Note : La procuration generale ne confere que des pouvoirs d'administration (article 1988 du Code civil). Pour les actes de disposition (vente, hypotheque), une procuration speciale est requise.
Pourquoi c'est important : Ces conditions precisent les modalites de revocation, la possibilite de substitution et les obligations de compte-rendu du mandataire.
Note : La procuration est regie par les articles 1984 a 2010 du Code civil. Le mandataire est tenu d'executer le mandat conformement aux instructions du mandant et de rendre compte de sa gestion (article 1993).