La signature des deux parents est-elle obligatoire ?

En principe oui, pour les actes importants (article 372-2 du Code civil). Pour les actes usuels, la signature d’un seul parent suffit car l’accord de l’autre est présumé. En cas de doute ou de situation importante (voyage, intervention médicale), faites toujours signer les deux parents.

Et en cas de parents séparés ?

L’autorité parentale reste conjointe après la séparation (article 373-2 du Code civil). Les deux parents doivent donc signer pour les actes importants. En cas de conflit, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher ou pour ordonner une délégation à l’un des parents.

Pour un voyage à l’étranger ?

Un enfant mineur doit disposer d’une autorisation de sortie du territoire (AST) dès lors qu’il voyage sans ses parents à l’étranger, même avec un membre de la famille. Le formulaire Cerfa n° 15646*01 doit être signé par le parent titulaire de l’autorité parentale et accompagné de sa pièce d’identité. Pour une garde plus longue à l’étranger, une délégation judiciaire peut être nécessaire.

Autorisation pour soins médicaux ?

Pour des soins usuels, l’autorisation écrite d’un parent suffit. Pour les actes médicaux importants (intervention chirurgicale, anesthésie générale, hospitalisation non urgente), l’accord des deux parents est requis. En cas d’urgence vitale, le médecin peut agir sans autorisation parentale (article L1111-4 du Code de la santé publique).

Quelle durée maximale ?

L’autorisation est ponctuelle et doit couvrir une période raisonnable (un week-end, un séjour de vacances, une colonie). Pour une période prolongée (absence parentale de plusieurs mois), une délégation judiciaire de l’autorité parentale (article 377 du Code civil) est préférable pour sécuriser juridiquement la situation.

Puis-je la révoquer ?

Oui, à tout moment. L’autorisation est un acte unilatéral révocable librement par les parents. Informez le tiers par écrit (email, LRAR) de la révocation pour lui être opposable. Toute décision prise avant notification de la révocation reste valable si le tiers était de bonne foi.

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Autorisez un tiers de confiance à prendre temporairement soin de votre enfant mineur pour un séjour, un voyage, une activité ou des soins. Document conforme aux articles 371 à 374 du Code civil, téléchargeable en PDF.

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AUTORISATION PARENTALE

Article 371-1 Du Code Civil — Autorité Parentale

Établie Le 15/04/2026

REPRÉSENTANT LÉGAL

NOM ET PRÉNOM	Marie Dupont
QUALITÉ	Mère
DATE DE NAISSANCE	14/05/1983
ADRESSE	12 rue de la Paix, 75002 Paris
TÉLÉPHONE	06 12 34 56 78
TÉLÉPHONE D'URGENCE	06 98 76 54 32
COURRIEL	marie.dupont@email.fr

SECOND PARENT / CO-TITULAIRE

NOM ET PRÉNOM	Paul Dupont
QUALITÉ	Père
TÉLÉPHONE	06 11 22 33 44

ENFANT MINEUR

NOM ET PRÉNOM	Lucas Dupont
DATE ET LIEU DE NAISSANCE	15/09/2015 à Paris (75)
ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE	École primaire Victor Hugo
CLASSE / NIVEAU	CM2 — classe de Mme Leroy
N° SÉCURITÉ SOCIALE	2 84 07 75 123 456 78 (rattaché à la mère)

INFORMATIONS MÉDICALES DE L'ENFANT

MÉDECIN TRAITANT	Dr. Sophie Leroy
TÉLÉPHONE MÉDECIN	01 42 85 67 23
ALLERGIES / INTOLÉRANCES	Allergie légère aux arachides (pas d'anaphylaxie connue)
TRAITEMENTS EN COURS	Ventoline — 2 bouffées en cas de crise d'asthme à l'effort
MUTUELLE / COMPLÉMENTAIRE	Harmonie Mutuelle — n° adhérent 12345678

ACTIVITÉ AUTORISÉE

TYPE D'ACTIVITÉ	Sortie scolaire
DESCRIPTION	Sortie scolaire au Musée du Louvre avec la classe de CM2. Visite guidée des antiquités égyptiennes, atelier pédagogique et pique-nique dans les jardins des Tuileries.
ORGANISATEUR	École primaire Victor Hugo
ADRESSE ORGANISATEUR	45 avenue de la République, 75011 Paris
TÉLÉPHONE ORGANISATEUR	01 42 85 67 23
DATE DE DÉBUT	22/04/2026
DATE DE FIN	22/04/2026
LIEU DE L'ACTIVITÉ	Musée du Louvre, 75001 Paris
MOYEN DE TRANSPORT	Bus scolaire affrété par la mairie du 11e
ACCOMPAGNATEUR(S) / RESPONSABLE	M. Jean Bernard (professeur principal) et 3 parents accompagnateurs

Je soussigné(e) Marie Dupont, agissant en qualité de mère et titulaire de l'autorité parentale au sens des articles 371-1 et suivants du Code civil, autorise expressément mon enfant Lucas Dupont à participer à l'activité décrite ci-dessus, sous la responsabilité de École primaire Victor Hugo.

Je déclare que mon enfant est en bonne santé et apte à participer à cette activité. Je reconnais avoir été informé(e) des conditions, horaires, modalités de transport et encadrement prévus.

AUTORISATIONS SPÉCIFIQUES

Je donne ou refuse expressément, par la présente, les autorisations suivantes :

• Transport collectif organisé (bus, train, minibus) pour se rendre sur le(s) lieu(x) d'activité et en revenir : ✓ Accorde.

• Participation à toutes les sorties prévues dans le cadre de l'activité, y compris les sorties en groupe sans encadrement permanent pour les mineurs de plus de 12 ans dans les conditions fixées par l'organisateur : ✗ Refuse.

• Soins médicaux et hospitalisation d'urgence : ✓ Accorde. En cas d'urgence médicale et en cas d'impossibilité de me joindre, j'autorise le responsable de l'activité à prendre toute décision nécessaire (consultation, hospitalisation, anesthésie, intervention chirurgicale).

• Droit à l'image (photographie et film à usage interne de l'organisateur, site internet, réseaux sociaux, supports de communication) : ✓ Accorde.

RESPONSABILITÉ CIVILE ET ENGAGEMENTS

Je reconnais être informé(e) des dispositions de l'article 1242 alinéa 4 du Code civil selon lesquelles le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. Je dispose d'une assurance responsabilité civile couvrant mon enfant pendant toute la durée de l'activité.

Je m'engage à :
• communiquer à l'organisateur toute information utile concernant la santé de l'enfant (allergies, traitements, antécédents) ;
• être joignable, ou à défaut qu'un autre adulte responsable le soit, pendant toute la durée de l'activité ;
• signaler sans délai à l'organisateur tout élément nouveau de nature à modifier la présente autorisation (changement de situation, retrait de consentement, contre-indication médicale).

En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale (Art. 372 Code civil), la présente autorisation vaut accord du signataire réputé agir avec l'accord de l'autre parent pour les actes usuels. Pour un séjour long, l'étranger ou une activité à risque, la signature des deux parents est fortement recommandée.

VALIDITÉ, RÉVOCATION ET SANCTIONS

La présente autorisation est valable exclusivement pour l'activité et les dates mentionnées. Elle peut être révoquée à tout moment par écrit adressé à l'organisateur, sans que cette révocation ne puisse porter atteinte aux effets déjà produits.

Je certifie l'exactitude des informations fournies. Toute fausse déclaration ou déclaration inexacte est punie, au titre des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal, de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

La présente autorisation est établie pour servir et valoir ce que de droit.

REPRÉSENTANT LÉGAL

Fait à Paris, le 15/04/2026

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

Marie Dupont

Date : ____________________

SECOND PARENT / CO-TITULAIRE

Fait le 15/04/2026

Signature précédée de « Lu et approuvé »

Paul Dupont

Date : ____________________

Disponible en PDF prêt à imprimer ou en fichier Microsoft Word (.docx) modifiable.

Qu’est-ce qu’une autorisation parentale ?

L’autorisation parentale est un document par lequel un ou les deux parents, titulaires de l’autorité parentale, délèguent temporairement à un tiers (famille, ami, moniteur) le pouvoir de prendre certaines décisions concernant leur enfant mineur : participation à une activité, voyage, soins médicaux urgents, ramassage scolaire, représentation ponctuelle.

Elle est distincte de la délégation de l’autorité parentale (article 377 du Code civil) qui est un acte judiciaire, et ne concerne que des décisions ponctuelles dans la limite de l’autorité parentale des parents. L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents (article 372) ou exclusivement par l’un en cas de décès ou de déchéance de l’autre.

L’autorisation doit être signée par les deux parents si l’autorité parentale est conjointe. Pour les actes importants (intervention chirurgicale, voyage à l’étranger), une double signature est toujours requise (article 372-2 du Code civil). Pour les actes usuels, le parent présent peut seul décider et son consentement est présumé acquis à l’égard des tiers de bonne foi.

Ce que contient ce modèle

Le modèle Doxuno couvre les mentions attendues par les tiers (structures, établissements).

Identification des parents

Autorité parentale et coordonnées

Identification de l’enfant

Nom, prénom, date de naissance

Identification du tiers autorisé

Personne ou structure

Objet de l’autorisation

Activité, séjour, soins

Durée précise

Dates début et fin

Contact d’urgence

Numéros des parents joignables

Informations médicales

Allergies, traitements, carnet

Autorisation de soins

Urgence, consultation médicale

Signature des deux parents

Article 372-2 Code civil

Comment rédiger votre autorisation

Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.

1
Identifiez les parents
Renseignez les identités complètes des deux parents titulaires de l’autorité parentale : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone. En cas de séparation, les deux exercent conjointement l’autorité parentale sauf décision contraire du juge aux affaires familiales.
2
Identifiez l’enfant et le tiers
Indiquez l’identité de l’enfant (nom, prénom, date de naissance) et du tiers autorisé (proche, moniteur, structure). Précisez le lien entre l’enfant et le tiers.
3
Précisez l’objet et la durée
Décrivez avec précision ce que vous autorisez : voyage (destination, dates), séjour de vacances, participation à une activité sportive ou culturelle, récupération à l’école, consultation médicale. Indiquez les dates précises de début et de fin.
4
Ajoutez les informations pratiques
Incluez vos numéros de téléphone pour être joints à tout moment, les coordonnées du médecin traitant, les informations médicales importantes (allergies, traitements en cours, carnet de santé). Précisez éventuellement l’autorisation d’intervention médicale d’urgence.
5
Signez (deux parents)
Les deux parents doivent signer si l’autorité parentale est conjointe (article 372 du Code civil). Joignez une copie de vos pièces d’identité et du livret de famille. Dater l’autorisation du jour de la signature.

Ce qui distingue les documents Doxuno

Quatre points qui rendent nos modèles plus complets que les brouillons générés par IA, et plus à jour que les bibliothèques statiques.

Vérifié

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Rédigé avec une expertise juridique pour chaque juridiction, bien plus complet que les brouillons IA, qui recopient des clauses génériques au-delà des frontières.

Toujours à jour

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Les modèles citant des textes légaux sont mis à jour en continu dès que la loi évolue. Ton document reflète toujours le cadre juridique en vigueur.

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Des documents fiables

Chaque modèle est rédigé nativement pour son pays, fondé sur les textes qui s’y appliquent réellement et relu par un avocat qualifié sur place — puis mis à jour à chaque évolution de la loi.

Relu par Elena Rostova · France

Considérations juridiques

L’autorisation parentale se place dans le cadre de l’autorité parentale conjointe.

Ce modèle est fourni à titre informatif. Pour une délégation durable ou des situations complexes (parents séparés en conflit, absence prolongée à l’étranger), consultez un avocat en droit de la famille.

Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats en droit de la famille exerçant en France pour garantir la conformité aux articles 371 à 374 du Code civil.

Autorité parentale conjointe : articles 372 et 372-2

L’article 372 du Code civil consacre l’exercice conjoint de l’autorité parentale, que les parents soient mariés, pacsés, concubins ou séparés. L’article 372-2 prévoit qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale. Pour les actes importants (choix d’école, intervention médicale grave, voyage à l’étranger), l’accord des deux parents est impératif.

Actes usuels et non usuels : article 372-2 du Code civil

L’article 372-2 du Code civil et la jurisprudence distinguent les actes usuels (couramment accomplis dans la vie de l’enfant : soins courants, ramassage scolaire, autorisation de sortie scolaire) des actes non usuels (voyages à l’étranger, intervention chirurgicale non urgente, changement d’établissement scolaire, demande de passeport). Pour les actes usuels, un parent peut seul donner son accord. Pour les actes non usuels, l’autorisation des deux parents est requise (jurisprudence constante Cass. 1re civ.).

Délégation judiciaire : article 377

L’article 377 du Code civil prévoit une délégation judiciaire de l’autorité parentale à un tiers en cas de circonstances particulières (parents absents, incapables ou défaillants). La délégation est prononcée par le juge aux affaires familiales. Cette procédure judiciaire est distincte de l’autorisation ponctuelle que des parents peuvent donner pour un acte particulier sans intervention du juge. Pour les situations prolongées (absence à l’étranger, incapacité temporaire), la délégation judiciaire peut être nécessaire.

Questions fréquentes

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