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Affaires & CommercialFrance
Modèle de Contrat de Gérant Gratuit
Un contrat de gérance de SARL conforme aux articles L223-18 et suivants du Code de commerce. Missions, rémunération, durée du mandat et conditions de révocation clairement définies.
Utilisation gratuitePDF instantanéAucun compte requis
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CONTRAT DE GÉRANT
Mandat De Gérance De SARL
Articles L. 223-18 Et Suivants Du Code De Commerce · Prise De Fonctions : 01/05/2026
Articles L. 223-18 Et Suivants Du Code De Commerce · Prise De Fonctions : 01/05/2026
LA SOCIÉTÉ
ABC Solutions SARL
10 rue de Rivoli, 75001 Paris
Capital : 10 000,00 EUR
SIRET : 123 456 789 00012
RCS Paris B 123 456 789
Capital : 10 000,00 EUR
SIRET : 123 456 789 00012
RCS Paris B 123 456 789
Par : Société a responsabilite limitée (SARL)
LE GÉRANT
Jean Dupont
5 boulevard Haussmann, 75009 Paris
Né(e) le 15/03/1980 à Lyon
Nationalité : Française
N° SS : 1 80 03 69 123 456 78
06 12 34 56 78
jean.dupont@email.fr
Né(e) le 15/03/1980 à Lyon
Nationalité : Française
N° SS : 1 80 03 69 123 456 78
06 12 34 56 78
jean.dupont@email.fr
Gérance majoritaire
36 000,00 EUR/an (fixe)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ABC Solutions SARL, Société a responsabilite limitée (SARL), dont le siège social est situé à 10 rue de Rivoli, 75001 Paris, au capital de 10 000,00 EUR, immatriculée au RCS Paris B 123 456 789, représentée par ses associés réunis en assemblée générale,
ci-après dénommée « la Société »,
ET
Monsieur/Madame Jean Dupont, demeurant à 5 boulevard Haussmann, 75009 Paris, né(e) le 15/03/1980 à Lyon, de nationalité Française,
ci-après dénommé « le Gérant ».
Il a été convenu ce qui suit.
La société ABC Solutions SARL, Société a responsabilite limitée (SARL), dont le siège social est situé à 10 rue de Rivoli, 75001 Paris, au capital de 10 000,00 EUR, immatriculée au RCS Paris B 123 456 789, représentée par ses associés réunis en assemblée générale,
ci-après dénommée « la Société »,
ET
Monsieur/Madame Jean Dupont, demeurant à 5 boulevard Haussmann, 75009 Paris, né(e) le 15/03/1980 à Lyon, de nationalité Française,
ci-après dénommé « le Gérant ».
Il a été convenu ce qui suit.
1.
NOMINATION DU GÉRANT
La Société nomme en qualité de gérant majoritaire de la SARL, Monsieur/Madame Jean Dupont, à compter du 01/05/2026.
La durée du mandat est indéterminée.
Le Gérant accepte cette nomination et déclare n’être frappé d’aucune incapacité ou incompatibilité prévue par la loi.
La durée du mandat est indéterminée.
Le Gérant accepte cette nomination et déclare n’être frappé d’aucune incapacité ou incompatibilité prévue par la loi.
2.
RÉMUNÉRATION
Le Gérant percoit une rémunération brute annuelle de 36 000,00 EUR, versée mensuellement.
Avantages en nature : Téléphone portable, ordinateur portable
Avantages en nature : Téléphone portable, ordinateur portable
3.
POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU GÉRANT
Le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux associés.
Le Gérant ne peut engager la Société pour des opérations d’un montant supérieur à 10 000,00 EUR sans autorisation préalable des associés.
Pouvoirs spécifiques : Le gérant est autorise a signer les contrats commerciaux jusqu’au plafond defini.
Le Gérant ne peut engager la Société pour des opérations d’un montant supérieur à 10 000,00 EUR sans autorisation préalable des associés.
Pouvoirs spécifiques : Le gérant est autorise a signer les contrats commerciaux jusqu’au plafond defini.
4.
OBLIGATIONS LÉGALES ET DEVOIR DE LOYAUTÉ
Le Gérant est soumis aux obligations légales suivantes :
• Agir dans l’intérêt de la Société et de ses associés (devoir de loyauté)
• Présenter les comptes annuels à l’assemblée générale dans les délais légaux
• Informer les associés de tout fait susceptible d’affecter significativement la marche de la société
• Ne pas exercer d’activité concurrente sans autorisation préalable des associés
• Respecter les statuts, les décisions d’assemblée et la réglementation applicable
• Agir dans l’intérêt de la Société et de ses associés (devoir de loyauté)
• Présenter les comptes annuels à l’assemblée générale dans les délais légaux
• Informer les associés de tout fait susceptible d’affecter significativement la marche de la société
• Ne pas exercer d’activité concurrente sans autorisation préalable des associés
• Respecter les statuts, les décisions d’assemblée et la réglementation applicable
5.
CLAUSES DE PROTECTION
Non-concurrence : À l’issue de ses fonctions, le Gérant s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente pendant 24 mois dans le périmètre suivant : France métropolitaine.
En contrepartie, la Société versera une indemnité de 5 000,00 EUR.
Confidentialité : Le Gérant s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de la Société pendant la durée du mandat et après sa cessation.
Responsabilité civile : Le Gérant est responsable, individuellement ou solidairement, envers la Société ou les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL, des violations des statuts et des fautes de gestion (art. L. 223-22 C. com.).
En contrepartie, la Société versera une indemnité de 5 000,00 EUR.
Confidentialité : Le Gérant s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de la Société pendant la durée du mandat et après sa cessation.
Responsabilité civile : Le Gérant est responsable, individuellement ou solidairement, envers la Société ou les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL, des violations des statuts et des fautes de gestion (art. L. 223-22 C. com.).
6.
CESSATION DES FONCTIONS
Le mandat du Gérant peut prendre fin par :
• Révocation par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
• Démission du Gérant
• Décès, incapacité ou interdiction de gérer
Préavis de démission : Le Gérant souhaitant démissionner devra respecter un préavis de 90 jours.
Règlement des litiges : Tout différend sera porté devant Tribunal de commerce de Paris.
• Révocation par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
• Démission du Gérant
• Décès, incapacité ou interdiction de gérer
Préavis de démission : Le Gérant souhaitant démissionner devra respecter un préavis de 90 jours.
Règlement des litiges : Tout différend sera porté devant Tribunal de commerce de Paris.
7.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent contrat est régi par les articles L. 223-18 et suivants du Code de commerce relatifs à la gérance des SARL, ainsi que par les statuts de la Société.
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut, le litige sera porté devant Tribunal de commerce de Paris.
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut, le litige sera porté devant Tribunal de commerce de Paris.
Fait à Paris, le 01/05/2026, en deux exemplaires originaux.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent document à la date indiquée.
POUR LA SOCIÉTÉ
ABC Solutions SARL
Date : ____________________
LE GÉRANT
Jean Dupont
Date : ____________________
Disponible en PDF prêt à imprimer ou en fichier Microsoft Word (.docx) modifiable.
Qu’est-ce qu’un contrat de gérant ?
Le contrat de gérant formalise les conditions d’exercice du mandat social confié au dirigeant d’une SARL. Il définit l’étendue des pouvoirs, les missions opérationnelles attendues, la rémunération, la durée du mandat et les conditions de sa cessation (démission, révocation, fin de mandat).
Le statut du gérant de SARL est encadré par les articles L223-18 à L223-25 du Code de commerce. Le gérant peut être associé ou non de la société, et dispose, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sauf limitations statutaires. Il est responsable civilement et, le cas échéant, pénalement de ses actes de gestion.
Selon sa part au capital, le gérant relève de régimes sociaux différents : le gérant majoritaire est travailleur non salarié (TNS) affilié à la Sécurité sociale des indépendants, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié et relève du régime général. Cette distinction affecte directement les cotisations sociales et le niveau de protection.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les clauses essentielles d’un mandat de gérance sécurisé.
Identification des parties
Société et gérant, coordonnées complètes
Nature et étendue des pouvoirs
Actes de gestion, limitations statutaires
Missions du gérant
Gestion opérationnelle, financière, commerciale
Rémunération
Fixe, variable, avantages en nature
Régime social
Gérant majoritaire TNS ou minoritaire assimilé salarié
Durée du mandat
Durée déterminée ou indéterminée
Obligations de loyauté
Article 1104 du Code civil
Non-concurrence
Pendant et après le mandat
Confidentialité
Protection des informations de la société
Responsabilité civile
Article L223-22 du Code de commerce
Révocation et démission
Conditions et préavis
Loi applicable et juridiction
Tribunal compétent
Comment rédiger votre contrat de gérant
Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque clause nécessaire.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez la dénomination sociale, le SIRET, le RCS, l’adresse du siège de la société, ainsi que les coordonnées complètes du gérant (nom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité).
- 2
Définissez les missions et pouvoirs
Décrivez les missions opérationnelles (gestion financière, commerciale, ressources humaines) et les éventuelles limitations aux pouvoirs du gérant prévues par les statuts.
- 3
Fixez la rémunération
Indiquez la rémunération fixe brute mensuelle ou annuelle, les éventuels éléments variables (bonus, intéressement), et les avantages en nature (véhicule, logement, mutuelle).
- 4
Précisez la durée et la fin du mandat
Choisissez une durée déterminée (souvent alignée sur la durée statutaire) ou indéterminée. Définissez les conditions de révocation (juste motif) et de démission (préavis raisonnable).
- 5
Activez les clauses Expert et signez
Ajoutez la clause de loyauté, de non-concurrence (pendant et après), de confidentialité et les modalités de responsabilité civile. Signez en deux exemplaires originaux.
Ce qui distingue les documents Doxuno
Quatre points qui rendent nos modèles plus complets que les brouillons générés par IA, et plus à jour que les bibliothèques statiques.
Toujours à jour
À jour avec la réglementation en vigueur
Les modèles citant des textes légaux sont mis à jour en continu dès que la loi évolue. Ton document reflète toujours le cadre juridique en vigueur.
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Téléchargement gratuit. Texte vectoriel, polices intégrées et citations légales intégrées dans les clauses. Imprimer, signer, classer. Compatible avec tout flux de signature, y compris la signature électronique.
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Word (.docx) modifiable
Continue à éditer dans Word après le téléchargement. Ajoute des clauses sur mesure, réutilise le modèle pour des accords similaires ou partage-le avec un collègue pour relecture collaborative.
Nécessite un déblocage Expert ponctuel ou un abonnement Doxuno payant.
Des documents fiables
Chaque modèle est rédigé nativement pour son pays, fondé sur les textes qui s’y appliquent réellement et relu par un avocat qualifié sur place — puis mis à jour à chaque évolution de la loi.
Relu par Elena Rostova · FranceConsidérations juridiques
Le gérant de SARL dispose de pouvoirs étendus mais engage aussi sa responsabilité personnelle.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les situations complexes (conflits d’intérêts, groupes de sociétés), consultez un avocat en droit des sociétés.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L223-18 à L223-25 du Code de commerce.
Pouvoirs du gérant : article L223-18
L’article L223-18 du Code de commerce confère au gérant les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l’objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, sauf si le tiers connaissait le dépassement.
Responsabilité du gérant : article L223-22
L’article L223-22 du Code de commerce prévoit que le gérant est responsable envers la société et les tiers : des infractions aux lois et règlements, des violations des statuts, et des fautes commises dans sa gestion. L’action en responsabilité se prescrit par trois ans, et par dix ans en cas de faute qualifiée de crime.
Révocation du gérant : article L223-25
L’article L223-25 du Code de commerce dispose que le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf clause statutaire plus stricte. La révocation sans juste motif ouvre droit à des dommages-intérêts. Le juste motif s’apprécie par référence à des faits de gestion fautive ou à une atteinte à l’intérêt social.
Obligations de loyauté et de non-concurrence
Sur le fondement de l’article 1104 du Code civil (bonne foi) et de la jurisprudence, le gérant est tenu d’une obligation de loyauté envers la société pendant la durée du mandat : interdiction de concurrencer, d’utiliser les opportunités d’affaires pour son propre compte. Une clause post-contractuelle doit être proportionnée et, pour les gérants minoritaires assimilés salariés, assortie d’une contrepartie financière.
Questions fréquentes
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