquer aucun défaut apparent postérieurement à la vente. Cette renonciation ne s'étend pas à la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil (sauf renonciation expresse stipulée à l'article 5 ci-dessus).
7.
ÉQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES INCLUS
Sont également cédés avec le bien, sans valeur additionnelle, les équipements et accessoires suivants :
2 coussins décoratifs assortis Roche Bobois (valeur catalogue 120 EUR la paire).
Housse de protection en lin Roche Bobois.
Certificat d'authenticité numéroté du chantier.
Ces équipements sont remis en l'état apparent, et leur valeur est intégrée dans le prix global de cession convenu à l'article 2 des présentes.
2 coussins décoratifs assortis Roche Bobois (valeur catalogue 120 EUR la paire).
Housse de protection en lin Roche Bobois.
Certificat d'authenticité numéroté du chantier.
Ces équipements sont remis en l'état apparent, et leur valeur est intégrée dans le prix global de cession convenu à l'article 2 des présentes.
8.
DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES REMIS
Le Vendeur remet également à l'Acheteur les documents suivants, qui font partie intégrante de la cession :
Facture d'achat originale Roche Bobois du 15/04/2020 (montant 2 850 EUR TTC).
Manuel d'entretien Roche Bobois.
Certificat de garantie constructeur (5 ans, expiré en 2025).
Facture d'achat originale Roche Bobois du 15/04/2020 (montant 2 850 EUR TTC).
Manuel d'entretien Roche Bobois.
Certificat de garantie constructeur (5 ans, expiré en 2025).
9.
ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT ÉCHELONNÉ
L'Acheteur a versé au Vendeur, à titre d'acompte sur le prix total, la somme de 200,00 EUR en date du 15/03/2026, dont le Vendeur reconnaît la bonne réception.
Cette somme constitue un acompte (et non des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil), engageant fermement et irrévocablement les deux parties à la conclusion définitive de la vente. En cas de désistement de l'Acheteur, l'acompte resterait acquis au Vendeur à titre d'indemnisation, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires (article 1231-1 du Code civil).
Le solde du prix, soit 650,00 EUR, sera réglé selon les modalités prévues à l'article 2 ci-dessus, au plus tard à la remise matérielle du bien.
Cette somme constitue un acompte (et non des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil), engageant fermement et irrévocablement les deux parties à la conclusion définitive de la vente. En cas de désistement de l'Acheteur, l'acompte resterait acquis au Vendeur à titre d'indemnisation, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires (article 1231-1 du Code civil).
Le solde du prix, soit 650,00 EUR, sera réglé selon les modalités prévues à l'article 2 ci-dessus, au plus tard à la remise matérielle du bien.
10.
CLAUSE PÉNALE
Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, en cas de défaut d'exécution par l'une des parties de ses obligations principales (paiement du prix, remise du bien), la partie défaillante sera tenue de verser à l'autre partie, à titre d'indemnité forfaitaire, une somme égale à 10 % du prix total de cession.
Cette indemnité sera due de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, sans préjudice du droit pour la partie créancière de poursuivre l'exécution forcée du contrat (article 1221 C. civ.) ou sa résolution judiciaire avec dommages-intérêts complémentaires.
Le juge pourra, conformément à l'alinéa 2 de l'article 1231-5, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Cette indemnité sera due de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, sans préjudice du droit pour la partie créancière de poursuivre l'exécution forcée du contrat (article 1221 C. civ.) ou sa résolution judiciaire avec dommages-intérêts complémentaires.
Le juge pourra, conformément à l'alinéa 2 de l'article 1231-5, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
11.
OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Canapé entretenu en pressing spécialisé Roche Bobois tous les 2 ans depuis l'acquisition. Aucun animal domestique au sein du foyer. Conservé en pièce climatisée sans exposition directe au soleil.
12.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent contrat est régi par le droit français, notamment par les articles 1582 et suivants du Code civil.
En cas de litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. Pour les litiges d'un montant inférieur ou égal à 5 000 EUR, les parties devront, conformément à l'article 750-1 du Code de procédure civile, tenter au préalable une conciliation devant un conciliateur de justice ou une médiation avant toute saisine du juge.
À défaut, le tribunal judiciaire du lieu du domicile du défendeur sera compétent (articles 42 et suivants du Code de procédure civile).
En cas de litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. Pour les litiges d'un montant inférieur ou égal à 5 000 EUR, les parties devront, conformément à l'article 750-1 du Code de procédure civile, tenter au préalable une conciliation devant un conciliateur de justice ou une médiation avant toute saisine du juge.
À défaut, le tribunal judiciaire du lieu du domicile du défendeur sera compétent (articles 42 et suivants du Code de procédure civile).
13.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent contrat est établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie. Il constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.
Toute modification des présentes ne sera valable qu'à la condition d'être consignée par écrit et signée par les deux parties.
Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions n'en resteraient pas moins en vigueur.
Toute modification des présentes ne sera valable qu'à la condition d'être consignée par écrit et signée par les deux parties.
Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions n'en resteraient pas moins en vigueur.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent document à la date indiquée.
LE VENDEUR
Pierre DURAND
Date : ____________________
L'ACHETEUR
Marie MARTIN
Date : ____________________
Disponible en PDF prêt à imprimer ou en fichier Microsoft Word (.docx) modifiable.
Qu’est-ce qu’un contrat de vente entre particuliers ?
Le contrat de vente entre particuliers est l’acte par lequel un vendeur transfère la propriété d’un bien à un acquéreur contre le paiement d’un prix. Il couvre tous types de biens meubles : matériel électronique, meubles, instruments de musique, œuvres d’art, collections, équipements de loisirs. Il est régi par les articles 1582 à 1701 du Code civil.
Contrairement à la vente par un professionnel, la vente entre particuliers n’est pas soumise au Code de la consommation. Elle conserve cependant les garanties fondamentales du Code civil : garantie d’éviction (protection contre les troubles juridiques), garantie des vices cachés (article 1641), obligation de délivrance conforme (article 1604). Le vendeur particulier de bonne foi peut toutefois s’exonérer de la garantie des vices cachés par clause expresse (article 1643).
Au-delà de 1 500 €, un écrit est nécessaire pour prouver l’existence de la vente (article 1359 du Code civil). Pour les ventes en ligne entre particuliers, des obligations spécifiques peuvent s’appliquer (déclaration fiscale des revenus occasionnels au-delà de certains seuils). Pour les biens de valeur, un acte écrit avec description précise protège les deux parties en cas de contestation.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions indispensables pour toute vente de bien mobilier entre particuliers.
Identification du vendeur
Nom, adresse, pièce d’identité
Identification de l’acquéreur
Nom, adresse, pièce d’identité
Désignation du bien
Description détaillée, marque, référence
État du bien
Neuf, occasion, défauts connus
Accessoires inclus
Notices, emballage, garantie constructeur
Prix de vente
En toutes lettres et en chiffres
Modalités de paiement
Espèces, chèque, virement
Lieu et date de livraison
Transfert de propriété et des risques
Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil
Exonération éventuelle
Clause expresse pour vendeur de bonne foi
Droit de rétractation
Non applicable entre particuliers
Loi applicable
Droit français et juridiction compétente
Comment rédiger votre contrat de vente
Le modèle Doxuno vous guide pour une vente sécurisée en quelques étapes.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez les identités complètes du vendeur et de l’acquéreur : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de pièce d’identité. Vérifiez que le vendeur est bien propriétaire ou a reçu mandat du propriétaire.
- 2
Décrivez précisément le bien
Mentionnez la marque, le modèle, l’année, les références, le numéro de série, la couleur, les dimensions, l’état général. Pour les biens de valeur, joignez des photos datées. Plus la description est précise, plus la preuve du bien vendu est facile en cas de contestation.
- 3
Indiquez l’état et les défauts
Précisez l’état (neuf, très bon état, bon état, à réviser) et mentionnez tous les défauts connus : rayures, dysfonctionnements, pièces manquantes, ancienneté de la batterie, etc. La bonne foi du vendeur est essentielle pour pouvoir s’exonérer de la garantie des vices cachés.
- 4
Fixez le prix et les modalités
Indiquez le prix en toutes lettres et en chiffres. Pour les biens de valeur, privilégiez le paiement par virement bancaire tracé ou chèque de banque vérifié auprès de la banque émettrice. Les paiements en espèces entre résidents français sont plafonnés à 1 000 € (article D112-3 du Code monétaire et financier).
- 5
Livrez et signez
Procédez à la livraison matérielle du bien et du paiement au même moment pour éviter les risques. Signez le contrat en deux exemplaires, l’un pour chaque partie. Conservez le contrat pendant au moins 2 ans (délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés, article 1648 C. civ.).
Ce qui distingue les documents Doxuno
Quatre points qui rendent nos modèles plus complets que les brouillons générés par IA, et plus à jour que les bibliothèques statiques.
Toujours à jour
À jour avec la réglementation en vigueur
Les modèles citant des textes légaux sont mis à jour en continu dès que la loi évolue. Ton document reflète toujours le cadre juridique en vigueur.
PDF gratuit
PDF prêt à imprimer
Téléchargement gratuit. Texte vectoriel, polices intégrées et citations légales intégrées dans les clauses. Imprimer, signer, classer. Compatible avec tout flux de signature, y compris la signature électronique.
Word · .docx
Word (.docx) modifiable
Continue à éditer dans Word après le téléchargement. Ajoute des clauses sur mesure, réutilise le modèle pour des accords similaires ou partage-le avec un collègue pour relecture collaborative.
Nécessite un déblocage Expert ponctuel ou un abonnement Doxuno payant.
Des documents fiables
Chaque modèle est rédigé nativement pour son pays, fondé sur les textes qui s’y appliquent réellement et relu par un avocat qualifié sur place — puis mis à jour à chaque évolution de la loi.
Relu par Elena Rostova · FranceConsidérations juridiques
La vente entre particuliers soulève plusieurs questions juridiques, principalement liées aux garanties légales.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les biens de grande valeur (œuvres d’art, objets de collection), consultez un expert ou un avocat spécialisé.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles 1582 à 1701 du Code civil.
Régime général de la vente : articles 1582 à 1701
Les articles 1582 à 1701 du Code civil constituent le cadre général de la vente. Le transfert de propriété s’opère par le seul échange des consentements sur la chose et le prix (article 1583), sans besoin de livraison matérielle. Le vendeur doit deux obligations principales : délivrer la chose conforme (article 1603) et garantir l’acquéreur contre l’éviction (article 1625) et les vices cachés (article 1641). L’acquéreur doit payer le prix et prendre livraison.
Garantie des vices cachés : articles 1641 à 1648
L’article 1641 du Code civil impose au vendeur de garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné moins. L’article 1643 permet au vendeur de bonne foi (ignorant les vices) de s’exonérer par clause expresse. Entre particuliers, cette clause est généralement valide. L’action en garantie doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648).
Pas de rétractation entre particuliers
Le droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique qu’aux ventes conclues entre un professionnel et un consommateur. Entre particuliers, aucun délai de rétractation légal ne s’applique. L’acquéreur ne peut revenir sur son engagement que si les conditions sont remplies (erreur, dol, violence — articles 1130 et suivants du Code civil) ou si une cause de nullité existe.
Obligations fiscales et seuils déclarations
Les ventes occasionnelles de biens personnels entre particuliers ne sont pas imposées. Toutefois, les ventes répétées peuvent être requalifiées en activité commerciale, avec obligations fiscales et sociales. Les plateformes en ligne (Leboncoin, Vinted, eBay) transmettent désormais les revenus de leurs utilisateurs au fisc ; au-delà de 3 000 € ou 20 transactions par an, une déclaration peut être requise (directive (UE) 2021/514, dite DAC7). Les plus-values sur objets d’art et métaux précieux supérieures à 5 000 € sont imposées (articles 150 V bis du CGI).
Questions fréquentes
Prêt à sécuriser votre vente entre particuliers ?
Rédigez votre contrat en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux articles 1582 à 1701 du Code civil, téléchargeable en PDF.
PDF gratuit · Word modifiable avec Expert · Aucun compte requis