Modèle d’Accord de Confidentialité Gratuit
Un accord de confidentialité structuré professionnellement pour les entreprises, entrepreneurs et professionnels en France. Choisissez la version unilatérale ou bilatérale, renseignez vos informations et téléchargez un PDF professionnel en quelques minutes.
SIRET : 123 456 789 00012
contact@dupont-sas.fr
SIRET : 987 654 321 00034
contact@martin-consulting.fr
Dupont SAS, dont le siège social est situé 15 rue de la Paix, 75002 Paris, immatriculée sous le SIRET 123 456 789 00012, représentée par M. Jean Dupont, President, ci-après dénommée la « Partie Divulgatrice »,
ET
Martin Consulting SARL, dont le siège social est situé 8 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon, immatriculée sous le SIRET 987 654 321 00034, représentée par Mme Claire Martin, Gerante, ci-après dénommée la « Partie Réceptrice »,
Ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Le présent accord étant bilateral, les obligations de confidentialité s’appliquent réciproquement à chacune des Parties.
La Partie Réceptrice s’engage à recevoir, conserver et utiliser ces informations dans le strict respect des termes du présent accord.
Sont également considérées comme confidentielles les informations dont la nature même implique un caractère confidentiel, conformément à la loi n. 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
• Ne pas divulguer, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la Partie Divulgatrice
• Utiliser les Informations Confidentielles uniquement dans le cadre de l’objet du présent accord
• Limiter l’accès aux Informations Confidentielles aux seuls membres de son personnel ayant besoin d’en connaître, lesquels seront informés du caractère confidentiel de ces informations
• Prendre toutes les mesures raisonnables de protection, au moins équivalentes à celles prises pour protéger ses propres informations confidentielles
• Informer immédiatement la Partie Divulgatrice de toute divulgation non autorisée dont elle aurait connaissance
• Étaient ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la Partie Réceptrice
• Étaient déjà connues de la Partie Réceptrice avant leur divulgation
• Ont été obtenues légitimement auprès d’un tiers non soumis à des obligations de confidentialité
• Doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou réglementaire
La portée territoriale est limitée à : France metropolitaine.
Non-sollicitation : Pendant la durée du présent accord et pour une période de 24 mois après sa cessation, la Partie Réceptrice s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement les employés, sous-traitants ou agents de la Partie Divulgatrice.
Droit d’audit : La Partie Divulgatrice se réserve le droit de vérifier, à ses frais et après préavis raisonnable, le respect par la Partie Réceptrice de ses obligations de confidentialité.
Restriction sous-traitants : La Partie Réceptrice ne pourra communiquer les Informations Confidentielles à ses sous-traitants qu’après avoir obtenu leur engagement écrit de confidentialité aux termes au moins équivalents au présent accord.
Exclusions spécifiques : Les informations deja connues du public a la date du present accord
Des dommages et intérêts forfaitaires d’un montant de 100 000,00 EUR sont dus en cas de violation, sans préjudice de réparation supplémentaire.
Règlement des litiges : Tout différend sera soumis, après tentative amiable de 30 jours, aux tribunaux compétents, à savoir Tribunal de commerce de Paris.
Droit applicable : Droit francais.
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux Parties.
Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?
Un accord de confidentialité — également appelé NDA (Non-Disclosure Agreement) ou clause de confidentialité — est un contrat juridiquement contraignant qui interdit à l’une ou aux deux parties de divulguer des informations confidentielles à des tiers. Lorsque vous partagez des données sensibles avec un partenaire potentiel, un investisseur, un prestataire ou un salarié, l’accord de confidentialité crée des conséquences juridiques en cas de divulgation non autorisée ou d’utilisation abusive de ces informations.
Il existe deux grandes formes. L’accord unilatéral est à sens unique : une seule partie divulgue des informations et seule la partie réceptrice est tenue de les protéger. C’est le choix standard lors de l’intégration d’un prestataire, d’un consultant ou d’un futur salarié. L’accord bilatéral lie les deux parties de façon symétrique ; il convient aux partenariats, aux coentreprises et aux discussions d’acquisition où chacune des parties partage des données sensibles.
En France, la confidentialité des affaires est encadrée par le Code civil (articles 1100 et suivants sur les obligations contractuelles) et par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui transpose la directive européenne 2016/943/UE. Cette loi définit les informations protégeables, les mesures raisonnables de protection attendues et les recours disponibles en cas d’atteinte au secret des affaires. Un accord de confidentialité bien rédigé précise la nature des informations protégées, la durée de l’obligation et les sanctions applicables en cas de violation.
Ce que contient ce modèle
Le modèle d’accord de confidentialité de Doxuno comprend toutes les clauses essentielles requises par le droit français, ainsi que des sections Expert pour une protection renforcée dans les situations commerciales complexes.
Informations confidentielles
Définition large couvrant toutes les données protégées
Obligations de la partie réceptrice
Devoirs de non-divulgation et de non-utilisation
Exclusions standard
4 exceptions légalement requises pour la validité du contrat
Durée et territoire
Protection à durée déterminée ou indéfinie, périmètre géographique
Restitution ou destruction
Traitement des informations à l’expiration du contrat
Sanctions et recours
Injonction, dommages-intérêts, astreintes
Loi applicable et juridiction
Droit français, tribunal compétent, médiation ou arbitrage
Dispositions générales
Divisibilité, renonciation, accord complet
Secret des affaires (loi 2018)
Protection étendue conforme à la directive européenne
Non-sollicitation
Clause optionnelle interdisant le débauchage de collaborateurs ou clients
Carve-out secret commercial
Protection perpétuelle au-delà de la durée du contrat
Objet de la divulgation
Définit l’usage autorisé des informations partagées
Comment créer votre accord de confidentialité
Aucune formation juridique n’est requise. Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque section en quelques minutes.
- 1
Choisissez le type d’accord
Sélectionnez la version unilatérale si une seule partie divulgue des informations confidentielles, par exemple lors du recrutement d’un prestataire ou d’un consultant. Optez pour la version bilatérale si les deux parties échangent des données sensibles, ce qui est courant dans le cadre de partenariats ou de discussions de rachat.
- 2
Renseignez les informations des deux parties
Indiquez la dénomination sociale complète, l’adresse du siège, le numéro SIRET et le représentant légal de la partie divulgatrice et de la partie réceptrice. Utilisez la raison sociale exacte plutôt que le nom commercial afin de garantir la validité du contrat.
- 3
Décrivez l’objet de la divulgation
Précisez la finalité pour laquelle les informations confidentielles sont partagées. Exemples courants : évaluation d’un partenariat commercial potentiel, discussion d’une acquisition, intégration d’un nouveau prestataire ou développement d’un projet commun.
- 4
Définissez la durée et le territoire
Choisissez la durée pendant laquelle l’accord reste en vigueur — généralement deux à cinq ans pour les informations confidentielles d’ordre général. Précisez également le périmètre géographique de la protection si nécessaire (France, Union européenne, monde entier).
- 5
Activez les clauses optionnelles et téléchargez
Ajoutez des protections complémentaires telles que la clause de non-sollicitation, le carve-out secret commercial ou les obligations renforcées de restitution selon votre situation. Votre accord de confidentialité est ensuite généré en PDF professionnel, prêt à être signé par les deux parties.
Considérations juridiques pour les accords de confidentialité en France
Ce modèle est conçu pour être valide sur l’ensemble du territoire français. Plusieurs points juridiques méritent d’être examinés avant signature, notamment dans les situations impliquant des salariés ou des secrets d’affaires à haute valeur.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les transactions à forts enjeux, les relations de travail complexes ou si vous avez un doute sur les exigences applicables à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu de cette page et les clauses du modèle ont été relus par des avocats exerçant en France afin d’en garantir l’exactitude et la solidité juridique pour les situations usuelles de confidentialité commerciale.
La loi du 30 juillet 2018 sur la protection du secret des affaires
Cette loi (n° 2018-670) transpose la directive européenne 2016/943/UE et constitue le cadre de référence pour la protection des informations confidentielles en France. Elle définit le secret des affaires comme toute information non généralement connue, ayant une valeur commerciale du fait de son caractère secret et faisant l’objet de mesures raisonnables de protection. Un accord de confidentialité bien rédigé constitue précisément l’une de ces « mesures raisonnables » exigées par la loi.
Accords de confidentialité et droit du travail
Les clauses de confidentialité insérées dans un contrat de travail ou un accord séparé sont encadrées par le Code du travail et par l’article L1121-1 du Code du travail, qui interdit toute restriction aux droits individuels ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché. Contrairement aux clauses de non-concurrence, elles n’exigent pas de contrepartie financière particulière, mais leur rédaction doit rester circonscrite aux intérêts légitimes de l’employeur. Pour les salariés, veillez à distinguer soigneusement l’accord de confidentialité de la clause de non-concurrence, qui obéit à des règles propres (périmètre géographique, durée, contrepartie pécuniaire obligatoire).
Durée de l’obligation de confidentialité
Les tribunaux français peuvent requalifier ou limiter une obligation de confidentialité d’une durée excessive si elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. La bonne pratique consiste à fixer un terme raisonnable — deux à cinq ans — pour les informations confidentielles d’ordre général, tout en prévoyant une protection indéfinie pour les secrets d’affaires au sens de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, via un carve-out explicite.
Tribunaux compétents et médiation
Les litiges relatifs à un accord de confidentialité conclu entre deux entreprises relèvent en principe du tribunal de commerce (articles L721-3 et suivants du Code de commerce). Pour les litiges mixtes (entre un professionnel et un particulier), le tribunal judiciaire est compétent. Il est conseillé d’inclure une clause de médiation ou de conciliation préalable, qui permet de régler les différends plus rapidement et à moindre coût, avant toute action judiciaire. La clause compromissoire (arbitrage) est également valide entre professionnels.
Questions fréquentes
Prêt à protéger vos informations confidentielles ?
Renseignez vos informations et obtenez un accord de confidentialité professionnellement formaté et juridiquement solide en quelques minutes. Gratuit, sans compte requis pour la version de base.
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