Modèle de Contrat de Vente entre Particuliers Gratuit
Sécurisez la vente d’un bien (meuble, objet, matériel) entre particuliers avec un acte complet conforme aux articles 1582 à 1701 du Code civil. Description du bien, prix, modalités de paiement, garantie des vices cachés : un PDF professionnel en quelques minutes.
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Canapé 3 places en cuir marron, marque Roche Bobois, dimensions 220x90x85 cm, référence modèle Scénario
État : Occasion
Accessoires et éléments inclus : 2 coussins décoratifs assortis, housse de protection
Date du paiement : 17/03/2026.
Qu’est-ce qu’un contrat de vente entre particuliers ?
Le contrat de vente entre particuliers est l’acte par lequel un vendeur transfère la propriété d’un bien à un acquéreur contre le paiement d’un prix. Il couvre tous types de biens meubles : matériel électronique, meubles, instruments de musique, œuvres d’art, collections, équipements de loisirs. Il est régi par les articles 1582 à 1701 du Code civil.
Contrairement à la vente par un professionnel, la vente entre particuliers n’est pas soumise au Code de la consommation. Elle conserve cependant les garanties fondamentales du Code civil : garantie d’éviction (protection contre les troubles juridiques), garantie des vices cachés (article 1641), obligation de délivrance conforme (article 1604). Le vendeur particulier de bonne foi peut toutefois s’exonérer de la garantie des vices cachés par clause expresse (article 1643).
Au-delà de 1 500 €, un écrit est nécessaire pour prouver l’existence de la vente (article 1359 du Code civil). Pour les ventes en ligne entre particuliers, des obligations spécifiques peuvent s’appliquer (déclaration fiscale des revenus occasionnels au-delà de certains seuils). Pour les biens de valeur, un acte écrit avec description précise protège les deux parties en cas de contestation.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions indispensables pour toute vente de bien mobilier entre particuliers.
Identification du vendeur
Nom, adresse, pièce d’identité
Identification de l’acquéreur
Nom, adresse, pièce d’identité
Désignation du bien
Description détaillée, marque, référence
État du bien
Neuf, occasion, défauts connus
Accessoires inclus
Notices, emballage, garantie constructeur
Prix de vente
En toutes lettres et en chiffres
Modalités de paiement
Espèces, chèque, virement
Lieu et date de livraison
Transfert de propriété et des risques
Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil
Exonération éventuelle
Clause expresse pour vendeur de bonne foi
Droit de rétractation
Non applicable entre particuliers
Loi applicable
Droit français et juridiction compétente
Comment rédiger votre contrat de vente
Le modèle Doxuno vous guide pour une vente sécurisée en quelques étapes.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez les identités complètes du vendeur et de l’acquéreur : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de pièce d’identité. Vérifiez que le vendeur est bien propriétaire ou a reçu mandat du propriétaire.
- 2
Décrivez précisément le bien
Mentionnez la marque, le modèle, l’année, les références, le numéro de série, la couleur, les dimensions, l’état général. Pour les biens de valeur, joignez des photos datées. Plus la description est précise, plus la preuve du bien vendu est facile en cas de contestation.
- 3
Indiquez l’état et les défauts
Précisez l’état (neuf, très bon état, bon état, à réviser) et mentionnez tous les défauts connus : rayures, dysfonctionnements, pièces manquantes, ancienneté de la batterie, etc. La bonne foi du vendeur est essentielle pour pouvoir s’exonérer de la garantie des vices cachés.
- 4
Fixez le prix et les modalités
Indiquez le prix en toutes lettres et en chiffres. Pour les biens de valeur, privilégiez le paiement par virement bancaire tracé ou chèque de banque vérifié auprès de la banque émettrice. Les paiements en espèces entre résidents français sont plafonnés à 1 000 € (article D112-3 du Code monétaire et financier).
- 5
Livrez et signez
Procédez à la livraison matérielle du bien et du paiement au même moment pour éviter les risques. Signez le contrat en deux exemplaires, l’un pour chaque partie. Conservez le contrat pendant au moins 2 ans (délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés, article 1648 C. civ.).
Considérations juridiques
La vente entre particuliers soulève plusieurs questions juridiques, principalement liées aux garanties légales.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les biens de grande valeur (œuvres d’art, objets de collection), consultez un expert ou un avocat spécialisé.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles 1582 à 1701 du Code civil.
Régime général de la vente : articles 1582 à 1701
Les articles 1582 à 1701 du Code civil constituent le cadre général de la vente. Le transfert de propriété s’opère par le seul échange des consentements sur la chose et le prix (article 1583), sans besoin de livraison matérielle. Le vendeur doit deux obligations principales : délivrer la chose conforme (article 1603) et garantir l’acquéreur contre l’éviction (article 1625) et les vices cachés (article 1641). L’acquéreur doit payer le prix et prendre livraison.
Garantie des vices cachés : articles 1641 à 1648
L’article 1641 du Code civil impose au vendeur de garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné moins. L’article 1643 permet au vendeur de bonne foi (ignorant les vices) de s’exonérer par clause expresse. Entre particuliers, cette clause est généralement valide. L’action en garantie doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648).
Pas de rétractation entre particuliers
Le droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique qu’aux ventes conclues entre un professionnel et un consommateur. Entre particuliers, aucun délai de rétractation légal ne s’applique. L’acquéreur ne peut revenir sur son engagement que si les conditions sont remplies (erreur, dol, violence — articles 1130 et suivants du Code civil) ou si une cause de nullité existe.
Obligations fiscales et seuils déclarations
Les ventes occasionnelles de biens personnels entre particuliers ne sont pas imposées. Toutefois, les ventes répétées peuvent être requalifiées en activité commerciale, avec obligations fiscales et sociales. Les plateformes en ligne (Leboncoin, Vinted, eBay) transmettent désormais les revenus de leurs utilisateurs au fisc ; au-delà de 3 000 € ou 20 transactions par an, une déclaration peut être requise (directive (UE) 2021/514, dite DAC7). Les plus-values sur objets d’art et métaux précieux supérieures à 5 000 € sont imposées (articles 150 V bis du CGI).
Questions fréquentes
Prêt à sécuriser votre vente entre particuliers ?
Rédigez votre contrat en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux articles 1582 à 1701 du Code civil, téléchargeable en PDF.
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