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PROCURATION SPÉCIALE
Articles 1984 À 2010 Du Code Civil — Spéc. Art. 1987 Et 1988 · Fait Le 15/04/2026
MANDANT
Monsieur Jean Dupont
12 rue de la Paix, 75002 Paris
Né(e) le : 12/06/1965 à Paris (75)
Nationalité : Française
Profession : Cadre commercial
Carte nationale d'identité n° 180612987654321
Tél. : 06 12 34 56 78
Email : j.dupont@email.fr
Né(e) le : 12/06/1965 à Paris (75)
Nationalité : Française
Profession : Cadre commercial
Carte nationale d'identité n° 180612987654321
Tél. : 06 12 34 56 78
Email : j.dupont@email.fr
MANDATAIRE
Madame Marie Martin
45 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon
Né(e) le : 05/09/1988 à Lyon (69)
Carte nationale d'identité n° 288509123456789
Tél. : 06 98 76 54 32
Lien avec le mandant : Fille du mandant
Né(e) le : 05/09/1988 à Lyon (69)
Carte nationale d'identité n° 288509123456789
Tél. : 06 98 76 54 32
Lien avec le mandant : Fille du mandant
OBJET DU MANDAT
Mandat spécial — De représentation à une assemblée, un rendez-vous ou une formalité déterminée
Par la présente, Monsieur Jean Dupont, ci-après désigné « le Mandant », confère pouvoir à Madame Marie Martin, ci-après désigné « le Mandataire », qui accepte, aux fins d'accomplir en son nom et pour son compte les actes spécifiquement énumérés ci-après, à l'exclusion de tout autre, conformément aux articles 1984 à 2010 du Code civil.
La présente procuration est spéciale au sens de l'article 1987 du Code civil. Elle est strictement limitée à son objet et le Mandataire ne pourra agir au-delà des pouvoirs expressément énumérés ci-dessous (art. 1989 C. civ.).
La présente procuration est spéciale au sens de l'article 1987 du Code civil. Elle est strictement limitée à son objet et le Mandataire ne pourra agir au-delà des pouvoirs expressément énumérés ci-dessous (art. 1989 C. civ.).
1.
IDENTIFICATION DU MANDANT
Monsieur Jean Dupont, né(e) le 12/06/1965 à Paris (75), de nationalité Française, exerçant la profession de Cadre commercial, demeurant à 12 rue de la Paix, 75002 Paris, titulaire de la Carte nationale d'identité n° 180612987654321, agissant en pleine capacité juridique, ci-après désigné "le Mandant".
2.
IDENTIFICATION DU MANDATAIRE
Madame Marie Martin, né(e) le 05/09/1988 à Lyon (69), demeurant à 45 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon, titulaire de la Carte nationale d'identité n° 288509123456789, Fille du mandant du Mandant, acceptant expressément la mission définie ci-après, ci-après désigné "le Mandataire".
3.
OBJET DU MANDAT
Le Mandant donne pouvoir au Mandataire d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes de représentation à une assemblée, un rendez-vous ou une formalité déterminée.
L'objet précis du mandat est défini comme suit :
Conformément à l'article 1988 du Code civil, le présent mandat étant spécial, il ne confère au Mandataire que les pouvoirs expressément énumérés dans la présente procuration. Le Mandataire ne pourra rien faire au-delà de ce qui est porté dans son pouvoir (art. 1989 C. civ.).
L'objet précis du mandat est défini comme suit :
Représenter le mandant à l'assemblée générale ordinaire de la copropriété de l'immeuble situé au 12 rue de la Paix, 75002 Paris, prévue le 15 mai 2026 à 18h00 en la salle du Conseil de la Mairie du 2e arrondissement. Voter en son nom sur l'ensemble des résolutions inscrites à l'ordre du jour.
Conformément à l'article 1988 du Code civil, le présent mandat étant spécial, il ne confère au Mandataire que les pouvoirs expressément énumérés dans la présente procuration. Le Mandataire ne pourra rien faire au-delà de ce qui est porté dans son pouvoir (art. 1989 C. civ.).
4.
ÉTENDUE DES POUVOIRS ACCORDÉS
Dans les seules limites fixées par l'objet du présent mandat, le Mandataire est expressément autorisé à :
• Signer tout document, contrat, formulaire ou acte nécessaire à l'accomplissement de la mission définie à l'article précédent ;
• Se faire remettre et, le cas échéant, donner quittance de toute somme d'argent en rapport avec l'objet du mandat ;
• Effectuer toute démarche administrative, judiciaire ou extrajudiciaire strictement liée à l'objet du mandat ;
• Recevoir toute notification ou correspondance relative à l'opération concernée ;
• D'une manière générale, faire tout ce qui sera strictement nécessaire à l'accomplissement du mandat, sans pouvoir en excéder les limites.
Pouvoirs spécifiques complémentaires :
Voter favorablement sur les résolutions 1 à 5 (comptes, quitus, budget prévisionnel). S'opposer à toute résolution impliquant des travaux non prévus au budget.
Restrictions et réserves :
Le mandataire ne pourra pas voter en faveur de travaux dont le montant excéderait 50 000 EUR, ni engager le mandant pour des prestations individuelles non couvertes par les charges communes.
• Signer tout document, contrat, formulaire ou acte nécessaire à l'accomplissement de la mission définie à l'article précédent ;
• Se faire remettre et, le cas échéant, donner quittance de toute somme d'argent en rapport avec l'objet du mandat ;
• Effectuer toute démarche administrative, judiciaire ou extrajudiciaire strictement liée à l'objet du mandat ;
• Recevoir toute notification ou correspondance relative à l'opération concernée ;
• D'une manière générale, faire tout ce qui sera strictement nécessaire à l'accomplissement du mandat, sans pouvoir en excéder les limites.
Pouvoirs spécifiques complémentaires :
Voter favorablement sur les résolutions 1 à 5 (comptes, quitus, budget prévisionnel). S'opposer à toute résolution impliquant des travaux non prévus au budget.
Restrictions et réserves :
Le mandataire ne pourra pas voter en faveur de travaux dont le montant excéderait 50 000 EUR, ni engager le mandant pour des prestations individuelles non couvertes par les charges communes.
5.
DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent mandat est accordé pour la durée strictement nécessaire à l'accomplissement de l'acte ou des actes qui en font l'objet. Il prendra fin de plein droit dès la réalisation complète de sa mission.
Il entre en vigueur à compter du 15/05/2026.
Il entre en vigueur à compter du 15/05/2026.
6.
GRATUITÉ DU MANDAT
Le présent mandat est accompli à titre gratuit, conformément à l'article 1986 du Code civil. Le Mandataire n'a droit à aucune rémunération pour l'exécution de sa mission. Le Mandant s'engage toutefois à lui rembourser, sur justificatifs, les avances et frais raisonnables exposés dans l'exécution du mandat (art. 1999 et 2001 C. civ.). La responsabilité du Mandataire pour faute sera appréciée moins rigoureusement que celle du mandataire salarié (art. 1992, al. 2 C. civ.).
7.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
Conformément aux articles 1991 à 1997 du Code civil, le Mandataire s'engage à :
• Exécuter la mission qui lui est confiée avec diligence et loyauté (art. 1991 et 1992 C. civ.) ;
• Ne pas excéder les limites du présent mandat, tout acte accompli au-delà de l'objet défini étant inopposable au Mandant (art. 1989 et 1998 C. civ.) ;
• Rendre compte au Mandant dans les meilleurs délais à l'issue de l'exécution du mandat, conformément à l'article 1993 du Code civil ;
• Restituer au Mandant tout ce qu'il aura reçu dans le cadre de l'exécution du mandat (art. 1993 C. civ.) ;
• Informer sans délai le Mandant de toute difficulté rencontrée dans l'exécution de la mission ;
• Ne pas se substituer un tiers sauf autorisation expresse prévue à l'article ci-après (art. 1994 C. civ.) ;
• Répondre des fautes qu'il commet dans l'exécution du mandat (art. 1992 C. civ.), avec la rigueur correspondante au caractère gratuit du présent mandat.
• Exécuter la mission qui lui est confiée avec diligence et loyauté (art. 1991 et 1992 C. civ.) ;
• Ne pas excéder les limites du présent mandat, tout acte accompli au-delà de l'objet défini étant inopposable au Mandant (art. 1989 et 1998 C. civ.) ;
• Rendre compte au Mandant dans les meilleurs délais à l'issue de l'exécution du mandat, conformément à l'article 1993 du Code civil ;
• Restituer au Mandant tout ce qu'il aura reçu dans le cadre de l'exécution du mandat (art. 1993 C. civ.) ;
• Informer sans délai le Mandant de toute difficulté rencontrée dans l'exécution de la mission ;
• Ne pas se substituer un tiers sauf autorisation expresse prévue à l'article ci-après (art. 1994 C. civ.) ;
• Répondre des fautes qu'il commet dans l'exécution du mandat (art. 1992 C. civ.), avec la rigueur correspondante au caractère gratuit du présent mandat.
8.
SUBSTITUTION
Le Mandataire s'interdit, conformément à l'article 1994 du Code civil, de se substituer un tiers dans l'exécution du présent mandat, sauf autorisation préalable et écrite du Mandant. À défaut, le Mandataire sera personnellement responsable des actes de la personne substituée.
9.
OBLIGATIONS DU MANDANT
Conformément aux articles 1998 à 2002 du Code civil, le Mandant s'engage à :
• Exécuter tous les engagements contractés par le Mandataire dans le cadre strict du pouvoir qui lui a été donné (art. 1998 C. civ.) ;
• Rembourser au Mandataire les avances et frais exposés pour l'exécution du mandat (art. 1999 C. civ.) ;
• Indemniser le Mandataire des pertes qu'il aurait subies à l'occasion de la gestion, sans faute de sa part (art. 2000 C. civ.) ;
• Ratifier les actes éventuellement accomplis par le Mandataire au-delà des pouvoirs conférés, s'il souhaite en tirer bénéfice.
• Exécuter tous les engagements contractés par le Mandataire dans le cadre strict du pouvoir qui lui a été donné (art. 1998 C. civ.) ;
• Rembourser au Mandataire les avances et frais exposés pour l'exécution du mandat (art. 1999 C. civ.) ;
• Indemniser le Mandataire des pertes qu'il aurait subies à l'occasion de la gestion, sans faute de sa part (art. 2000 C. civ.) ;
• Ratifier les actes éventuellement accomplis par le Mandataire au-delà des pouvoirs conférés, s'il souhaite en tirer bénéfice.
10.
RÉVOCATION ET EXTINCTION DU MANDAT
Conformément à l'article 2003 du Code civil, le présent mandat prendra fin :
• Par la révocation du Mandataire par le Mandant, à tout moment, par simple notification écrite (art. 2004 C. civ.) ; la révocation produit effet à la date de réception de la notification ;
• Par la renonciation du Mandataire à son mandat, sous réserve d'un préavis raisonnable s'il devait en résulter un préjudice pour le Mandant (art. 2007 C. civ.) ;
• Par le décès, la mise sous tutelle, curatelle ou la déconfiture du Mandant ou du Mandataire (art. 2003, al. 3 C. civ.) ;
• Par l'accomplissement complet de l'objet du mandat ;
• Par l'expiration de la durée prévue à l'article « Durée de validité ».
Les actes accomplis par le Mandataire de bonne foi, avant qu'il n'ait eu connaissance de la révocation ou de l'événement mettant fin au mandat, demeurent valables à l'égard des tiers de bonne foi (art. 2005 à 2008 C. civ.).
• Par la révocation du Mandataire par le Mandant, à tout moment, par simple notification écrite (art. 2004 C. civ.) ; la révocation produit effet à la date de réception de la notification ;
• Par la renonciation du Mandataire à son mandat, sous réserve d'un préavis raisonnable s'il devait en résulter un préjudice pour le Mandant (art. 2007 C. civ.) ;
• Par le décès, la mise sous tutelle, curatelle ou la déconfiture du Mandant ou du Mandataire (art. 2003, al. 3 C. civ.) ;
• Par l'accomplissement complet de l'objet du mandat ;
• Par l'expiration de la durée prévue à l'article « Durée de validité ».
Les actes accomplis par le Mandataire de bonne foi, avant qu'il n'ait eu connaissance de la révocation ou de l'événement mettant fin au mandat, demeurent valables à l'égard des tiers de bonne foi (art. 2005 à 2008 C. civ.).
11.
PIÈCES À PRODUIRE PAR LE MANDATAIRE
Pour que la présente procuration soit valablement mise en œuvre, le Mandataire devra présenter, à toute personne ou organisme auprès duquel il l'invoque :
• L'original de la présente procuration spéciale dûment signée ;
• Une copie lisible de la pièce d'identité du Mandant ;
• Sa propre pièce d'identité en cours de validité ;
• Le cas échéant, tout document complémentaire requis par l'organisme ou la personne auprès duquel la procuration est présentée (justificatif de domicile, livret de famille, etc.).
• L'original de la présente procuration spéciale dûment signée ;
• Une copie lisible de la pièce d'identité du Mandant ;
• Sa propre pièce d'identité en cours de validité ;
• Le cas échéant, tout document complémentaire requis par l'organisme ou la personne auprès duquel la procuration est présentée (justificatif de domicile, livret de famille, etc.).
12.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La présente procuration est régie par le droit français, et plus particulièrement par les articles 1984 à 2010 du Code civil. Tout litige relatif à son interprétation, à son exécution ou à sa cessation sera soumis aux tribunaux compétents du lieu de domicile du Mandant, sauf disposition d'ordre public contraire.
Le présent acte est établi en deux exemplaires originaux, dont l'un est remis au Mandataire pour l'exercice de sa mission et l'autre conservé par le Mandant.
Le présent acte est établi en deux exemplaires originaux, dont l'un est remis au Mandataire pour l'exercice de sa mission et l'autre conservé par le Mandant.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent document à la date indiquée.
LE MANDANT
Fait à Paris, le 15/04/2026
Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »
Monsieur Jean Dupont
Date : ____________________
LE MANDATAIRE
Fait à Paris, le 15/04/2026
Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation du mandat »
Madame Marie Martin
Date : ____________________
Disponible en PDF prêt à imprimer ou en fichier Microsoft Word (.docx) modifiable.
Qu’est-ce qu’une procuration spéciale ?
La procuration spéciale est un contrat de mandat limité à un acte ou un ensemble d’actes précis. Contrairement à la procuration générale qui couvre la gestion courante, elle délimite strictement les pouvoirs du mandataire à un objet déterminé. Elle est régie par les articles 1984 à 2010 du Code civil (mandat) et spécifiquement par l’article 1988 qui impose un mandat exprès pour les actes importants.
Elle est très utilisée pour : voter en assemblée générale (copropriété, société), signer un acte authentique (vente immobilière, donation), retirer de l’argent à la banque, effectuer une démarche administrative (préfecture, mairie), récupérer des documents officiels, ester en justice. Elle peut être ponctuelle (un seul acte) ou répétitive (votes dans plusieurs AG).
La procuration spéciale est plus encadrée et sécurisée que la procuration générale : elle oblige à définir précisément l’acte couvert. Elle peut être sous seing privé ou authentique selon la nature de l’acte. Pour les actes notariés (vente immobilière), la procuration elle-même doit être notariée (article 66 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971). Elle est révocable à tout moment.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les éléments d’une procuration ponctuelle sécurisée.
Identification du mandant
Nom, adresse, pièce d’identité
Identification du mandataire
Nom, adresse, lien
Objet de la procuration
Acte précis et déterminé
Portée limitée
Exclusion des autres actes
Conditions particulières
Prix maximum, délais
Durée
Unique ou période déterminée
Instructions spécifiques
Directives du mandant
Référence légale
Article 1988 du Code civil
Signature légalisée
Si requis par le destinataire
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- 1
Identifiez les parties
Renseignez les identités complètes du mandant et du mandataire avec pièces d’identité. Une identification précise est essentielle pour la validité.
- 2
Définissez précisément l’acte
Décrivez avec précision l’acte couvert : « Voter en mon nom à l’assemblée générale de la copropriété [adresse] du [date] », « Retirer de mon compte [numéro] la somme maximale de [X] € », « Signer en mon nom le compromis de vente de l’immeuble sis [adresse] ». La précision est la meilleure protection.
- 3
Fixez les limites
Précisez le prix maximum (pour un achat ou une vente), le délai, les conditions essentielles. Listez ce que le mandataire ne peut pas faire (engager sur d’autres affaires, déléguer à un tiers, signer des avenants). Plus les limites sont claires, plus la procuration est sûre.
- 4
Donnez des instructions
Indiquez les directives à suivre par le mandataire : sens du vote (pour, contre, abstention sur chaque résolution), clauses essentielles à obtenir, conditions de prix, délais. Une procuration « en blanc » (sans instructions) est risquée ; le mandataire peut alors librement décider.
- 5
Signez et remettez
Datez et signez manuscritement. Vérifiez les exigences du destinataire (banque, notaire, syndic) concernant la forme : certains demandent une légalisation de signature en mairie, d’autres se contentent d’une signature simple. Pour un acte notarié, la procuration doit être notariée.
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Relu par Elena Rostova · FranceConsidérations juridiques
La procuration spéciale est mieux encadrée que la procuration générale, mais nécessite une rédaction précise.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Pour les actes importants (vente immobilière, donation, cession de parts), une procuration notariée est obligatoire et le recours à un notaire est requis.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles 1984 à 2010 du Code civil.
Portée limitée : article 1988 du Code civil
L’article 1988 du Code civil distingue le mandat général (« en termes généraux ») qui ne comprend que les actes d’administration, du mandat exprès nécessaire pour les actes de disposition (vendre, aliéner, hypothéquer, compromettre). La procuration spéciale répond à cette exigence en définissant précisément l’acte couvert. Toute extension est nulle : le mandataire qui outrepasse ses pouvoirs engage sa responsabilité personnelle et les actes non couverts ne lient pas le mandant (article 1998 al. 2).
Forme selon l’acte
La forme de la procuration doit correspondre à celle de l’acte à accomplir. Pour un acte sous seing privé (signature de contrat courant, vote en AG) : procuration sous seing privé suffit. Pour un acte notarié (vente immobilière, donation) : la procuration doit également être notariée (article 66 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et jurisprudence constante). Pour certaines démarches administratives, une légalisation de signature en mairie peut être exigée.
Procuration pour AG de copropriété
L’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 régit la procuration en assemblée générale de copropriété. Un copropriétaire peut se faire représenter par tout mandataire de son choix (copropriétaire ou non). Un même mandataire ne peut détenir plus de 3 procurations, sauf si le total de leurs voix n’excède pas 10 % des voix. Les procurations en blanc doivent être réparties par le président de séance en cas de copropriétaire absent.
Questions fréquentes
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