Modèle de Mentions Légales de Site Web Gratuit
Des mentions légales conformes à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Identité de l’éditeur, hébergeur et obligations d’information.
Éditeur : SAS MonEntreprise — SAS — Capital social : 10 000 EUR
SIRET : 123 456 789 00012
RCS : Paris B 123 456 789
Directeur de la publication : Jean Dupont
Adresse : 15 rue de la Paix, 75002 Paris
Téléphone : 01 23 45 67 89
Email : contact@monentreprise.fr
OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Téléphone : 09 72 10 10 07
Site web : www.ovh.com
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.
Responsable du traitement : Jean Dupont
Finalité de la collecte :
Gestion des commandes, envoi de newsletters, amélioration du service
Conformément à la réglementation applicable, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de leurs données.
Pour exercer ces droits, adressez votre demande par email à : contact@monentreprise.fr.
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Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers des sites tiers. L'éditeur ne contrôle pas le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Que sont les mentions légales d’un site web ?
Les mentions légales sont l’ensemble des informations d’identification que tout éditeur de site doit porter à la connaissance du public. Elles sont imposées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui distingue les éditeurs professionnels (dont les mentions doivent être complètes) et les éditeurs personnels (régime allégé).
Pour les éditeurs professionnels, les mentions comprennent : dénomination sociale, forme juridique, capital, adresse du siège, numéro SIRET et RCS, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, directeur de la publication, coordonnées téléphoniques et électroniques, et les coordonnées complètes de l’hébergeur du site (nom, adresse, téléphone).
Les mentions légales doivent être accessibles de manière permanente et directe, généralement via un lien en pied de page. Leur omission est sanctionnée pénalement : un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale (article 6 VI de la LCEN). Pour les sites marchands ou professionnels réglementés, des mentions complémentaires sont exigées.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions imposées par la LCEN et les obligations sectorielles usuelles.
Identité de l’éditeur
Dénomination, forme juridique, capital
Siège social et immatriculation
Adresse, SIRET, RCS, TVA
Directeur de la publication
Responsable éditorial du site
Coordonnées de contact
Téléphone, e-mail, adresse postale
Hébergeur du site
Nom, adresse, téléphone
Propriété intellectuelle
Droits sur le contenu et la marque
Conditions d’utilisation
Liens, reproduction, responsabilité
Données personnelles
Renvoi vers la politique de confidentialité
Cookies
Renvoi vers la politique de cookies
Comment rédiger vos mentions légales
Le modèle Doxuno vous guide à travers les mentions obligatoires.
- 1
Identifiez l’éditeur
Renseignez la dénomination sociale, la forme juridique (SARL, SAS, EURL, SA), le capital social, l’adresse du siège, le numéro SIRET, le RCS et le numéro de TVA intracommunautaire si applicable.
- 2
Désignez le directeur de la publication
Pour les personnes morales, le directeur de la publication est généralement le représentant légal (président, gérant, DG). Indiquez son nom et sa qualité.
- 3
Renseignez les coordonnées
Indiquez un numéro de téléphone, une adresse e-mail et l’adresse postale permettant un contact direct avec l’éditeur. Ces informations doivent être à jour et effectivement opérationnelles.
- 4
Identifiez l’hébergeur
Mentionnez le nom, l’adresse complète et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site (par exemple OVH, Scaleway, AWS, Microsoft Azure). Ces informations doivent être celles du prestataire effectif.
- 5
Publiez et mettez à jour
Placez un lien « Mentions légales » en pied de page, accessible de manière permanente. Mettez à jour les mentions en cas de changement (nouvel hébergeur, changement de capital, nouveau dirigeant).
Considérations juridiques
Les mentions légales sont une obligation d’ordre public : leur omission est sanctionnée pénalement.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les activités réglementées (santé, finances, avocats), des mentions spécifiques peuvent être imposées par votre ordre ou votre réglementation sectorielle.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Cadre légal : LCEN du 21 juin 2004
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose, à son article 6 III, la mise à disposition du public de mentions d’identification précises. L’article 6 VI prévoit des sanctions pénales : un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale.
Articulation avec le RGPD
Les mentions légales doivent renvoyer à une politique de confidentialité distincte, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les obligations RGPD (information des personnes, droits d’accès et de rectification, coordonnées du DPO) ne se confondent pas avec les mentions légales mais s’y ajoutent.
Mentions spécifiques par activité
Certaines activités réglementées imposent des mentions complémentaires : numéro d’inscription à l’ordre pour les avocats (RIN), numéro ORIAS pour les intermédiaires en assurance ou en opérations de banque, numéro RCP et de la profession pour les experts-comptables. Pour le e-commerce, la loi n° 2004-575 et le Code de la consommation imposent des mentions supplémentaires.
Questions fréquentes
Prêt à mettre votre site en conformité ?
Rédigez vos mentions légales en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à la LCEN, téléchargeable en PDF.
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