Doxuno
Rupture du contratFrance

Modèle de Lettre de Licenciement Gratuit

Une lettre de licenciement conforme aux articles L1232-1 et suivants du Code du travail. Motifs précis, procédure respectée, préavis et indemnités clairement énoncés : toutes les garanties pour une notification recevable.

Utilisation gratuitePDF instantanéAucun compte requis
SAS Dupont et Fils
45 avenue de la République, 75011 Paris
Paris, le 17/03/2026
Pierre Martin
8 rue Victor Hugo, 75016 Paris
Objet : Notification de licenciement pour motif personnel

Madame, Monsieur,

Suite à l’entretien préalable qui s’est tenu le 05/03/2026, au cours duquel vous avez pu être assisté(e) conformément aux dispositions légales, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif personnel.

Motif : Absences répétées et injustifiées les 10, 14 et 18 février 2026, malgré deux avertissements écrits en date du 15 janvier et 1er février 2026. Retards réguliers constatés depuis octobre 2025, impactant l’organisation du service.

Votre préavis d’une durée de 2 mois prendra effet à la date de première présentation de cette lettre.

Vous percevrez une indemnité de licenciement de 3 200,00 EUR, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Les documents suivants seront mis à votre disposition à l’issue de votre contrat :
– Attestation France Travail (ex Pôle emploi)
– Certificat de travail
– Reçu pour solde de tout compte

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Articles L1232-1, L1232-2 et L1232-6 du Code du travail : tout licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer les motifs de manière précise et matériellement vérifiables (Cass. soc., 14 mai 1996, n° 94-45.499). Elle ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable (7 jours ouvrables pour le licenciement économique individuel, 1 mois pour les cadres relevant de l’art. L1232-6). L’envoi doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception.
POUR L’EMPLOYEUR
M. Jean Dupont, Directeur des Ressources Humaines
SAS Dupont et Fils
Date : ____________________

Qu’est-ce qu’une lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement est le document par lequel l’employeur notifie au salarié la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée à son initiative. Elle constitue l’acte juridique final qui met fin au contrat et marque le point de départ du préavis. Sa rédaction est strictement encadrée par les articles L1232-6 (motif personnel) et L1233-16 (motif économique) du Code du travail.

La lettre doit énoncer les motifs du licenciement de manière précise, matériellement vérifiable et personnellement imputables au salarié (motif personnel) ou liés à l’activité économique de l’entreprise (motif économique). Ces motifs fixent les limites du litige prud’homal : aucun motif nouveau ne peut être invoqué ultérieurement. Une motivation insuffisante expose à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La lettre doit être adressée au salarié par recommandée avec accusé de réception (article L1232-6). En matière de motif personnel ou disciplinaire, elle est envoyée au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien préalable et au plus tard 1 mois après (article L1332-2 du Code du travail pour les licenciements disciplinaires). En matière économique, les délais varient selon la taille de l’entreprise et le nombre de salariés concernés.

Ce que contient ce modèle

Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions obligatoires d’une lettre de licenciement valide.

Identification des parties

Employeur et salarié, coordonnées

Rappel de la procédure

Convocation, entretien, dates

Motifs précis

Faits circonstanciés et vérifiables

Qualification juridique

Cause réelle et sérieuse

Date de fin de contrat

Calcul après préavis

Préavis applicable

Selon ancienneté et convention

Indemnité de licenciement

Légale ou conventionnelle

Documents de fin de contrat

Certificat, attestation, reçu

Voies de recours

Conseil de prud’hommes, délais

Comment rédiger votre lettre de licenciement

Le modèle Doxuno vous guide pour une notification opposable et précise.

  1. 1

    Respectez les délais post-entretien

    Envoyez la lettre au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien préalable (article L1232-6 du Code du travail), le temps requis pour la réflexion. En matière disciplinaire, le délai maximal est d’un mois après l’entretien (article L1332-2). Au-delà, la sanction est prescrite.

  2. 2

    Identifiez les parties et rappelez la procédure

    Mentionnez les coordonnées complètes de l’employeur et du salarié, rappelez la procédure suivie : date de la convocation à entretien préalable, date et heure de l’entretien, observations éventuelles recueillies. Ce rappel démontre le respect de la procédure.

  3. 3

    Motivez précisément le licenciement

    Énoncez les motifs de façon précise, circonstanciée et matériellement vérifiable. Citez les faits (date, lieu, conséquences), rattachez-les à des règles (contrat, règlement intérieur, convention collective) et qualifiez-les juridiquement. Des motifs vagues rendent le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  4. 4

    Précisez les conséquences pratiques

    Indiquez la date de fin de contrat (calcul : date de première présentation de la lettre + durée du préavis), le préavis applicable (avec possibilité éventuelle de dispense), l’indemnité de licenciement due, les modalités de remise des documents de fin de contrat.

  5. 5

    Envoyez en recommandée avec accusé

    Adressez la lettre par recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation fait courir le préavis et ouvre les délais de contestation. Conservez précieusement la preuve d’envoi, l’accusé de réception et la copie de la lettre dans le dossier du salarié.

Considérations juridiques

La lettre de licenciement fixe les limites du litige : rigueur et précision conditionnent sa recevabilité.

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les licenciements à forts enjeux, les salariés protégés ou les motifs sensibles, consultez un avocat en droit du travail avant notification.

Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu de cette page a été relu par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles L1232-1 et suivants du Code du travail.

Motivation obligatoire : article L1232-6

L’article L1232-6 du Code du travail impose que la lettre de licenciement énonce les motifs invoqués par l’employeur. Les motifs doivent être précis, matériellement vérifiables, et fixent les limites du litige en cas de contestation. Un motif nouveau ne peut être invoqué ultérieurement. Une motivation vague ou générique rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Précision de la cause réelle et sérieuse : article L1232-1

L’article L1232-1 du Code du travail exige que le licenciement pour motif personnel repose sur une cause réelle et sérieuse. La cause réelle suppose des faits objectifs et vérifiables ; la cause sérieuse suppose une gravité suffisante pour justifier la rupture. L’employeur supporte la charge de la preuve devant le Conseil de prud’hommes.

Droit à précision : article L1235-2

Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, l’article L1235-2 du Code du travail permet au salarié, dans un délai de 15 jours suivant la notification, de demander à l’employeur des précisions sur les motifs. L’employeur dispose alors de 15 jours pour y répondre. À défaut de précision dans ce délai, l’insuffisance de motivation n’est plus à elle seule un motif de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais ouvre droit à une indemnité maximum d’un mois de salaire.

Contestation et barème : article L1235-3

Le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification pour contester le licenciement devant le Conseil de prud’hommes (article L1471-1 du Code du travail). En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’article L1235-3 (barème Macron) fixe les indemnités selon l’ancienneté (de 1 à 20 mois de salaire) et l’effectif de l’entreprise.

Questions fréquentes

Prêt à notifier un licenciement conforme ?

Rédigez votre lettre en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux articles L1232-1 et suivants du Code du travail, avec toutes les mentions essentielles.

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