Accord de confidentialite (NDA)

Nom / Raison sociale *

Adresse *

SIRET (facultatif)

Representant

Nom / Raison sociale *

Adresse *

SIRET (facultatif)

Representant

Objet de l'accord *

Decrivez la finalite des echanges d'informations confidentielles.

Definition des informations confidentielles

Precisez les types d'informations couvertes par l'accord.

Type d'accord

Unilateral : une seule partie divulgue. Bilateral : les deux parties echangent des informations confidentielles.

Date d'effet *

Duree (en annees) *

Duree pendant laquelle l'obligation de confidentialite s'applique.

Portee territoriale

Pourquoi c'est important : Ces clauses renforcent la protection des informations confidentielles en limitant la sollicitation de personnel, en permettant des audits et en encadrant le recours aux sous-traitants.

Clause de non-sollicitation

Restitution / Destruction des documents

Clauses supplementaires

Exclusions specifiques

Precisez les informations exclues du perimetre de confidentialite.

Important : La clause penale permet de predeterminer le montant des dommages en cas de violation. Elle est encadree par l'article 1231-5 du Code civil (le juge peut la moderer ou l'augmenter).

Montant de la clause penale

€

Montant forfaitaire du en cas de violation de l'obligation de confidentialite.

Dommages et interets forfaitaires

Reglement des litiges

Tribunal competent

Droit applicable

Par defaut, le droit francais s'applique (Code civil, articles 1100 et suivants).

Note : Cet accord est regi par le Code civil (articles 1100 et suivants), la loi n. 2018-670 du 30 juillet 2018 relative a la protection du secret des affaires, et la jurisprudence applicable en matiere de confidentialite.