Modèle de Mise en Demeure du Locataire Gratuit
Une mise en demeure adressée au locataire qui ne respecte pas ses obligations : loyers impayés, dégradations, troubles de voisinage, absence d’assurance. Conforme aux articles 1344 et suivants du Code civil et à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Madame, Monsieur,
Par la présente, je soussigné(e) Pierre Durand, en qualité de bailleur du bien situé au 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, vous mets en demeure de vous conformer à vos obligations contractuelles et légales dans les termes ci-après exposés.
Le montant total de votre dette locative s'élève à ce jour à 3 600,00 EUR.
Votre dernier paiement enregistré date du 28/12/2025.
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus dans le contrat de bail.
P.J. : Copie du contrat de bail, relevé des loyers impayés
Qu’est-ce qu’une mise en demeure du locataire ?
La mise en demeure du locataire est le document par lequel le bailleur somme son locataire d’exécuter une obligation négligée : paiement d’un loyer impayé, cessation de troubles de voisinage, réparation de dégradations, souscription de l’assurance habitation, respect de la destination du logement. Elle constitue l’étape préalable obligatoire à l’activation d’une clause résolutoire ou à toute action judiciaire.
Son régime juridique résulte des articles 1344 et suivants du Code civil (réforme des obligations de 2016) et s’applique pleinement aux baux d’habitation régis par la loi du 6 juillet 1989. L’article 7 de cette loi énumère les obligations du locataire : paiement du loyer et des charges, usage paisible, entretien courant, souscription d’une assurance couvrant les risques locatifs, respect du règlement de copropriété.
Pour les loyers impayés, la procédure spécifique du commandement de payer visé par la clause résolutoire (article 24 de la loi de 1989) s’applique par priorité. Pour les autres manquements, la mise en demeure précède la saisine du tribunal. Elle déclenche les intérêts moratoires et permet d’obtenir ultérieurement des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1231 du Code civil.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno structure la mise en demeure pour être juridiquement opposable au locataire.
Identification du bailleur
Personne physique ou morale
Identification du locataire
Tous les cotitulaires visés
Références du bail
Date, logement, loyer
Description du manquement
Faits précis et date
Rappel des obligations légales
Article 7 de la loi de 1989
Montant dû le cas échéant
Décompte précis des arriérés
Délai d’exécution
Raisonnable ou légal (impayés)
Conséquences d’inexécution
Résiliation, expulsion, dommages
Comment rédiger votre mise en demeure
Le modèle Doxuno vous guide pour une mise en demeure efficace et opposable.
- 1
Identifiez tous les cotitulaires
Listez tous les titulaires du bail, y compris les colocataires et les conjoints ou partenaires PACS non signataires mais copreneurs de droit (article 1751 du Code civil). Un seul document visé à l’ensemble des cotitulaires est opposable à tous.
- 2
Décrivez précisément le manquement
Exposez les faits factuellement : pour un impayé, détaillez le ou les mois concernés et le montant total dû (loyer + charges + frais) avec le décompte précis. Pour des troubles, datez les incidents et citez les plaintes reçues. Pour des dégradations, décrivez-les ou joignez un constat photographique.
- 3
Rappelez les obligations
Citez l’article 7 de la loi de 1989 qui énumère les obligations du locataire : paiement du loyer, usage paisible, entretien, assurance. Pour un défaut d’assurance, rappelez le caractère obligatoire (article 7 g). Pour des troubles, visez l’obligation de jouissance paisible envers le voisinage.
- 4
Fixez un délai proportionné
Pour un impayé : 8 à 15 jours typiquement (2 mois si vous enclenchez la procédure clause résolutoire par commandement de payer, article 24). Pour une souscription d’assurance : 1 mois (article 7 g). Pour des travaux ou remises en état : selon la nature. Pour la cessation de troubles : délai immédiat ou très court.
- 5
Envoyez en recommandé et conservez la preuve
Adressez la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque cotitulaire, ou par acte d’huissier pour les cas graves ou ceux qui appellent une résolution prochaine. Conservez la copie, l’accusé de réception et les pièces annexées : elles seront nécessaires pour toute action judiciaire.
Considérations juridiques
Certaines procédures particulières remplacent ou complètent la mise en demeure simple. Plusieurs points méritent une attention particulière.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les impayés, la procédure spéciale de l’article 24 (commandement de payer par huissier) s’impose généralement. Pour les troubles graves ou une expulsion, consultez un avocat en droit immobilier.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu a été relu par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles 1344 et suivants du Code civil et à la loi du 6 juillet 1989.
Obligations du locataire : article 7 de la loi de 1989
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énumère les obligations du locataire : payer le loyer et les charges aux termes convenus, user paisiblement des locaux, répondre des dégradations survenues pendant la durée du contrat, prendre en charge l’entretien courant (décret n° 87-712), souscrire une assurance couvrant les risques locatifs, respecter le règlement de copropriété. Le manquement à l’une de ces obligations peut justifier la résiliation du bail.
Impayés : procédure de l’article 24
L’article 24 de la loi de 1989 prévoit une procédure spécifique en cas d’impayé : si une clause résolutoire figure au bail, le bailleur peut délivrer un commandement de payer par huissier. Le locataire dispose de 6 semaines pour régulariser (porte à 6 semaines par la loi du 27 juillet 2023). À défaut, la clause résolutoire produit ses effets et le bailleur peut saisir le juge pour constater la résiliation et demander l’expulsion.
Défaut d’assurance : article 7 g
L’article 7 g impose au locataire la souscription d’une assurance couvrant les risques locatifs. Le défaut d’assurance, persistant un mois après mise en demeure, permet au bailleur soit de souscrire une assurance pour le compte du locataire (avec répercussion du coût sur les charges), soit de résilier le bail par voie judiciaire après mise en demeure restée infructueuse.
Régime de la mise en demeure : articles 1344 et suivants du Code civil
Les articles 1344 à 1344-2 du Code civil fixent les effets de la mise en demeure : déclenchement des intérêts moratoires (article 1231-6), droit aux dommages-intérêts en cas de retard préjudiciable (article 1231), transfert de la responsabilité des risques au débiteur. Elle est nécessaire avant toute action en résolution judiciaire (article 1224) pour inexécution.
Questions fréquentes
Prêt à faire respecter le bail ?
Rédigez votre mise en demeure en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux articles 1344 et suivants du Code civil et à la loi du 6 juillet 1989.
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