Modèle de Procuration Générale Gratuit
Confiez la gestion de vos affaires à un tiers de confiance avec une procuration générale conforme aux articles 1984 à 2010 du Code civil (mandat). Pouvoirs étendus, durée, révocabilité : un PDF pro en quelques minutes.
Né(e) le : 15/03/1972 à Paris (75)
Nationalité : Française
Né(e) le : 22/07/1985 à Lyon (69)
Nationalité : Française
Conformément à l'article 1987 du Code civil, « le mandat est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant ». En application de l'article 1988 du même code, « le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès ».
La présente procuration générale confère au Mandataire le pouvoir d'accomplir tous actes d'administration et de gestion en mon nom et pour mon compte, à l'exception des actes de disposition (vente, hypothèque, donation) qui nécessitent une procuration spéciale et expresse conformément à l'article 1988 du Code civil.
- Gérer et administrer tous biens immobiliers et mobiliers ;
- Percevoir et encaisser tous revenus, loyers, salaires, pensions et autres sommes dues ;
- Effectuer toutes démarches administratives, fiscales et sociales ;
- Signer tous documents, contrats et formulaires relevant de l'administration courante ;
- Représenter le Mandant auprès de toute personne physique ou morale, administration ou juridiction ;
- D'une manière générale, faire tout ce qui sera jugé utile pour la gestion et la conservation des intérêts du Mandant.
Conformément à l'article 1988 du Code civil, la présente procuration générale ne confère pas le pouvoir d'effectuer des actes de disposition (vente, hypothèque, donation) qui nécessitent une procuration spéciale.
- Accomplir le mandat en bon père de famille et avec diligence ;
- Rendre compte de sa gestion au Mandant dans les meilleurs délais ;
- Restituer au Mandant tout ce qu'il aura reçu dans le cadre de l'exécution du mandat ;
- Ne pas excéder les limites du présent mandat ;
- Informer le Mandant de toute difficulté rencontrée dans l'exécution de la mission.
- Par la révocation du Mandataire (article 2004 du Code civil) ;
- Par la renonciation de celui-ci au mandat (article 2007 du Code civil) ;
- Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture soit du Mandant, soit du Mandataire (article 2003, alinéa 3).
En application de l'article 2008 du Code civil, si le Mandataire ignore la mort du Mandant, ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide. Conformément à l'article 2009 du Code civil, dans les cas précités, les engagements du Mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
Qu’est-ce qu’une procuration générale ?
La procuration générale est un contrat de mandat (articles 1984 à 2010 du Code civil) par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom l’ensemble des actes de gestion de ses affaires. Elle se distingue de la procuration spéciale qui ne couvre qu’un acte ou un type d’acte précis.
La procuration générale permet au mandataire d’accomplir tous les actes d’administration (gestion courante, encaissements, paiements, location de biens) mais pas les actes de disposition (vente, donation, emprunt hypothécaire). Pour ces derniers, une procuration spéciale ou un mandat notarié est nécessaire (article 1988 du Code civil).
Elle est couramment utilisée : absence prolongée du mandant (étranger, maladie), délégation de gestion à un proche, representation pour des démarches administratives. Elle peut être sous seing privé (simple écrit) ou notariée (sécurité renforcée). Elle est révocable à tout moment par le mandant (article 2004) et cesse notamment par l’accomplissement de l’affaire, la révocation, le décès du mandant ou du mandataire.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre tous les éléments d’un mandat général.
Identification du mandant
Nom, adresse, pièce d’identité
Identification du mandataire
Nom, adresse, lien
Étendue des pouvoirs
Actes d’administration
Actes exclus
Disposition (vente, donation)
Durée du mandat
Déterminée ou jusqu’à révocation
Rémunération
Gratuite ou rémunérée
Reddition de comptes
Obligation du mandataire
Responsabilité du mandataire
Article 1992 C. civ.
Révocabilité
Article 2004 C. civ.
Comment rédiger votre procuration
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez l’identité complète du mandant et du mandataire : noms, prénoms, dates de naissance, adresses, numéros de pièce d’identité. Le mandataire doit être majeur et juridiquement capable.
- 2
Définissez les pouvoirs
Listez précisément les pouvoirs conférés : gestion courante des comptes, paiement des factures, encaissement des revenus, représentation administrative (CAF, Pole Emploi, impôts), gestion immobilière locative (location, réparations). Précisez les actes exclus ou soumis à autorisation spécifique.
- 3
Fixez la durée
Indiquez la durée : déterminée (par exemple 6 mois pour une absence à l’étranger) ou indéterminée (jusqu’à révocation). Une durée limitée est recommandée pour les procurations étendues.
- 4
Prévoyez la reddition de comptes
Imposez au mandataire l’obligation de rendre compte périodiquement de sa gestion (article 1993 du Code civil). Précisez la fréquence (mensuelle, trimestrielle) et les modalités (relevés de comptes, justificatifs). Cette clause protège le mandant contre les abus.
- 5
Signez et légalisez
Datez et signez manuscritement le document. Joignez les copies des pièces d’identité des deux parties. Pour certaines démarches (bancaires, administratives), la légalisation de signature en mairie est exigée. Pour les actes importants, la forme notariée est recommandée.
Considérations juridiques
La procuration générale donne des pouvoirs étendus au mandataire. Sa rédaction mérite attention.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Pour les patrimoines importants ou les situations sensibles (perte d’autonomie), consultez un notaire ou envisagez un mandat de protection future.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles 1984 à 2010 du Code civil.
Mandat : articles 1984 à 2010 du Code civil
Les articles 1984 à 2010 du Code civil régissent le contrat de mandat. L’article 1984 définit le mandat comme l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. L’article 1988 distingue le mandat conçu en termes généraux (actes d’administration) du mandat spécial (actes précisément définis) ou du mandat exprès (actes de disposition). L’article 1993 impose au mandataire de rendre compte de sa gestion.
Responsabilité du mandataire : article 1992
L’article 1992 du Code civil impose au mandataire d’accomplir sa mission avec la diligence d’un bon père de famille. Il répond des dégradations et pertes qui surviennent par sa faute. Sa responsabilité est appliquée moins rigoureusement pour un mandat gratuit (article 1992 al. 2). Le mandataire doit restituer tout ce qu’il a reçu dans le cadre de sa mission, même si la chose n’était pas due au mandant (article 1993).
Révocation et cessation : articles 2003 et 2004
L’article 2004 du Code civil permet au mandant de révoquer la procuration à tout moment, sans motif. La révocation n’est opposable aux tiers qu’après notification. L’article 2003 énumère les autres causes de cessation : accomplissement de l’affaire, expiration du terme, décès, rénonciation du mandataire, placement sous une mesure de protection (tutelle) de l’une des parties. Les actes faits après cessation peuvent engager la responsabilité du mandataire envers les tiers.
Questions fréquentes
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