Vérifié
Contenu juridique adapté au pays
Rédigé avec une expertise juridique pour chaque juridiction, bien plus complet que les brouillons IA, qui recopient des clauses génériques au-delà des frontières.
Facturation & DevisFrance
Modèle de Facture Auto-Entrepreneur Gratuit
Une facture conforme aux obligations des auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) en France. Toutes les mentions légales obligatoires, y compris la franchise de TVA (article 293 B du CGI).
Utilisation gratuitePDF instantanéAucun compte requis
PDF (gratuit) + Word modifiable (.docx) avec Expert
FACTURE
FACTURE N° F-2026-018
Martin Design — Jean Martin
15 rue de la Paix, 75002 Paris
DATE
15/03/2026
ÉCHÉANCE
14/04/2026
PAIEMENT
Virement bancaire
SIRET
123 456 789 00012
DE
Martin Design (Jean Martin)
SIRET : 123 456 789 00012 · APE/NAF : 7410Z
15 rue de la Paix, 75002 Paris
jean@martin-design.fr
06 12 34 56 78
FACTURER À
Société ABC SARL
SIRET : 987 654 321 00045
8 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
contact@societe-abc.fr
| Description | Qté | Prix unit. | Total |
|---|---|---|---|
| Création logo — identité visuelle complète (formats vectoriel et raster) | 1 | 1 200,00 EUR | 1 200,00 EUR |
| Charte graphique — guide d'utilisation du logo, typographies, couleurs | 1 | 450,00 EUR | 450,00 EUR |
| Déclinaisons réseaux sociaux — formats optimisés pour 5 plateformes | 1 | 250,00 EUR | 250,00 EUR |
| Sous-total | 1 900,00 EUR |
| TOTAL | 1 900,00 EUR |
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Paiement par Virement bancaire. IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 — BIC : BNPAFRPPXXX
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal (art. L. 441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40,00 EUR pour frais de recouvrement (art. D. 441-5 du Code de commerce). Pas d'escompte pour paiement anticipé.
Disponible en PDF prêt à imprimer ou en fichier Microsoft Word (.docx) modifiable.
Qu’est-ce qu’une facture d’auto-entrepreneur ?
La facture est un document commercial et comptable obligatoire qui formalise la créance du prestataire ou du vendeur sur son client. Pour les auto-entrepreneurs (régime officiellement appelé micro-entrepreneur depuis 2016), elle obéit aux mêmes règles que pour toute entreprise, avec toutefois des particularités liées à la franchise en base de TVA.
Le cadre légal est fixé par le Code général des impôts (articles 289 et suivants) et l’article L441-9 du Code de commerce. Toute opération entre professionnels doit faire l’objet d’une facture, et pour les particuliers à partir de 25 € à leur demande. La facture doit comporter des mentions obligatoires dont l’omission peut être sanctionnée par une amende de 15 € par mention manquante, dans la limite du quart du montant de la facture.
La spécificité de l’auto-entrepreneur est qu’il bénéficie par défaut de la franchise en base de TVA prévue par l’article 293 B du Code général des impôts tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils (91 900 € pour les ventes, 36 800 € pour les services en 2024). Il ne facture donc pas de TVA et ne peut pas la récupérer. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire sur toutes ses factures.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions légales obligatoires pour un auto-entrepreneur.
Identification du prestataire
Nom, prénom, adresse, SIRET
Mention EI ou EIRL
Statut juridique explicite
Identification du client
Nom ou raison sociale, adresse
Numéro et date de facture
Numérotation chronologique unique
Date de la prestation
Date d’exécution ou de livraison
Désignation des prestations
Description précise par ligne
Prix unitaire et quantité
Détail de la tarification
Franchise de TVA
Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Délais et modalités de paiement
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Comment créer votre facture
Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque mention obligatoire.
- 1
Renseignez vos informations
Indiquez votre nom, prénom, adresse, numéro SIRET et la mention « EI » (Entreprise Individuelle) obligatoire depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
- 2
Identifiez le client
Indiquez le nom ou la raison sociale, l’adresse de facturation et, pour un client professionnel, le SIRET ou le numéro de TVA intracommunautaire.
- 3
Attribuez un numéro unique
Numérotez la facture dans une séquence chronologique continue, sans rupture ni doublon. Précisez la date d’émission et la date d’exécution de la prestation si elle diffère.
- 4
Détaillez les prestations
Listez chaque prestation avec sa désignation, la quantité, le prix unitaire et le montant total. Calculez le total HT ; sans TVA pour l’auto-entrepreneur en franchise, ce montant correspond au total TTC.
- 5
Ajoutez les mentions légales
Incluez obligatoirement : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », le délai de paiement, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels (article D441-5 du Code de commerce).
Ce qui distingue les documents Doxuno
Quatre points qui rendent nos modèles plus complets que les brouillons générés par IA, et plus à jour que les bibliothèques statiques.
Toujours à jour
À jour avec la réglementation en vigueur
Les modèles citant des textes légaux sont mis à jour en continu dès que la loi évolue. Ton document reflète toujours le cadre juridique en vigueur.
PDF gratuit
PDF prêt à imprimer
Téléchargement gratuit. Texte vectoriel, polices intégrées et citations légales intégrées dans les clauses. Imprimer, signer, classer. Compatible avec tout flux de signature, y compris la signature électronique.
Word · .docx
Word (.docx) modifiable
Continue à éditer dans Word après le téléchargement. Ajoute des clauses sur mesure, réutilise le modèle pour des accords similaires ou partage-le avec un collègue pour relecture collaborative.
Nécessite un déblocage Expert ponctuel ou un abonnement Doxuno payant.
Des documents fiables
Chaque modèle est rédigé nativement pour son pays, fondé sur les textes qui s’y appliquent réellement et relu par un avocat qualifié sur place — puis mis à jour à chaque évolution de la loi.
Relu par Elena Rostova · FranceConsidérations juridiques
Les obligations de facturation sont encadrées par le Code général des impôts et le Code de commerce : une rigueur absolue est requise.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour les activités réglementées (bâtiment, santé, conseil financier), vérifiez les mentions spécifiques applicables à votre secteur.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité à l’article 289 du Code général des impôts et à l’article L441-9 du Code de commerce.
Obligations de facturation : article 289 du Code général des impôts
L’article 289 du Code général des impôts et l’article 242 nonies A du CGI énumèrent les mentions obligatoires d’une facture : identité du vendeur et de l’acheteur, numéro SIRET, numéro et date de facture, désignation des produits ou services, quantité, prix unitaire, taux de TVA applicable, montant HT et TTC. L’article L441-9 du Code de commerce ajoute des mentions commerciales (délais de paiement).
Franchise de TVA : article 293 B du Code général des impôts
L’article 293 B du Code général des impôts prévoit une franchise en base de TVA pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Les auto-entrepreneurs en bénéficient de plein droit. Ils doivent alors porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur toutes leurs factures, et ne peuvent ni facturer ni récupérer la TVA.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Entre professionnels, l’article L441-10 du Code de commerce fixe les délais de paiement maximums (60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois). Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit le lendemain de l’échéance. L’article D441-5 du Code de commerce impose une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée, à mentionner obligatoirement sur chaque facture.
Questions fréquentes
Prêt à facturer vos clients ?
Créez votre facture d’auto-entrepreneur en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme au Code général des impôts, téléchargeable en PDF.
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