Créez un accord de confidentialité conforme au droit français pour proteger vos informations sensibles. Remplissez le formulaire et téléchargez votre PDF professionnel en quelques minutes.
Un accord de confidentialité (ou NDA, pour Non-Disclosure Agreement) est un contrat juridique par lequel une ou plusieurs parties s'engagent a ne pas divulguer des informations désignées comme confidentielles. En droit français, ce type d'accord repose sur la liberté contractuelle prévue par l'article 1102 du Code civil et sur le principe de bonne foi (article 1104).
Ce document est essentiel dans de nombreuses situations professionnelles : négociations préalables a un partenariat, presentation d'un projet a des investisseurs, embauche d'un salarié ayant acces a des donnees sensibles, ou encore collaboration avec des prestataires externes. Il permet de fixer un cadre clair pour la protection des informations echangees.
La loi du 30 juillet 2018 relative a la protection du secret des affaires, transposant la directive europeenne 2016/943, renforce la protection des informations a caractere commercial. Un NDA bien rédigé constitue un élément de preuve important en cas de litige et demontre que les mesures raisonnables de protection ont ete prises.
Notre modèle d'accord de confidentialité couvre toutes les clauses essentielles pour une protection juridique solide. Chaque section est personnalisable selon votre situation.
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En France, la protection des informations confidentielles repose sur plusieurs fondements juridiques. Connaitre ce cadre vous aidera a rédigér un accord solide et adapte a votre situation.
Important : Ce modèle est fourni a titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations complexes ou des enjeux financiers importants, il est recommande de consulter un avocat.
L'accord de confidentialité repose sur la liberté contractuelle prévue par l'article 1102 du Code civil. Les parties sont libres de déterminér le contenu de leur accord, sous réserve du respect de l'ordre public. Le principe de bonne foi (article 1104) impose aux parties d'executer le contrat de maniere loyale.
La loi du 30 juillet 2018, transposant la directive europeenne 2016/943, definit le secret des affaires et prévoit des recours spécifiques en cas de violation. Pour beneficier de cette protection, l'information doit avoir une valeur commerciale du fait de son caractere secret, faire l'objet de mesures de protection raisonnables et ne pas etre facilement accessible.
La violation d'un NDA peut entrainer des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil). Si une clause penale est prévue, le montant forfaitaire convenu s'applique. En cas d'urgence, le juge des referes peut ordonner des mesures conservatoires pour empecher la divulgation des informations.
Un NDA n'a pas besoin d'etre notarie pour etre valable. Un accord signé sous seing prive suffit, a condition de respecter les conditions générales de validité des contrats. Il est recommande de dater le document et de conserver des preuves de la remise des informations confidentielles.
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